L’expansion d’une entreprise étrangère au Brésil exige souvent davantage que la constitution ou la capitalisation d’une société locale. Dans de nombreux projets, le groupe doit également envoyer dans le pays un dirigeant de confiance chargé d’exercer de véritables pouvoirs de gestion et de conduire l’activité brésilienne.
La résolution normative nº 11/2017 du Conseil national de l’immigration (CNIg) régit une autorisation de résidence propre à cette situation. Elle s’applique à l’immigrant désigné pour exercer, dans une société établie au Brésil, les fonctions d’administrateur, de gérant, de directeur ou de cadre dirigeant doté de pouvoirs de gestion, lorsque cette société reçoit un investissement étranger effectué par une entreprise, un groupe ou un conglomérat économique.
Ce montage diffère de la résidence de l’investisseur personne physique prévue par la RN nº 13. Sous la RN nº 11, l’étranger qui obtient la résidence n’a pas à être propriétaire des capitaux investis. Ceux-ci peuvent appartenir à la société mère, à l’actionnaire étranger ou à une autre entité du groupe économique. Le fondement migratoire associe l’investissement étranger réalisé dans l’entreprise brésilienne et la nomination du professionnel étranger à une fonction de direction effective.
L’investissement, la structure sociétaire et la procédure migratoire doivent donc être conçus ensemble. Il ne suffit pas qu’une entreprise brésilienne existe et que l’étranger porte le titre de « directeur » ou de « cadre dirigeant ». L’opération doit satisfaire à la fois aux conditions relatives à l’investissement et aux exigences du droit des sociétés régissant la fonction exercée au Brésil.
Quand la RN nº 11 constitue-t-elle la voie appropriée ?
La RN nº 11 présente un intérêt particulier pour les projets d’internationalisation dans lesquels une personne morale ou un groupe économique étranger investit dans une entreprise établie au Brésil et souhaite désigner un professionnel étranger pour la diriger.
C’est le cas, par exemple, d’une multinationale qui crée une filiale brésilienne et y affecte un cadre dirigeant pour conduire l’activité locale ; d’un groupe étranger qui acquiert ou capitalise une entreprise brésilienne et nomme un administrateur de confiance ; ou encore d’une société déjà implantée au Brésil qui reçoit un nouvel investissement étranger et confie sa direction à un étranger doté de pouvoirs de gestion.
Le bénéficiaire peut être administrateur, gérant, directeur ou cadre dirigeant, mais l’intitulé du poste ne suffit pas. Le critère essentiel est l’existence de pouvoirs réels de gestion et de représentation, compatibles avec la fonction officiellement attribuée à l’étranger.
Le professionnel n’a pas non plus à être associé de l’entreprise brésilienne. Contrairement à la RN nº 13, l’autorisation ne dépend pas d’un investissement personnel effectué par l’immigrant lui-même. L’étranger peut être uniquement le dirigeant désigné par la structure qui investit.
Le montant minimum de l’investissement étranger
Selon la règle ordinaire de la RN nº 11, l’investissement étranger doit atteindre au moins 600 000 reais brésiliens (R$) pour chaque administrateur, gérant, directeur ou cadre dirigeant désigné.
La précision « pour chaque professionnel désigné » est déterminante. Si la structure souhaite recourir à ce régime pour deux cadres dirigeants étrangers, par exemple, le montant nécessaire doit être apprécié en fonction du nombre de bénéficiaires de l’autorisation, et non seulement du capital global dont dispose l’entreprise.
La réglementation exige la preuve d’une opération de change effectuée par un établissement autorisé par la Banque centrale du Brésil, faisant apparaître l’investissement direct étranger comme objet de l’opération. Il ne suffit donc pas que les statuts mentionnent un certain capital ou que l’entreprise possède un patrimoine suffisant au Brésil : l’investissement étranger qui fonde l’autorisation doit avoir été effectivement réalisé et être étayé par des documents cohérents avec l’opération migratoire.
De même, il ne faut pas présumer que d’autres flux financiers entre entreprises du groupe équivalent à l’investissement exigé par la RN nº 11. Prêts, paiements de services, avances et autres transferts possèdent chacun leur propre nature juridique et leur qualification en matière de change. Si la résidence fait partie du projet, le mode d’entrée des capitaux doit correspondre au fondement migratoire recherché.
L’option à 150 000 R$ impose la création d’emplois
La RN nº 11 admet une seconde structure, fondée sur un investissement étranger d’au moins 150 000 R$ par administrateur, gérant, directeur ou cadre dirigeant désigné. Cette réduction ne constitue cependant pas un simple choix d’investir moins.
