La naturalisation est la procédure par laquelle une personne étrangère acquiert la nationalité brésilienne. Pour celle qui a établi sa vie au Brésil, elle peut consacrer un lien durable avec le pays et lui conférer les droits et les obligations attachés à la qualité de ressortissant brésilien.
Vivre au Brésil depuis de nombreuses années, détenir une carte du Registre national migratoire (CRNM), investir, acheter un bien immobilier, épouser un ressortissant brésilien ou avoir un enfant brésilien ne confère pas, en soi, la nationalité. Chacune de ces circonstances peut compter dans la situation de l’intéressé, mais la naturalisation exige une demande distincte, la preuve des conditions requises et une décision de l’autorité compétente.
La première étape consiste à déterminer la catégorie applicable. Pour la plupart des adultes étrangers établis dans le pays, il s’agit de la naturalisation ordinaire. Il existe également des formes de naturalisation extraordinaire, provisoire et spéciale, chacune soumise à ses propres conditions.
Au-delà de la durée de résidence exigée, il faut vérifier à partir de quand elle se calcule, comment prouver que l’intéressé a effectivement établi sa vie au Brésil et quels documents étayent la demande.
Naturalisation et autorisation de résidence répondent à des objectifs différents
L’autorisation de résidence permet à une personne étrangère de vivre légalement au Brésil. La naturalisation modifie sa nationalité et lui confère la qualité de Brésilien naturalisé.
Une personne peut conserver pendant de nombreuses années une résidence de durée indéterminée sans se faire naturaliser. À l’inverse, l’obtention de cette autorisation peut constituer une étape importante pour qui souhaite demander la nationalité par la suite.
Cette différence intéresse particulièrement les investisseurs et les familles qui partagent leur vie entre plusieurs pays. Satisfaire aux conditions de maintien d’une autorisation de résidence donnée ne signifie pas nécessairement remplir l’exigence de résidence effective prévue pour la naturalisation. La présence au Brésil, les périodes d’absence et les pièces justificatives doivent être appréciées en fonction de l’objet de chaque procédure.
Quelles sont les conditions de la naturalisation ordinaire ?
L’article 65 de la loi brésilienne sur les migrations prévoit quatre conditions principales : avoir la capacité civile selon le droit brésilien, avoir résidé dans le pays pendant la période exigée, pouvoir communiquer en portugais compte tenu de sa situation personnelle et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, ou prouver sa réhabilitation juridique.
La règle générale est une résidence de quatre ans, avec certaines possibilités de réduction. Selon la réglementation, cette période doit précéder immédiatement la demande. Les conditions doivent aussi être prouvées par des documents appropriés : remplir le formulaire ne remplace pas cette preuve.
Pour les ressortissants originaires de pays de langue portugaise, la Constitution prévoit un régime particulier, expliqué plus loin. La liste générale des conditions ne doit donc pas être appliquée sans tenir compte de la situation du demandeur.
À partir de quand calcule-t-on la durée de résidence ?
L’article 221 du décret nº 9.199/2017 prévoit que, pour les naturalisations ordinaire et extraordinaire, sont prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne immigrée a résidé dans le pays à titre de résidence de durée indéterminée. Le calcul ne commence donc pas nécessairement à sa première entrée au Brésil, à l’obtention de son numéro d’inscription fiscale personnel (CPF) ou à la délivrance d’une carte de résidence temporaire.
Une personne ayant d’abord résidé pour une durée déterminée puis obtenu une autorisation de durée indéterminée doit repérer ce second point de départ dans son parcours migratoire. La date de délivrance d’un duplicata de la CRNM ne signifie pas, en revanche, que le calcul recommence : il faut vérifier l’enregistrement et le statut migratoire attestés par la carte.
Certaines situations bénéficient d’un traitement particulier. Pour les réfugiés reconnus par le Comité national brésilien pour les réfugiés (Conare), les directives du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) prennent en compte la période courant depuis la demande de reconnaissance du statut de réfugié. Cette directive ne s’étend pas aux demandes d’asile encore en cours d’examen ou non reconnues. MJSP — résidence pour naturalisation
La durée requise doit déjà être atteinte lors du dépôt de la demande. Déposer celle-ci à l’avance en espérant achever la période pendant l’instruction peut compromettre le dossier.
