Le droit migratoire brésilien prévoit une autorisation de résidence propre à l’étranger qui investit des fonds personnels de provenance extérieure dans une entreprise établie au Brésil. Ce régime est régi par la résolution normative nº 13/2017 du Conseil national de l’immigration (CNIg) et est souvent appelé, par simplification, « visa d’investisseur ».
Cette expression peut toutefois prêter à confusion. La création d’une entreprise brésilienne, l’acquisition de parts sociales ou d’actions et l’obtention d’une résidence sont des actes juridiquement distincts. La RN nº 13 n’accorde pas la résidence du seul fait que l’étranger figure désormais parmi les associés ou actionnaires d’une société : elle exige un investissement étranger effectivement réalisé au profit d’une personne morale au Brésil, accompagné d’un projet présentant un potentiel de création d’emplois ou de revenus dans le pays.
Il faut donc concevoir la structure avant le transfert des fonds. Le montant investi, le mode d’entrée des capitaux, leur apport au capital de la société, le plan d’affaires et la demande migratoire doivent former un ensemble cohérent. Une opération valable au regard du droit des sociétés peut ne pas suffire au regard du droit migratoire si elle ne respecte pas les conditions de la RN nº 13.
Qui peut obtenir une résidence au titre d’un investissement dans une entreprise ?
La RN nº 13 vise l’investisseur personne physique. L’étranger qui souhaite obtenir l’autorisation de résidence doit lui-même investir des fonds personnels de provenance extérieure dans une personne morale brésilienne. L’entreprise bénéficiaire peut être nouvellement constituée ou déjà existante, à condition de recevoir effectivement l’investissement.
Ce point distingue ce régime d’autres dispositifs migratoires. Lorsque l’investissement est effectué par une personne morale étrangère et qu’un dirigeant est désigné pour administrer l’entreprise brésilienne, il faut normalement examiner la situation au regard de la RN nº 11/2017, destinée aux administrateurs, gérants, directeurs et cadres dirigeants dotés de pouvoirs de gestion. Lorsque le fondement est l’acquisition d’un immeuble urbain par la personne physique elle-même, c’est la RN nº 36/2018 qui s’applique.
Dans le cadre de la RN nº 13, l’analyse porte donc principalement sur le lien entre la personne physique qui investit, les capitaux de provenance extérieure et l’entreprise brésilienne qui les reçoit. L’étranger n’a pas besoin d’être salarié de la société pour relever de ce régime, et l’autorisation ne dépend pas de l’existence d’un contrat de travail.
Le montant minimum de l’investissement
En règle générale, il faut investir des devises pour un montant équivalent à au moins 500 000 reais brésiliens (R$). Cette somme doit être effectivement destinée à la personne morale brésilienne bénéficiaire et justifiée dans la procédure migratoire.
Les frais accessoires à l’opération n’entrent pas dans le calcul de ce minimum. Honoraires professionnels, taxes administratives, frais bancaires, coûts de constitution de l’entreprise et autres dépenses nécessaires au lancement du projet ne remplacent pas l’apport qui doit parvenir à la personne morale brésilienne en qualité d’investissement.
Il ne faut pas non plus confondre le montant du capital social inscrit dans les statuts et la réalisation effective de l’investissement. À des fins migratoires, l’opération sociétaire et financière doit établir l’entrée des fonds et leur affectation d’une manière compatible avec la demande.
Le seuil réduit de 150 000 R$ n’est pas une option générale
La RN nº 13 admet un investissement inférieur à 500 000 R$, mais d’au moins 150 000 R$, pour les entreprises dont l’activité porte sur l’innovation ou la recherche fondamentale ou appliquée à caractère scientifique ou technologique.