Cette option est subordonnée à la création d’au moins dix emplois nouveaux au cours des deux années suivant l’implantation de l’entreprise ou l’entrée au Brésil de l’administrateur, du gérant, du directeur ou du cadre dirigeant, selon le cas.
Cette condition a une conséquence pratique importante. L’entreprise ne devrait pas retenir le seuil de 150 000 R$ dans le seul but de réduire le capital nécessaire au dépôt initial si son projet ne permet pas, de manière réaliste, de créer les postes exigés. L’engagement de créer des emplois fait partie de la structure qui justifie le montant réduit et peut devoir être prouvé ultérieurement à l’autorité migratoire.
Le choix entre 600 000 R$ et 150 000 R$ doit donc découler du projet réel de l’entreprise. Pour une activité de taille réduite, sans perspective d’embaucher dix nouveaux salariés pendant la période réglementaire, le régime à seuil réduit risque de créer une obligation incompatible avec le fonctionnement même de l’entreprise.
La fonction de direction doit avoir une existence juridique
L’investissement seul ne suffit pas. L’octroi de l’autorisation est subordonné à l’exercice de la fonction confiée à l’étranger dans un procès-verbal, des statuts, un contrat de société ou un autre acte sociétaire dûment enregistré auprès de l’organisme compétent.
Une coordination avec l’organisation de la société brésilienne est donc nécessaire. Le mode de nomination, l’organe habilité à prendre la décision, la durée du mandat, les pouvoirs conférés et l’enregistrement de l’acte doivent correspondre à la forme juridique de l’entreprise et à la fonction effectivement exercée.
Un titre purement commercial, sans pouvoirs officiels de gestion, ne répond pas nécessairement à la condition posée par la RN nº 11. Un « country manager », « CEO » ou « director » selon la nomenclature interne du groupe peut devoir être régulièrement nommé à une fonction sociétaire appropriée pour que sa position produise les effets juridiques nécessaires au Brésil.
Dans les secteurs réglementés, des autorisations supplémentaires peuvent être requises. La RN nº 11 prévoit, par exemple, des pièces spécifiques pour certains postes dans des sociétés contrôlées par la SUSEP, autorité brésilienne de surveillance des assurances. Pour les établissements financiers et autres entités agréées par la Banque centrale, l’accord de cette autorité de régulation peut également être nécessaire selon le cas.
Un administrateur étranger n’est pas assimilable à un salarié étranger
Le ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique classe la RN nº 11 parmi les autorisations de résidence à des fins professionnelles sans lien d’emploi salarié au Brésil. Elle se distingue donc des régimes prévus pour l’étranger recruté comme salarié par une entreprise brésilienne.
Cette distinction doit correspondre à la réalité juridique. Un professionnel étranger recruté pour travailler dans un rapport de subordination salariale ne devrait pas être artificiellement présenté comme administrateur au seul motif que la RN nº 11 donne accès à une résidence de durée indéterminée ou que l’entreprise a reçu un investissement étranger.
Inversement, le fait qu’un dirigeant perçoive une rémunération pour sa fonction ne transforme pas automatiquement son mandat sociétaire en emploi salarié. Le régime applicable dépend de la structure juridique retenue, des pouvoirs de gestion et des conditions concrètes d’exercice de l’activité.
Avant de déposer la demande migratoire, il est donc essentiel de déterminer si l’étranger sera salarié, dirigeant désigné conformément aux statuts ou au contrat de société, représentant, ou professionnel relevant d’un autre régime particulier. La réponse détermine non seulement l’autorisation de résidence, mais aussi les actes de la société, la rémunération, les obligations en droit du travail et en matière de sécurité sociale, ainsi que les pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La structure sociétaire, l’investissement et les opérations de change doivent être cohérents
La RN nº 11 illustre bien pourquoi une procédure migratoire ne peut pas être traitée isolément. L’autorisation dépend de faits juridiques extérieurs à la procédure d’immigration elle-même : investissement étranger, organisation de l’entreprise bénéficiaire et nomination de l’étranger à la fonction de direction.
L’entreprise brésilienne doit recevoir et documenter correctement l’investissement. L’acte sociétaire doit conférer à l’étranger des pouvoirs compatibles avec sa fonction. Les justificatifs de l’opération de change doivent établir la nature de l’entrée des fonds. Enfin, les pièces déposées sur MigranteWeb, la plateforme de dépôt électronique, doivent décrire la même opération juridique.
Des incohérences entre l’investisseur désigné dans les pièces, l’entreprise bénéficiaire, le circuit des fonds, la composition de l’actionnariat et l’acte de nomination peuvent entraîner des demandes de pièces complémentaires ou rendre impossible le régime envisagé.