Dans quels cas la durée de résidence peut-elle être réduite ?
Mariage, union stable ou enfant brésilien
La durée exigée pour la naturalisation ordinaire est ramenée à un an lorsque l’intéressé a un enfant brésilien de naissance ou naturalisé, sous réserve de l’exception relative à la naturalisation provisoire. La réduction s’applique également à la personne dont le conjoint ou le partenaire de vie est brésilien et qui n’est pas séparée, légalement ou de fait, au moment de l’octroi. Décret nº 9.199/2017, article 235
Le lien doit être prouvé. Lorsque la demande repose sur un mariage ou une union stable reconnue par le droit brésilien, les documents doivent aussi établir la continuité de la relation ; des vérifications complémentaires peuvent être effectuées à cette fin.
Le délai d’un an concerne la résidence exigée pour la naturalisation. Il ne constitue pas une promesse d’obtenir la nationalité un an après le mariage ou la naissance de l’enfant. Le parcours migratoire, la résidence effective et les autres conditions demeurent pertinents.
Ressortissants originaires de pays de langue portugaise
L’article 12 de la Constitution fédérale exige des ressortissants originaires de pays de langue portugaise une année ininterrompue de résidence et une bonne moralité. Le décret nº 9.199/2017 reprend ce régime et l’arrêté nº 623/2020 dispense les ressortissants de ces pays de la preuve spécifique de leur capacité à communiquer en portugais.
Il s’agit d’un régime constitutionnel particulier, qui nécessite une demande et la preuve des conditions applicables. La seule maîtrise du portugais ne fait pas entrer une personne étrangère dans ce régime.
Réduction à deux ans
Le décret prévoit une réduction à deux ans lorsque l’intéressé a rendu ou doit rendre des services importants au Brésil, ou possède des compétences professionnelles, scientifiques ou artistiques justifiant un traitement favorable. L’appréciation relève du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, qui peut consulter des organismes techniques. Décret nº 9.199/2017, article 236
Détenir une qualification professionnelle ou réaliser un investissement ne déclenche donc pas automatiquement cette réduction. L’importance invoquée doit être démontrée et appréciée dans le cadre de la procédure correspondante.
Une personne apatride reconnue par l’État brésilien bénéficie également d’une voie de naturalisation particulière prévoyant une résidence minimale de deux ans, sous réserve des autres conditions applicables. Décret nº 9.199/2017, article 99
Comment prouver sa résidence effective au Brésil ?
La CRNM et l’enregistrement d’une résidence de durée indéterminée attestent le statut migratoire. Pour prouver la période nécessaire à la naturalisation, il faut aussi produire des éléments établissant une résidence effective.
L’arrêté nº 623/2020, article 56, admet notamment les factures d’eau et d’électricité, les baux, les attestations d’un établissement financier relatives au dossier du client, les justificatifs d’activité professionnelle, les dossiers scolaires et les documents de sécurité sociale ou de santé. La valeur de chaque pièce dépend de son rapport avec la vie de l’intéressé et avec la période qu’il faut établir.
Les directives du MJSP demandent au moins un document pour chaque année de résidence et précisent que les factures de téléphonie mobile ne sont plus acceptées à cette fin. Ne réunir que des pièces récentes peut laisser les années antérieures sans preuve. MJSP — résidence pour naturalisation
Être propriétaire d’un bien immobilier ne suffit pas en soi. Des documents immobiliers peuvent certes figurer au dossier, mais l’article 233 du décret nº 9.199/2017 exige la preuve que la personne étrangère a effectivement résidé dans le pays. Elle peut posséder plusieurs immeubles au Brésil tout en continuant à vivre à l’étranger.
La préparation du dossier doit donc reconstituer la période requise en rapprochant les adresses, les liens professionnels ou familiaux, les documents et les déplacements internationaux. Les preuves doivent rester cohérentes dans le temps.
