Quels extraits de casier judiciaire un étranger doit-il produire ?
Les certificats judiciaires brésiliens sont également exigés dans les demandes de résidence déposées au Brésil. Ils ne concernent pas uniquement la naturalisation. Il faut organiser les pièces selon la catégorie et l’étape de la procédure : demande présentée au Brésil, visa demandé au consulat ou enregistrement auprès de la Police fédérale (PF).
La période de cinq ans retenue par la règle générale de résidence et celle de quatre ans applicable aux certificats brésiliens pour la naturalisation désignent l’historique de résidence à couvrir. Elles ne correspondent pas à la durée de validité des certificats.
| Procédure | Antécédents et documents brésiliens |
|---|---|
| Résidence demandée au Brésil | Certificats des lieux où la personne a résidé au cours des cinq dernières années, y compris ceux de la justice fédérale et des juridictions des États du Brésil, ainsi qu’une déclaration personnelle, sous réserve des règles particulières. |
| Visa demandé au consulat | Antécédents selon la catégorie de visa et les indications du consulat. Vérifier les documents des pays où la personne a résidé auparavant, y compris le Brésil le cas échéant. |
| Enregistrement auprès de la PF d’un visa temporaire déjà accordé | Il est recommandé d’obtenir également pour cet enregistrement des certificats récents de la justice fédérale et des juridictions des États, car ils peuvent être demandés. Confirmer les indications du service de la PF concerné. |
| Naturalisation ordinaire ou extraordinaire | Justice fédérale et juridictions des États des lieux de résidence au cours des quatre dernières années ; document du pays d’origine ; preuve de réhabilitation, le cas échéant. |
Consultez les listes générales et les indications du service compétent. Les accords et les catégories particulières peuvent prévoir des exigences ou des dispenses propres. Décret nº 9.199/2017, article 129, V et VI. PF — enregistrement d’un immigrant titulaire d’un visa temporaire. Arrêté nº 623/2020, annexes I et II.
Quels certificats pour une demande de résidence déposée au Brésil ?
Selon la règle générale, la demande doit comprendre les documents relatifs aux antécédents des lieux où l’étranger a résidé au cours des cinq dernières années, y compris ses lieux de résidence au Brésil. Les pièces brésiliennes comprennent les certificats correspondants de la justice fédérale et des juridictions des États ; la PF indique elle-même les autorités émettrices pour chaque État. Ils doivent être préparés avec les documents étrangers requis pour la demande présentée dans le pays. Décret nº 9.199/2017, article 129, V et VI. PF — certificats pénaux de la justice fédérale et des États.
Une déclaration personnelle attestant, sous les sanctions prévues par la loi, l’absence d’antécédents pénaux dans tout pays durant cette période est également exigée. Dans le régime général, cette déclaration ne remplace pas les certificats.
Dans les procédures relevant du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et déposées via MigranteWeb, la résolution normative (RN) nº 1/2017 prévoit aussi les antécédents des cinq dernières années. En revanche, l’autorisation de résidence préalable destinée à l’obtention d’un visa à l’étranger bénéficie d’une dispense de pièces à ce stade, maintenue par la résolution nº 51/2025 ; elle ne supprime pas les antécédents qui seront ensuite exigés par le consulat. RN nº 1/2017, article 1, X et XI. Résolution CNIg/MJSP nº 51/2025 — modification de la RN nº 1.
Un Français ayant vécu en France puis au Portugal et sollicitant maintenant la résidence alors qu’il se trouve au Brésil doit réunir les documents étrangers correspondants ainsi que les certificats judiciaires brésiliens. Un simple voyage touristique dans un autre pays ne constitue pas, à lui seul, une période de résidence dans ce pays.
Pour la résidence liée à un emploi, la note technique nº 003/2018 permet, dans les cas qu’elle couvre, de réutiliser les preuves étrangères déjà présentées au consulat, tout en maintenant les certificats de la justice des États et de la justice fédérale concernant la résidence au Brésil. Vérifiez dans le dossier si cette réutilisation est admise et si les documents doivent être actualisés. Cette indication ne dispense pas de pièces étrangères la personne entrée comme visiteur sans les avoir présentées auparavant. Note technique nº 003/2018/CGIg/GM/MTb.
Le renouvellement, le changement de catégorie et les accords internationaux peuvent avoir leurs propres listes. Il faut vérifier la situation applicable et l’étendue territoriale couverte par les documents. PF — documents nécessaires aux procédures migratoires.
Qu’est-ce qui change au consulat et lors de l’enregistrement auprès de la PF ?
Dans la voie consulaire, les antécédents dépendent de la catégorie de visa et des indications du poste consulaire. Le décret nº 9.199/2017 prévoit une attestation du pays d’origine ou un document équivalent accepté par l’autorité consulaire. Une personne ayant déjà résidé au Brésil doit aussi vérifier la nécessité de produire des pièces brésiliennes avant de déposer sa demande. Décret nº 9.199/2017, article 49, V.
Pour le rendez-vous auprès de la PF, il est recommandé d’obtenir des certificats pénaux récents de la justice fédérale et des juridictions des États, y compris lorsqu’il s’agit d’enregistrer un visa temporaire déjà accordé. Cette préparation limite le risque de demandes complémentaires et d’un nouveau déplacement.