Dans les projets d’expansion internationale, l’analyse migratoire doit ainsi intervenir dès la conception de l’opération. Constituer la société, transférer les fonds et nommer le cadre dirigeant avant de vérifier la résolution applicable peut contraindre le groupe à refaire des actes sociétaires ou à réorganiser le circuit de l’investissement.
Comment se déroule la demande de résidence ?
La demande est examinée par la Coordination générale de l’immigration professionnelle du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique. Elle est déposée par voie électronique sur MigranteWeb, avec les documents généraux prévus par la RN nº 01/2017 et les pièces propres à la RN nº 11.
Lorsque l’étranger se trouve hors du Brésil, l’entreprise ou l’organisme brésilien intéressé par sa venue peut demander une autorisation préalable de résidence. Après une décision favorable, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique transmet les informations au ministère brésilien des Relations extérieures, qui les met à la disposition du poste consulaire choisi pour la délivrance du visa.
Lorsque l’intéressé se trouve déjà sur le territoire brésilien et que sa situation permet une demande de résidence dans le pays, l’entreprise ou l’organisme et, selon les orientations administratives en vigueur, le visiteur ou l’immigrant lui-même peuvent agir comme demandeurs. Après la décision favorable, l’étranger doit s’enregistrer auprès de la Police fédérale brésilienne.
Le choix entre l’autorisation préalable de résidence et la demande présentée au Brésil doit être fait avant le dépôt. Il détermine les documents à fournir, l’ordre des étapes administratives et la stratégie d’entrée ou de maintien du cadre dirigeant dans le pays.
La résidence est de durée indéterminée, mais reste liée à la fonction et aux conditions de l’investissement
Les orientations actuelles du ministère de la Justice prévoient une résidence de durée indéterminée au titre de la RN nº 11. Cela ne signifie toutefois pas que l’autorisation devienne indépendante de la structure de l’entreprise qui avait justifié son octroi.
La RN nº 11 elle-même subordonne l’autorisation à l’exercice de la fonction officiellement attribuée. Dans la pratique administrative, des décisions favorables prises sous ce régime mentionnent aussi la nécessité de produire une nouvelle désignation dans un procès-verbal ou un contrat de société à l’expiration du mandat, le cas échéant. Pour les dossiers fondés sur un investissement de 150 000 R$, la création des dix emplois nouveaux fait également partie des conditions qui soutiennent la résidence.
La carte du Registre national migratoire (CRNM) possède sa propre période de validité, qu’il ne faut pas confondre avec la durée indéterminée de l’autorisation. Lors du remplacement de la carte, du renouvellement du mandat ou lorsqu’il faut prouver la continuité de la situation migratoire, l’entreprise et le cadre dirigeant doivent pouvoir démontrer que la fonction de gestion et, s’il y a lieu, les engagements pris dans la demande reposent toujours sur une base juridique valable.
Les actes sociétaires prévoyant un mandat court, les changements fréquents d’administrateur, les réorganisations du groupe, la réduction de l’investissement ou le non-respect de l’objectif de création d’emplois appellent donc une vigilance particulière. La résidence de durée indéterminée ne dispense pas de préserver le fondement ayant permis son octroi.
Que se passe-t-il lorsque le mandat ou les fonctions du cadre dirigeant prennent fin ?
Le départ de l’étranger de la fonction qui fondait sa résidence au titre de la RN nº 11 peut nécessiter une réévaluation migratoire. En cas de nouvelle nomination au même poste ou à une autre fonction compatible, les actes de la société et la situation déclarée aux autorités doivent être actualisés selon les circonstances.
Si le cadre dirigeant cesse définitivement d’administrer l’entreprise, il ne faut pas présumer que l’autorisation continue de produire les mêmes effets sans analyse complémentaire. La disparition du motif d’une autorisation de résidence est juridiquement importante et peut imposer un changement de fondement migratoire ou une autre mesure avant que la nouvelle situation ne se consolide.
Ce point compte tout particulièrement pour les groupes qui organisent des rotations périodiques de leurs cadres dirigeants. Le calendrier des décisions sociétaires, le mandat de l’administrateur et la situation migratoire doivent être suivis ensemble, afin qu’un changement interne de direction ne crée pas d’irrégularité documentaire ou migratoire.
Réunion familiale et résidence fiscale
L’administrateur, le directeur ou le cadre dirigeant qui obtient une résidence au titre de la RN nº 11 peut, dans plusieurs situations, être la personne de référence pour les demandes de réunion familiale de son conjoint, de son partenaire de vie, de ses enfants ou d’autres proches visés par la réglementation. Les membres de la famille suivent leurs propres procédures, même si celles-ci peuvent être préparées en même temps que la mutation du cadre dirigeant.
