Avoir un enfant brésilien permet à son père ou à sa mère de nationalité étrangère de demander une autorisation de résidence au Brésil au titre de la réunion familiale. Ce fondement ne dépend ni d’un mariage, ni d’une union stable, ni d’un investissement, ni d’un emploi.
La naissance de l’enfant ne régularise toutefois pas automatiquement la situation migratoire de ses parents. Il faut présenter une demande, prouver la filiation et la nationalité brésilienne de l’enfant, puis réunir les autres pièces exigées pour cette catégorie.
Cette distinction concerne aussi bien les étrangers dont l’enfant est né au Brésil que les familles brésiliennes vivant à l’étranger qui envisagent de s’installer dans le pays. La procédure doit tenir compte du lieu de résidence de la famille, de la manière dont la naissance a été enregistrée et des documents qui seront utilisés.
La filiation constitue un fondement autonome de résidence
L’article 37 de la loi brésilienne sur les migrations et l’arrêté interministériel nº 12/2018 prévoient expressément le cas de l’étranger ayant un enfant brésilien. Il n’est pas nécessaire que l’autre parent soit brésilien ni que les deux parents entretiennent une relation conjugale.
Pour cette catégorie, l’arrêté ne fixe aucune limite d’âge pour l’enfant et n’exige pas qu’il soit économiquement à la charge de son parent étranger. Il n’impose pas non plus, comme condition générale de la demande, que ce parent ait la garde de l’enfant. La situation d’une personne ayant un enfant brésilien se distingue de celle d’une personne exerçant la tutelle, la curatelle ou la garde d’un ressortissant brésilien. Arrêté nº 12/2018, article 6, points IV et IX.
Le lien de filiation doit être juridiquement reconnu et établi par un acte d’état civil ou un autre document probant. Si le nom du demandeur ne figure pas dans l’enregistrement de la naissance, la filiation doit être établie par les voies appropriées ; une simple affirmation de paternité ou de maternité ne suffit pas.
Dans la terminologie de la procédure, l’enfant brésilien est la personne de référence, appelée chamante, parce qu’il fonde la demande familiale. Son père ou sa mère de nationalité étrangère est le demandeur de résidence, appelé chamado. Cela ne signifie pas que l’enfant doive subvenir financièrement aux besoins de son parent.
La nationalité brésilienne de l’enfant doit être prouvée
Enfant né au Brésil
En règle générale, toute personne née au Brésil possède la nationalité brésilienne d’origine, même lorsque ses deux parents sont étrangers. La Constitution prévoit une exception pour les parents étrangers qui se trouvent au service de leur propre État. Constitution fédérale, article 12, point I.
Un couple étranger ayant un enfant brésilien peut donc organiser une demande de résidence individuelle pour chacun des deux parents. Chacun doit établir sa filiation et satisfaire aux exigences documentaires ; l’autorisation accordée à l’un ne s’étend pas automatiquement à l’autre.
Enfant né à l’étranger
Une naissance survenue hors du Brésil exige une attention particulière quant au mode d’acquisition et à la preuve de la nationalité. La Constitution prévoit notamment la nationalité brésilienne pour les enfants d’un père ou d’une mère brésiliens enregistrés auprès d’une autorité brésilienne compétente. Elle prévoit également la voie de la résidence au Brésil, suivie de l’option pour la nationalité après la majorité. Constitution fédérale, article 12, point I.
Ainsi, la naissance en France d’un enfant de mère brésilienne et de père français peut être enregistrée auprès du consulat brésilien. Cet enregistrement permet d’organiser les documents brésiliens de l’enfant puis, sur cette base, la demande migratoire du père. Pour produire pleinement ses effets au Brésil, l’acte consulaire doit être reporté dans les registres d’un bureau d’état civil brésilien, appelé cartório. Décret nº 9.199/2017, article 217.
Un acte de naissance étranger mentionnant le parent brésilien ne règle pas, à lui seul, toutes ces étapes. Avant la demande, il faut vérifier le statut national de l’enfant et les inscriptions existantes, surtout lorsqu’il n’y a eu qu’une transcription directe de l’acte étranger, sans enregistrement consulaire préalable.
Où présenter la demande ?
Si le père ou la mère se trouve déjà au Brésil, l’autorisation de résidence pour réunion familiale se demande auprès de la Police fédérale brésilienne (PF). Cette catégorie est accessible à une personne entrée comme visiteur ; aucune règle générale ne l’oblige à quitter le pays pour obtenir d’abord un visa consulaire. La Police fédérale accepte également la demande indépendamment de la situation migratoire de l’intéressé, sous réserve des conditions propres à l’autorisation. Police fédérale — obtenir une autorisation de résidence.