Cette réduction ne constitue pas un simple choix entre deux montants laissé à l’investisseur. L’entreprise doit démontrer qu’elle relève d’une catégorie qualifiée. La réglementation prend notamment en compte un soutien public à l’innovation, l’implantation dans un parc technologique, l’incubation d’une entreprise ou sa sortie d’incubateur, la participation à des programmes publics de soutien aux jeunes entreprises innovantes ou un lien avec un accélérateur au Brésil. Le caractère original, l’étendue et l’importance du produit, procédé ou service constituant l’activité principale de l’entreprise peuvent également être appréciés.
En pratique, un projet d’entreprise ordinaire ne doit donc pas être présenté artificiellement comme innovant dans le seul but de réduire le montant à investir. La fourchette allant de 150 000 R$ à moins de 500 000 R$ exige une justification technique et documentaire spécifique et donne lieu à une appréciation plus qualitative du projet.
Investir dans l’entreprise et racheter les parts d’un autre associé sont deux opérations différentes
La RN nº 13 porte sur l’investissement réalisé dans une personne morale au Brésil et s’applique à une entreprise nouvellement constituée ou déjà existante qui reçoit un investissement étranger. Cette formulation est déterminante dans les opérations d’acquisition de participations.
Si l’étranger se contente d’acheter des parts sociales ou des actions appartenant à un autre associé ou actionnaire et verse le prix au vendeur, il ne faut pas présumer que cette somme a été investie dans l’entreprise bénéficiaire au sens de la RN nº 13. L’opération peut entraîner un changement d’actionnariat parfaitement valable, mais le flux financier diffère d’une augmentation de capital ou de tout autre mécanisme par lequel les fonds entrent effectivement dans la personne morale.
Lorsque l’acquisition d’une participation et la résidence relèvent d’un même projet, la structure doit par conséquent être examinée à l’avance. Selon le cas, il peut être nécessaire de combiner le rachat de titres avec un apport effectif à l’entreprise, une augmentation de capital ou une autre opération compatible avec les règles applicables en droit des sociétés, en matière de changes et en droit migratoire.
Provenance extérieure des fonds et organisation des opérations de change
La réglementation exige des fonds personnels de provenance extérieure. Le circuit financier constitue donc une partie du fondement de la demande de résidence, et non une simple étape bancaire de l’investissement.
L’identité et la qualité du titulaire de l’investissement, le virement international, la qualification de l’opération de change, l’apport des fonds à l’entreprise et les documents déposés sur MigranteWeb doivent être cohérents. Des paiements effectués par des tiers, des virements déclarés pour un objet incompatible ou des divergences entre l’investisseur désigné dans le dossier et la personne qui transfère effectivement les fonds peuvent compromettre la preuve de l’investissement.
L’investissement direct étranger relève aussi des obligations d’information auprès de la Banque centrale du Brésil. Depuis 2024, les opérations relatives à l’investissement direct étranger sont déclarées dans le système SCE-IED. L’obligation de déclarer chaque transfert ou mouvement dépend des règles et seuils en vigueur à la date de l’opération : à l’heure actuelle, certains transferts et mouvements d’un montant d’au moins 100 000 dollars américains doivent être déclarés. Des déclarations périodiques peuvent en outre s’appliquer à certaines entreprises bénéficiaires.
Il est donc déconseillé de monter d’abord l’opération de change et d’essayer ensuite d’y adapter la procédure migratoire. Lorsque la résidence fait partie des objectifs de l’investissement, l’opération sociétaire, le transfert des fonds et les justificatifs réglementaires doivent être organisés ensemble.
Le plan d’investissement ou d’affaires occupe une place centrale dans la demande
La RN nº 13 impose la présentation d’un plan d’investissement ou d’affaires aussi bien dans le régime ordinaire de 500 000 R$ que dans le régime qualifié applicable aux investissements compris entre 150 000 R$ et 500 000 R$.