L’autorisation migratoire ne règle pas non plus, à elle seule, la question de la résidence fiscale. Un cadre dirigeant qui transfère le centre de sa vie au Brésil peut devenir résident fiscal et devoir tenir compte de sa rémunération, de ses biens, de ses participations dans des sociétés et d’autres revenus conservés à l’étranger. Dans les mutations internationales de cadres dirigeants, l’analyse fiscale devrait accompagner la planification migratoire chaque fois que la personne est exposée à des obligations significatives dans plus d’un pays.
Questions fréquentes sur la RN nº 11
Le cadre dirigeant étranger doit-il investir ses propres fonds ?
Non. L’investissement qui fonde la RN nº 11 est effectué par la société, le groupe ou le conglomérat économique dans l’entreprise établie au Brésil. L’étranger qui reçoit la résidence est le professionnel désigné pour exercer la fonction de direction et n’a pas à être personnellement propriétaire des capitaux investis.
Quel est le montant minimum de l’investissement ?
La règle générale exige un investissement étranger d’au moins 600 000 R$ par administrateur, gérant, directeur ou cadre dirigeant désigné. Il existe une option à 150 000 R$ par personne désignée, associée à la création d’au moins dix nouveaux emplois pendant la période prévue par la réglementation.
L’administrateur doit-il être associé de l’entreprise brésilienne ?
Non. La RN nº 11 exige une fonction de direction officiellement conférée et un investissement étranger dans l’entreprise brésilienne, mais n’impose pas que l’administrateur lui-même possède des parts sociales ou des actions.
Suffit-il de désigner l’étranger comme directeur dans son contrat de travail ?
Non. Ce régime vise une fonction de direction exercée sans lien d’emploi salarié et exige une nomination sociétaire appropriée. L’intitulé utilisé par le groupe en interne ne remplace ni les pouvoirs juridiques ni l’acte de nomination nécessaires pour bénéficier de cette catégorie.
La résidence est-elle limitée dans le temps ?
Non. Les orientations actuelles du ministère de la Justice prévoient une résidence de durée indéterminée. Le maintien de la situation reste toutefois lié à l’exercice de la fonction et aux autres conditions qui avaient justifié la décision favorable, y compris la création d’emplois lorsque l’option à investissement réduit a été utilisée.
L’entreprise peut-elle désigner plusieurs cadres dirigeants étrangers ?
Oui, si la structure sociétaire et l’investissement permettent de satisfaire aux conditions applicables à chaque professionnel désigné. Comme le minimum est fixé par administrateur, gérant, directeur ou cadre dirigeant appelé au Brésil, le nombre de bénéficiaires doit être pris en compte dès la conception de l’investissement.
La famille du cadre dirigeant peut-elle obtenir une résidence ?
Oui, dans plusieurs situations. La résidence du titulaire peut servir de fondement à une réunion familiale, sous réserve des liens, documents et conditions prévus par la réglementation propre à cette procédure.
Conclusion
La RN nº 11 n’est pas simplement un « visa de directeur ». Elle articule l’investissement étranger, la structure sociétaire et l’exercice effectif de pouvoirs de gestion dans une entreprise brésilienne.
L’entreprise ou le groupe investisseur doit prouver un apport étranger correspondant au nombre de professionnels désignés ; l’étranger doit être régulièrement nommé à une fonction de direction ; et les pièces sociétaires, financières et migratoires doivent toutes décrire la même opération.
Pour les groupes étrangers qui créent, acquièrent ou développent une activité au Brésil, la nomination d’un cadre dirigeant doit être intégrée à la structuration même de l’investissement. Cette méthode réduit le risque que des décisions sociétaires prises avant l’examen migratoire entraînent ensuite des demandes de pièces, des démarches à refaire ou des incompatibilités.
Comment SCCM accompagne la mutation d’administrateurs et de cadres dirigeants au Brésil
SCCM Advogados conseille les entreprises et groupes étrangers pour organiser conjointement l’autorisation de résidence prévue par la RN nº 11, l’investissement étranger, la structure sociétaire, les actes de nomination et les justificatifs des opérations de change. L’accompagnement comprend également la préparation et le suivi de la demande sur MigranteWeb.
Lorsque l’opération comprend aussi la création ou l’acquisition d’une entreprise brésilienne, la résidence de membres de la famille, un investissement effectué personnellement par le cadre dirigeant ou les effets fiscaux de sa mutation internationale, ces questions peuvent être coordonnées dans une même stratégie juridique.