La procédure comprend un formulaire, la préparation des pièces, le paiement des taxes éventuellement dues et un rendez-vous à la Police fédérale. Ses étapes figurent sur le service officiel de demande d’autorisation de résidence. La demande fondée sur un enfant brésilien emprunte cette voie de réunion familiale ; elle ne constitue pas un dossier de personne à charge dans MigranteWeb, la plateforme brésilienne utilisée pour certaines demandes migratoires.
Si la famille se trouve à l’étranger, le parent étranger peut demander un visa temporaire pour réunion familiale auprès du consulat brésilien compétent. Après son entrée au Brésil avec ce visa, il doit s’enregistrer auprès de la Police fédérale dans les 90 jours. Arrêté nº 12/2018, articles 2 à 4.
Il faut aussi tenir compte du lieu où vivra l’enfant. Pour une autorisation demandée au Brésil, l’arrêté exige une déclaration selon laquelle l’enfant brésilien, personne de référence, réside dans le pays. Pour la voie consulaire, il admet une déclaration selon laquelle il y réside ou va y résider. Cette distinction permet d’organiser un déménagement commun de la famille, sans pour autant présumer que tout lien avec un ressortissant brésilien demeurant à l’étranger suffit. Arrêté nº 12/2018, article 3, point XI, et article 7, point XII.
Quels documents faut-il préparer ?
La demande doit établir l’identité du parent étranger, la nationalité brésilienne de l’enfant et leur filiation. Pour une autorisation demandée auprès de la Police fédérale, les pièces comprennent normalement :
- Un passeport ou une pièce d’identité admise, ainsi qu’un document établissant la filiation du demandeur lui-même si cette information ne figure pas sur la pièce présentée.
- L’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document probant établissant le lien parental, accompagné des documents brésiliens d’identité et de nationalité requis selon le cas.
- Les extraits de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années et une déclaration d’absence d’antécédents pénaux pendant cette période, sous réserve des dispenses applicables.
- Une déclaration indiquant que l’enfant brésilien, personne de référence familiale, réside au Brésil.
- Le formulaire et les justificatifs de paiement des taxes, lorsqu’elles sont dues, ainsi que les autres éléments exigés lors du rendez-vous.
La liste des documents publiée par la Police fédérale et les articles 3 et 7 de l’arrêté nº 12/2018 guident la préparation. Pour la voie consulaire, il faut vérifier la liste du poste compétent pour délivrer le visa, car ses exigences ne sont pas identiques à celles d’une demande présentée au Brésil.
Deux preuves distinctes sont souvent confondues : l’acte de naissance de l’enfant montre que le demandeur est son père ou sa mère ; l’acte de naissance ou de mariage, ou un document consulaire, du demandeur lui-même peut servir à identifier ses propres parents lorsque son passeport ne contient pas cette information.
Les documents étrangers doivent respecter les règles relatives à l’apostille ou à la légalisation et à la traduction, sous réserve des dispenses prévues par les traités. Les actes publics français couverts par l’accord France–Brésil sont dispensés d’apostille et de légalisation, conformément à l’article 23 de l’accord promulgué par le décret nº 3.598/2000. Cette dispense ne supprime pas la traduction exigible dans la procédure.
Les divergences importantes de noms, de dates ou de filiation entre les documents doivent être corrigées ou expliquées au moyen de pièces justificatives. La Police fédérale et le consulat peuvent demander des renseignements complémentaires et mener des entretiens pour vérifier le lien. Arrêté nº 12/2018, article 10.
Durée de la résidence et droit au travail
La résidence accordée au titre de la réunion familiale avec un enfant brésilien est de durée indéterminée. La liste des documents publiée par la Police fédérale qualifie elle-même cette catégorie de permanente. Cela concerne l’autorisation de résidence, et non la validité matérielle de la carte du Registre national migratoire (CRNM), qui obéit à ses propres règles documentaires.
Le bénéficiaire peut exercer une activité rémunérée au Brésil, sous réserve des conditions légales applicables à sa profession ou à son activité. Il n’a pas à convertir cette résidence en autorisation de travail au seul motif qu’il est embauché. Arrêté nº 12/2018, article 9.