Ce plan couvre un horizon de réalisation de trois ans et doit montrer comment les capitaux seront utilisés et quels résultats économiques l’entreprise entend produire. La réglementation exige des informations sur l’entreprise, son implantation et son activité, l’objectif du projet, les technologies et services concernés, le marché visé, la stratégie de développement, la création d’emplois ou de revenus et l’affectation financière du montant investi.
Le plan d’investissement ne saurait donc être préparé comme une simple formalité jointe au dépôt du dossier. Il doit correspondre aux statuts de la société, au capital effectivement versé, à l’activité de l’entreprise et à la réalité économique du projet.
Cette cohérence reste nécessaire après l’octroi de l’autorisation. Le formulaire réglementaire utilisé pour les demandes relevant de l’immigration professionnelle indique expressément que le maintien de la résidence de l’investisseur personne physique est subordonné à la preuve de l’exécution du plan d’investissement ou d’affaires. De récentes publications du ministère brésilien de la Justice continuent de qualifier les autorisations fondées sur la RN nº 13 de résidences de durée indéterminée soumises à la preuve de la réalisation du plan.
Entreprises nouvelles, entreprises existantes et structures purement patrimoniales
L’entreprise bénéficiaire n’a pas à être créée exclusivement pour les besoins de la procédure migratoire. La RN nº 13 permet d’investir dans une société nouvellement constituée comme dans une société déjà existante.
Ce qui compte est l’existence d’un projet d’entreprise conforme à la finalité de la règle. La réglementation accorde une place centrale au potentiel de création d’emplois ou de revenus dans le pays et exige que le plan d’investissement décrive l’activité envisagée, l’emploi des capitaux et les résultats attendus.
Les structures purement patrimoniales ou les sociétés dépourvues d’activité économique effective appellent, pour cette raison, un examen prudent. Le seul fait qu’une société détienne des actifs ou affiche un capital social élevé ne signifie pas que le projet réponde à la logique productive exigée par la RN nº 13.
Comment se déroule la demande de résidence ?
La demande est examinée par la Coordination générale de l’immigration professionnelle du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique. Elle est déposée par voie électronique sur MigranteWeb, la plateforme utilisée pour ces procédures.
Lorsque l’investisseur se trouve à l’étranger, l’entreprise ou l’organisme brésilien intéressé par sa venue présente une demande d’autorisation préalable de résidence. Après une décision favorable, cette autorisation sert de fondement à la délivrance d’un visa temporaire par le poste consulaire brésilien compétent. Une fois entré au Brésil, l’immigrant doit achever son enregistrement migratoire auprès de la Police fédérale.
Lorsque l’intéressé se trouve déjà sur le territoire brésilien, la RN nº 13 permet également de demander une autorisation de résidence au Brésil. Dans cette hypothèse, l’entreprise brésilienne ou le visiteur/immigrant lui-même peut être demandeur, conformément aux orientations actuelles du ministère de la Justice.
Dans les deux parcours, l’examen porte notamment sur les documents de la société, la preuve de l’investissement, le plan d’investissement ou d’affaires et les pièces générales exigées par la réglementation relative à l’immigration professionnelle.
La résidence est accordée pour une durée indéterminée, mais l’investissement demeure déterminant
Selon les orientations actuelles du ministère de la Justice, la résidence accordée sur le fondement de la RN nº 13 est de durée indéterminée. C’est une différence importante par rapport aux régimes qui commencent par une autorisation limitée dans le temps. Cette durée indéterminée ne signifie cependant pas que l’investissement et le plan d’investissement ou d’affaires cessent de compter après la décision favorable.
La RN nº 13 elle-même subordonne le maintien de la résidence à la présentation, au ministère de la Justice et de la Sécurité publique, de documents prouvant l’exécution du plan d’investissement ou d’affaires. Le formulaire réglementaire utilisé pour les demandes relevant de l’immigration professionnelle contient lui aussi une déclaration expresse par laquelle le demandeur reconnaît cette obligation.