Les voyages à l’étranger peuvent-ils affecter la naturalisation ?
Des voyages ponctuels sont compatibles avec la naturalisation ordinaire, mais leur durée et leur fréquence doivent être examinées. Le décret nº 9.199/2017 admet des absences dont le total ne dépasse pas douze mois pendant la période générale de résidence requise.
L’article 51 de l’arrêté nº 623/2020 est plus précis : il qualifie de ponctuels les voyages dont le total est inférieur à quatre-vingt-dix jours par an, dans la limite globale de douze mois. Le portail du MJSP présente les plafonds proportionnels de trois mois d’absence pour une durée de résidence d’un an, six mois pour deux ans et douze mois pour quatre ans.
Ces plafonds exprimés en mois ne dispensent pas de vérifier les dates de départ et de retour ainsi que la répartition des voyages pendant la période. Lorsque les absences approchent les limites, traiter quatre-vingt-dix jours et trois mois comme des mesures automatiquement équivalentes peut conduire à un calcul erroné. MJSP — résidence pour naturalisation
Il ne faut pas non plus appliquer à la naturalisation la règle générale de perte de résidence en cas d’absence supérieure à deux ans. Il s’agit d’analyses différentes. Une personne peut conserver son autorisation de résidence sans réunir pour autant, à ce moment-là, les conditions de présence et de résidence effective nécessaires à la naturalisation.
Le Celpe-Bras est-il obligatoire ?
Non. Le Celpe-Bras, examen officiel de compétence en portugais pour étrangers, est l’un des moyens de prouver la capacité à communiquer en portugais, mais l’arrêté nº 623/2020, article 5, prévoit d’autres possibilités.
Celles-ci comprennent notamment l’achèvement de certaines formations d’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou de troisième cycle, la réussite à l’examen d’accès à la profession d’avocat au Brésil (Exame de Ordem) et la réussite d’un cours de portugais pour personnes immigrées dispensé par un établissement d’enseignement supérieur agréé par le ministère brésilien de l’Éducation (MEC). Le texte prévoit aussi expressément d’autres situations.
Chaque possibilité est soumise à ses propres conditions. Pour un cours de portugais destiné aux personnes immigrées, le certificat doit être accompagné d’un relevé de résultats et du programme de formation. Si le cours a été suivi à distance, l’arrêté exige au moins une évaluation en présentiel dans les conditions qu’il fixe. La simple inscription ou participation à un cours ne démontre donc pas nécessairement que la condition est remplie.
Les ressortissants de pays de langue portugaise sont dispensés de cette preuve spécifique. L’évaluation doit également tenir compte de la situation personnelle du candidat à la naturalisation, notamment d’un éventuel handicap, conformément à la réglementation. Décret nº 9.199/2017, article 222
Antécédents pénaux et réhabilitation
Pour la naturalisation ordinaire, la loi permet de satisfaire à la condition relative aux antécédents pénaux soit en l’absence de condamnation, soit par la réhabilitation juridique, selon les règles applicables. L’existence d’une enquête, d’une procédure pénale ou d’une condamnation antérieure doit être examinée selon sa situation juridique : ces notions ne sont pas équivalentes.
L’annexe I de l’arrêté nº 623/2020 exige des certificats des juridictions fédérales et des États fédérés des lieux où l’intéressé a vécu au cours des quatre dernières années, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine. La réduction de la durée de résidence exigée pour la naturalisation ne réduit pas automatiquement la période couverte par les certificats brésiliens. Arrêté nº 623/2020, annexe I
Des dispenses documentaires particulières s’appliquent aux réfugiés, aux bénéficiaires de l’asile politique et aux apatrides, notamment en ce qui concerne l’extrait du pays d’origine. Les pièces exigibles doivent être déterminées d’après le statut reconnu du demandeur, sans réclamer indistinctement les mêmes documents à tous. Arrêté nº 623/2020, article 57
Quels documents joindre à la demande ?