La durée indéterminée n’écarte pas les règles relatives au maintien de la résidence. Les absences prolongées et les autres circonstances prévues par le droit brésilien exigent toujours une attention particulière, comme l’expliquent les guides spécifiques sur la CRNM et la perte de la résidence.
La séparation des parents ne rompt pas le lien de filiation
Lorsque l’autorisation a été accordée en raison de l’enfant brésilien, la séparation ou le divorce des parents ne supprime pas, à eux seuls, ce lien. Les parents n’ont pas à rester mariés ou en union stable pour que le parent étranger demeure le père ou la mère de l’enfant brésilien.
Il faut distinguer cette situation de celle d’une résidence initialement accordée au titre du mariage. La naissance de l’enfant ne modifie pas automatiquement le fondement de l’inscription migratoire : en cas de séparation, la catégorie de résidence doit être examinée et la situation régularisée auprès de la Police fédérale selon le cas.
Les questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de contestation de la filiation peuvent nécessiter des documents et des démarches propres. L’autorisation migratoire ne résout pas ces questions familiales et ne remplace pas les autorisations nécessaires pour voyager avec l’enfant ou pour le transférer dans un autre pays.
Avoir un enfant brésilien facilite-t-il la naturalisation ?
Avoir un enfant brésilien ne confère pas automatiquement la nationalité brésilienne à son père ou à sa mère. Dans le cadre de la naturalisation ordinaire, la durée minimale de résidence peut être réduite à un an lorsque le demandeur a un enfant brésilien de naissance ou par naturalisation, sauf dans le cas d’une naturalisation provisoire. Les autres conditions demeurent, notamment la capacité civile, la faculté de communiquer en portugais et l’absence de condamnation pénale ou la réhabilitation. Loi brésilienne sur les migrations, articles 65 et 66.
Le calcul prend en compte les périodes de résidence de durée indéterminée au Brésil et exige une résidence effective selon la réglementation. Il ne suffit pas que l’enfant atteigne l’âge d’un an, ni de détenir une CRNM tout en vivant à l’étranger. Décret nº 9.199/2017, articles 221, 233 et 235.
Questions fréquentes
Dois-je être marié avec l’autre parent ?
Non. La résidence peut reposer directement sur le lien avec l’enfant brésilien, que les parents soient ou non mariés ou liés par une union stable.
L’enfant doit-il être mineur ?
Non. La catégorie applicable au père ou à la mère d’un enfant brésilien ne fixe aucune limite d’âge. Il faut toutefois prouver la filiation, la nationalité de l’enfant et les autres conditions de la demande.
Dois-je avoir la garde de l’enfant ou prouver une dépendance économique ?
Ce ne sont pas des conditions générales de la catégorie applicable au père ou à la mère d’un enfant brésilien. L’arrêté distingue la résidence fondée sur la tutelle, la curatelle ou la garde, et prévoit une dépendance économique pour d’autres catégories familiales. Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour clarifier la situation concrète. Arrêté nº 12/2018, article 6, points IV et IX.
Les deux parents étrangers peuvent-ils demander la résidence ?
Oui, si tous deux prouvent leur filiation avec l’enfant brésilien et remplissent les autres conditions. Chaque parent dépose sa propre demande, fondée sur son lien avec l’enfant.
Puis-je présenter ma demande alors que je suis au Brésil comme touriste ?
Oui. Le visiteur qui remplit les conditions peut demander directement une autorisation de résidence à la Police fédérale. La naissance de l’enfant ne remplace pas, à elle seule, cette procédure. Arrêté nº 12/2018, article 5.
Mon enfant est né en France. Cela empêche-t-il l’obtention de la résidence ?
Non, s’il est brésilien et que sa nationalité est dûment établie. Si l’un de ses parents est brésilien, il faut examiner l’enregistrement consulaire et les autres documents nécessaires ; un acte de naissance français ne dispense pas, à lui seul, de vérifier sa nationalité.
Comment la SCCM accompagne ces demandes
SCCM Advogados conseille les pères et mères de nationalité étrangère sur l’analyse du lien de filiation et des documents attestant la nationalité de l’enfant, l’organisation des registres brésiliens et étrangers, et la préparation de la demande auprès de la Police fédérale ou du consulat compétent.
Lorsque l’installation au Brésil soulève également des questions de garde, de divorce, de patrimoine ou de planification de la naturalisation, celles-ci peuvent être coordonnées avec la procédure migratoire.
Préparer la demande de résidence fondée sur la qualité de père ou de mère d’un enfant brésilien.