Il faut intégrer cette obligation dès la préparation du dossier initial. Bien que l’autorisation de résidence fondée sur la RN nº 13 soit de durée indéterminée, la carte du Registre national migratoire (CRNM) possède sa propre période de validité. La règle générale prévoit une validité de neuf ans pour les cartes liées à une résidence de durée indéterminée ; en pratique, la première carte peut afficher une durée plus courte selon le traitement du dossier. L’essentiel est que, si le maintien de la résidence fait l’objet d’un nouvel examen et que la CRNM doit être remplacée, l’investisseur puisse démontrer que le plan d’investissement ou d’affaires a réellement été exécuté.
Le plan d’investissement ne doit donc pas viser uniquement à obtenir la première décision favorable. Des objectifs excessivement optimistes, sans rapport avec la réalité de l’entreprise ou difficiles à prouver, risquent de poser problème lorsque l’investisseur devra établir que les conditions ayant fondé sa résidence subsistent. Le plan doit, dès le départ, être réaliste, réalisable et susceptible d’être étayé par des documents.
Les changements substantiels apportés au projet, la cessation de l’activité de l’entreprise, le retrait de l’investissement ou les réorganisations sociétaires qui privent la demande de son fondement doivent être examinés avant leur mise en œuvre. Le régime général établi par la loi brésilienne sur les migrations et le décret nº 9.199/2017 prévoit également la perte de l’autorisation lorsque disparaît le motif qui avait justifié son octroi.
Résidence de l’investisseur, direction de l’entreprise et réunion familiale
L’autorisation fondée sur la RN nº 13 ne doit pas être confondue avec la résidence accordée à un dirigeant étranger en vertu de la RN nº 11. Dans le premier cas, le bénéficiaire est la personne physique qui investit ses propres fonds dans l’entreprise brésilienne. Dans le second, l’investissement appartient à la personne morale ou au groupe économique qui désigne l’administrateur, le gérant, le directeur ou le cadre dirigeant appelé à exercer ses fonctions au Brésil.
Cette distinction compte également lorsque l’investisseur entend exercer officiellement des fonctions de direction. Selon la structure de la société et le rôle envisagé, les documents de l’entreprise doivent établir la compatibilité juridique de l’investissement et des pouvoirs de gestion.
La résidence de l’investisseur peut aussi servir de fondement à des demandes de réunion familiale présentées pour son conjoint, son partenaire de vie, ses enfants et d’autres membres de la famille visés par la réglementation. Chaque membre de la famille suit sa propre procédure, même si les démarches peuvent être préparées en même temps que le projet de l’investisseur.
La résidence au regard du droit migratoire et la résidence fiscale doivent être examinées séparément
L’autorisation de résidence prévue par la RN nº 13 est une décision de droit migratoire. Elle ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les questions fiscales de l’investisseur.
En transférant le centre de sa vie au Brésil, l’étranger peut devenir résident fiscal et devoir tenir compte, outre de son entreprise brésilienne, de ses revenus, participations dans des sociétés, placements et biens situés dans d’autres pays. La date de ce changement de statut et ses effets dépendent des règles fiscales applicables à sa situation concrète.
Pour les investisseurs disposant d’un patrimoine international, l’analyse fiscale devrait donc, dans la mesure du possible, précéder l’installation au Brésil, au lieu d’attendre la délivrance de la CRNM ou la première déclaration d’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur la résidence de l’investisseur personne physique
Quel montant faut-il investir ?
En règle générale, l’investissement doit atteindre au moins 500 000 R$. La RN nº 13 admet un investissement à partir de 150 000 R$ dans des projets qualifiés d’innovation ou de recherche scientifique ou technologique, sous réserve du respect des conditions propres à cette exception.
Constituer une société au capital de 500 000 R$ garantit-il la résidence ?
Non. Il faut prouver la réalisation d’un investissement de provenance extérieure et présenter un projet susceptible de créer des emplois ou des revenus. Le montant nominal du capital social ne remplace, à lui seul, ni la preuve de l’apport ni le plan d’investissement.