Pour une naturalisation ordinaire, le dossier comprend habituellement :
- un formulaire de demande contenant les données de l’intéressé ;
- la CRNM, même expirée, et les éléments permettant de vérifier sa résidence de durée indéterminée ;
- un justificatif de l’inscription au registre brésilien des contribuables particuliers (CPF) ;
- un document de voyage international, même expiré, sous réserve des règles applicables ;
- des justificatifs de résidence effective couvrant la période exigée ;
- des certificats d’antécédents pénaux au Brésil et un document du pays d’origine, sous réserve des dispenses ;
- la preuve de la réhabilitation, le cas échéant ;
- la preuve de la capacité à communiquer en portugais, lorsqu’elle est exigée ;
- les pièces justifiant la réduction de la durée de résidence, si elle est invoquée.
En cas de mariage ou d’union stable, il faut notamment prouver le lien et produire la déclaration conjointe relative à la continuité de l’union et de la vie commune. En cas d’enfant brésilien, il faut prouver la filiation et la situation qui fonde la réduction. La liste doit être adaptée à la catégorie et au dossier, conformément à la liste officielle du MJSP pour la naturalisation ordinaire.
Le fait qu’une CRNM expirée soit admise dans le dossier ne résout pas un éventuel problème touchant l’autorisation de résidence elle-même. Il reste nécessaire de distinguer l’expiration de la carte du maintien du statut migratoire.
Les documents étrangers doivent, selon leur origine et leur finalité, respecter les règles d’apostille ou de légalisation et de traduction officielle en portugais, sous réserve des dispenses applicables. Des divergences concernant le nom ou la filiation peuvent entraîner une demande de document consulaire complémentaire. La vérification doit porter sur l’ensemble du dossier, notamment la concordance entre les registres brésiliens et étrangers.
Pendant la procédure, il est également possible de demander la traduction ou l’adaptation de son nom en portugais. Cette option obéit à des exigences documentaires particulières et doit être distinguée de la correction d’une erreur d’inscription. Loi brésilienne sur les migrations, article 71
Comment se déroule la procédure de naturalisation ?
Les demandes de naturalisation ordinaire, extraordinaire et provisoire, ainsi que de conversion d’une naturalisation provisoire en naturalisation définitive, sont déposées par le service Naturalizar-se en ligne, accessible au moyen du compte gouvernemental GOV.BR. Le demandeur renseigne les informations et joint les documents correspondants.
La Police fédérale participe à l’instruction, vérifie les pièces et les déplacements internationaux et recueille les données biométriques. La procédure prévoit une comparution en personne, sur rendez-vous, pour la vérification des originaux et le recueil de la biométrie. Un dépôt numérique ne signifie pas que toutes les étapes se déroulent à distance.
Le dossier est ensuite examiné par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Des vérifications et des demandes de pièces complémentaires peuvent intervenir. L’arrêté nº 623/2020 prévoit, dans les situations visées aux articles 7 et 8, trente jours pour répondre aux demandes, avec possibilité de prorogation sur demande motivée. Il faut suivre les notifications et tenir ses coordonnées à jour. Arrêté nº 623/2020, articles 7 et 8
En cas de refus, un recours administratif peut être formé dans les dix jours suivant la réception de la notification. La réponse doit traiter le motif précis de la décision et présenter les éléments pertinents. Le maintien du refus n’empêche pas de déposer une nouvelle demande lorsque les conditions requises sont réunies. Décret nº 9.199/2017, article 232
Combien de temps dure la naturalisation brésilienne ?
Deux délais doivent être distingués : la durée de résidence requise avant de demander la naturalisation et le temps nécessaire au traitement du dossier après son dépôt.
L’article 228 du décret nº 9.199/2017 prévoit la clôture de la procédure dans les cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande, avec une prorogation motivée si des vérifications sont nécessaires. Le portail des services publics donne également une estimation allant jusqu’à cent quatre-vingts jours calendaires.
Ce délai indicatif ne garantit pas que la naturalisation sera accordée en six mois. L’examen dépend de la qualité du dossier et des vérifications nécessaires. L’expiration du délai ne remplace pas une décision favorable et ne confère pas la nationalité par le silence de l’administration.
Le service public de dépôt de la demande est gratuit. Cela n’exclut pas les dépenses éventuelles de collecte de documents, d’apostille, de traduction, de déplacement ou de conseil juridique. service Naturalizar-se
Dans quels cas la naturalisation extraordinaire s’applique-t-elle ?
La Constitution et la loi brésilienne sur les migrations réservent cette catégorie à la personne établie au Brésil depuis plus de quinze années ininterrompues, sans condamnation pénale, qui demande la nationalité. Le décret admet la preuve d’une réhabilitation et exige que cette période précède immédiatement la demande. Décret nº 9.199/2017, articles 238 et 239
Le calcul tient également compte de la résidence de durée indéterminée. Des voyages ponctuels n’empêchent pas nécessairement la naturalisation, mais il faut prouver que l’intéressé a effectivement établi sa vie dans le pays. Détenir simplement une autorisation de résidence ou des biens pendant quinze ans ne suffit pas à régler cette question.
La naturalisation extraordinaire obéit à ses propres conditions et n’exige pas la preuve de la capacité à communiquer en portugais prévue pour la naturalisation ordinaire. Pour un résident de longue date, cette distinction peut modifier le choix de la procédure adaptée.
Naturalisation provisoire et spéciale
La naturalisation provisoire peut être accordée à l’enfant ou à l’adolescent étranger qui a établi sa résidence au Brésil avant ses dix ans. Pour cette catégorie, le décret prend en compte la résidence de durée indéterminée. La demande est présentée par son représentant légal ; la conversion en naturalisation définitive doit être expressément demandée dans les deux années suivant sa majorité. Loi brésilienne sur les migrations, article 70
La naturalisation spéciale concerne la personne qui, depuis plus de cinq ans, est le conjoint ou le partenaire de vie d’un membre en activité du service diplomatique et consulaire brésilien, ou d’une personne au service de l’État brésilien à l’étranger. Elle peut aussi concerner une personne qui travaille ou a travaillé pendant plus de dix années ininterrompues pour une mission diplomatique ou un poste consulaire brésilien, sous réserve des autres conditions légales. Loi brésilienne sur les migrations, articles 68 et 69
Cette catégorie suit une procédure propre à laquelle participe le ministère brésilien des Relations extérieures. Elle ne doit pas être confondue avec la réduction de la durée de résidence exigée pour la naturalisation ordinaire du fait d’un mariage avec un ressortissant brésilien. MJSP — naturalisation spéciale
Quand la naturalisation produit-elle ses effets ?
La nationalité s’acquiert avec les effets de la publication de l’acte d’octroi au Journal officiel fédéral brésilien (Diário Oficial da União). Achever la durée de résidence ou recevoir un avis favorable à une étape de l’instruction ne remplace pas cette publication. Loi brésilienne sur les migrations, article 73
Après l’octroi, l’arrêté nº 623/2020 impose de remettre la CRNM à la Police fédérale. Le nouveau statut exige également d’organiser les documents d’identité brésiliens et de mettre à jour les registres concernés. La loi brésilienne sur les migrations prévoit une inscription auprès de la justice électorale dans l’année suivant la naturalisation, sous réserve des règles électorales applicables. Loi brésilienne sur les migrations, article 72
La Constitution interdit les distinctions légales entre Brésiliens de naissance et Brésiliens naturalisés, sauf les exceptions qu’elle prévoit, notamment pour certaines fonctions réservées aux premiers. La naturalisation produit donc des effets qui dépassent la simple autorisation de demeurer dans le pays. article 12 de la Constitution fédérale
Peut-on conserver sa nationalité d’origine ?
Le droit brésilien ne fait pas de la renonciation à la nationalité antérieure une condition générale de naturalisation. Toutefois, les effets de l’acquisition de la nationalité brésilienne doivent aussi être appréciés au regard du droit du pays d’origine.
L’Amendement constitutionnel nº 131/2023 a supprimé de la Constitution brésilienne le cas de perte de nationalité fondé sur la seule acquisition d’une autre nationalité. Cette modification ne détermine pas la manière dont un autre État traitera l’un de ses ressortissants devenu Brésilien par naturalisation.