Puis-je investir dans une entreprise déjà existante ?
Oui. La RN nº 13 s’applique à une entreprise nouvellement constituée comme à une entreprise déjà existante qui reçoit un investissement étranger, à condition que l’opération et le projet remplissent les exigences de ce régime.
Le rachat des parts d’un autre associé suffit-il ?
Il ne faut pas le présumer. Lorsque le prix est versé à l’associé vendeur, les fonds ne parviennent pas nécessairement à l’entreprise bénéficiaire. Si la résidence fait partie du projet, l’acquisition de titres doit être structurée de façon à comporter un investissement effectif dans la personne morale brésilienne conformément à la RN nº 13.
L’investisseur doit-il être dirigeant de l’entreprise ?
La RN nº 13 n’exige pas de contrat de travail : son fondement est l’investissement de la personne physique. Une éventuelle fonction de direction doit être examinée à la lumière de la structure sociétaire. Lorsque l’investissement est effectué par une personne morale étrangère et que le bénéficiaire de la résidence est le dirigeant désigné pour administrer l’entreprise brésilienne, il s’agit d’un régime distinct, normalement celui de la RN nº 11.
La résidence est-elle limitée dans le temps ?
Non. Les orientations actuelles du ministère de la Justice prévoient une résidence de durée indéterminée au titre de la RN nº 13. La CRNM possède toutefois sa propre période de validité et peut, en pratique, être valable moins longtemps que les neuf ans de la règle générale. Si son remplacement implique un nouvel examen du maintien de la résidence, l’investisseur doit pouvoir prouver l’exécution du plan d’investissement ou d’affaires, puisque le maintien de l’autorisation reste lié à la réalisation du projet qui avait fondé la demande.
Ma famille peut-elle également obtenir une résidence ?
Oui, dans plusieurs situations. L’investisseur résident peut être la personne de référence pour des demandes de réunion familiale, sous réserve de prouver les liens familiaux et de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre à cette procédure.
Conclusion
La résidence fondée sur un investissement dans une entreprise n’est pas une autorisation accordée sur la seule base d’un patrimoine ou de l’existence formelle d’une société. La RN nº 13 exige un investissement de provenance extérieure effectivement réalisé dans une personne morale brésilienne, dans le cadre d’un projet d’entreprise démontrant un potentiel de création d’emplois ou de revenus.
Le montant minimum ne constitue qu’une partie de la structure. Capital social, virement international, documents relatifs aux opérations de change, plan d’affaires, activité de l’entreprise et procédure migratoire doivent être cohérents dès le départ. Cette précaution est d’autant plus nécessaire lorsque l’étranger acquiert une participation dans une entreprise existante, invoque l’exception prévue pour l’innovation ou souhaite concilier investissement, direction de la société et installation de sa famille au Brésil.
Pour l’investisseur étranger, la véritable question n’est donc pas simplement de « créer une entreprise pour obtenir une résidence ». Il s’agit de structurer un investissement réel dans une entreprise d’une manière juridiquement compatible avec l’autorisation migratoire recherchée.
Comment SCCM accompagne les investissements dans les entreprises liés à un projet de résidence
SCCM Advogados conseille les investisseurs étrangers pour articuler la structure de leur investissement dans une entreprise et leur demande de résidence. Cet accompagnement comprend l’analyse de l’admissibilité au titre de la RN nº 13, la structure sociétaire, les justificatifs de l’apport, le circuit des fonds et des opérations de change, le plan d’investissement ou d’affaires et le suivi de la procédure sur MigranteWeb.
Lorsque le projet comprend aussi la nomination d’un dirigeant étranger, l’acquisition d’une participation dans une société, un investissement immobilier, la réunion familiale ou une future résidence fiscale au Brésil, ces éléments peuvent être examinés ensemble avant la réalisation de l’opération.