Pour une personne qui conserve de la famille, un patrimoine ou des activités à l’étranger, il convient d’examiner au préalable les règles des deux pays. Conserver une autorisation de résidence et acquérir une autre nationalité sont des décisions aux effets différents.
Questions fréquentes
Épouser une personne brésilienne confère-t-il automatiquement la nationalité ?
Non. Le mariage peut ramener à un an la durée de résidence exigée pour la naturalisation ordinaire. L’intéressé doit remplir les conditions applicables, prouver la continuité du lien et obtenir une décision d’octroi.
Avoir un enfant brésilien réduit-il la durée exigée ?
Oui. Un enfant brésilien de naissance ou naturalisé peut justifier une réduction à un an, sous réserve de l’exception relative à la naturalisation provisoire. La filiation ne dispense ni de résider au Brésil ni de déposer une demande distincte.
La résidence temporaire compte-t-elle dans les quatre ans ?
Selon la règle de l’article 221 du décret nº 9.199/2017, le calcul prend en compte les périodes de résidence de durée indéterminée. Les situations faisant l’objet d’un traitement particulier doivent être examinées à partir du parcours migratoire de l’intéressé.
Puis-je demander la naturalisation avec une CRNM expirée ?
Oui. Les pièces prévues pour la demande admettent une CRNM expirée. Cela ne dispense pas de prouver la résidence de durée indéterminée et ne régularise pas en soi un éventuel problème concernant l’autorisation.
L’achat d’un bien immobilier ou un investissement au Brésil donne-t-il droit à la nationalité ?
L’investissement peut fonder une autorisation de résidence s’il satisfait aux conditions de la catégorie concernée. La naturalisation obéit à des exigences propres, notamment quant à la durée et à la preuve d’une résidence effective. L’achat d’un bien immobilier ne confère pas la nationalité.
Dois-je passer le Celpe-Bras ?
Pas nécessairement. L’arrêté nº 623/2020 admet d’autres moyens documentaires de preuve. Les ressortissants de pays de langue portugaise bénéficient d’une dispense spécifique, et la naturalisation extraordinaire obéit à des conditions différentes de celles de la naturalisation ordinaire.
Puis-je continuer à voyager pendant la préparation du dossier ?
Des voyages ponctuels peuvent être compatibles avec la demande. Il faut vérifier leur durée et leur répartition pendant la période exigée, tout en conservant les preuves de résidence effective. La validité de la CRNM ne règle pas ce calcul.
La demande sera-t-elle approuvée dans les cent quatre-vingts jours ?
Aucune approbation n’est garantie dans ce délai. Le décret prévoit cent quatre-vingts jours pour clore la procédure, avec possibilité de prorogation motivée si des vérifications sont nécessaires. La nationalité dépend de l’octroi et de la publication de l’acte.
Accompagnement juridique pour la naturalisation brésilienne
Préparer une demande de naturalisation suppose de relier le parcours migratoire à la vie effectivement établie au Brésil. La catégorie adaptée, le point de départ du calcul, les voyages et les documents peuvent modifier l’éligibilité aussi bien que le moment approprié pour déposer la demande.
SCCM accompagne les ressortissants étrangers dans l’évaluation des conditions, l’organisation des preuves de résidence, la vérification des documents brésiliens et étrangers ainsi que la préparation et le suivi de la procédure. L’accompagnement comprend également l’examen des demandes de pièces complémentaires et des décisions administratives selon les particularités du dossier.
Pour les investisseurs, les cadres dirigeants et les familles liées à plusieurs pays, cette évaluation tient compte des objectifs à long terme et des conséquences du changement de nationalité. Lorsque c’est nécessaire, l’analyse des effets dans le pays d’origine doit être coordonnée avec des professionnels habilités dans cette juridiction.
Si vous envisagez de demander la naturalisation brésilienne, l’équipe de SCCM peut examiner votre parcours et organiser les documents nécessaires à votre demande.