Les listes de la PF relatives à l’enregistrement admettent des pièces supplémentaires selon les cas. Avant de fixer le rendez-vous, confirmez avec le service concerné l’étendue des certificats à produire. PF — enregistrement d’un immigrant titulaire d’un visa temporaire. PF — enregistrement après publication au Journal officiel fédéral.
Conservez les documents présentés au consulat à disposition. Même après l’octroi du visa ou de la résidence, la PF peut demander des pièces complémentaires ou actualisées.
Qu’est-ce qui change pour la naturalisation brésilienne ?
Pour la naturalisation ordinaire ou extraordinaire, l’arrêté nº 623/2020 prévoit :
- Des certificats pénaux de la justice fédérale et des juridictions des États correspondant aux lieux où le demandeur a résidé au cours des quatre dernières années.
- Une attestation d’antécédents pénaux ou une pièce équivalente délivrée par le pays d’origine.
- Une preuve de réhabilitation, le cas échéant.
Ici, la période de quatre ans concerne spécifiquement les documents brésiliens de naturalisation ; elle ne remplace pas les cinq ans de la règle générale de résidence. Le document du pays d’origine reste exigible même pour une personne qui vit au Brésil depuis de nombreuses années, y compris en cas de naturalisation extraordinaire, sous réserve des dispenses légales. Arrêté nº 623/2020, annexes I et II. Décret nº 9.199/2017, article 239.
Pour une personne qui a vécu dans plusieurs États brésiliens durant la période pertinente, il faut veiller à couvrir tous les lieux de résidence. Il ne suffit pas de réunir les seuls certificats correspondant à l’adresse actuelle.
Des dispenses sont expressément prévues : les réfugiés, les bénéficiaires de l’asile politique et les apatrides qui demandent la naturalisation sont dispensés de l’attestation du pays d’origine en vertu de l’article 57 de l’arrêté. La qualité ouvrant droit à la dispense doit être reconnue et documentée ; elle ne supprime pas les autres exigences de la procédure. Arrêté nº 623/2020, article 57. MJSP — documents pour la naturalisation ordinaire.
Les naturalisations spéciale et provisoire, ainsi que la conversion d’une naturalisation provisoire en naturalisation définitive, suivent des listes propres. Les pièces demandées à un adulte pour une naturalisation ordinaire ne doivent donc pas être imposées automatiquement à un enfant ou à un adolescent.
Le certificat de la Police fédérale remplace-t-il les certificats judiciaires ?
Non. La Police fédérale et la justice fédérale sont des institutions distinctes. Lorsqu’une liste exige des certificats de la justice fédérale et des juridictions des États, le seul certificat de la police ne satisfait pas à cette exigence.
Le certificat de la police consulte la base de données de la PF, qui ne couvre pas entièrement les dossiers des autres autorités. Il ne remplace pas les certificats judiciaires exigés pour la résidence ou la naturalisation. PF — délivrance d’un certificat d’antécédents pénaux. PF — certificats pénaux de la justice fédérale et des États.
Le Conseil de la justice fédérale (CJF) met à disposition un certificat unifié de la justice fédérale. Les certificats des États sont obtenus auprès de leurs tribunaux de justice. Il faut choisir la catégorie pénale et vérifier le champ territorial couvert ainsi que les pièces complémentaires éventuelles. CJF — délivrance des certificats de la justice fédérale.
Quelle est la durée de validité des certificats ?
Il n’existe pas de délai unique pour tous les certificats et toutes les procédures.
Le certificat d’antécédents pénaux délivré par la Police fédérale est valable quatre-vingt-dix jours. Les certificats judiciaires et étrangers doivent, eux, être appréciés selon leurs propres règles et les exigences de la procédure dans laquelle ils seront utilisés. PF — délivrance d’un certificat d’antécédents pénaux.
Dans ses indications documentaires pour les autorisations de résidence, la PF utilise une référence de quatre-vingt-dix jours et précise que l’acceptation des certificats plus anciens relève de l’autorité compétente. Il ne faut donc pas présumer qu’une pièce ancienne sera acceptée. PF — documents nécessaires aux procédures migratoires.
L’arrêté nº 623/2020 ne fixe pas une durée de validité unique pour tous les certificats d’antécédents produits en vue de la naturalisation. La référence aux quatre dernières années n’autorise pas à présenter des certificats délivrés il y a quatre ans.
Prévoyez la délivrance près de la date du rendez-vous, tout en réservant le temps nécessaire à une éventuelle apostille, légalisation et traduction. Respectez à la fois la durée prévue par l’émetteur et l’exigence de date récente du destinataire. Une traduction récente ne renouvelle pas le document original. Répondez aux demandes de mise à jour pendant l’instruction.
Le certificat étranger doit-il être apostillé et traduit ?
En principe, les documents étrangers doivent satisfaire aux règles d’authentification et de traduction applicables au Brésil. L’apostille est utilisée lorsque la Convention de La Haye s’applique ; sinon, une légalisation consulaire peut être nécessaire. Avant toute formalité, il faut vérifier si un accord international prévoit une dispense. Décret nº 8.660/2016 — Convention Apostille.
Les certificats français d’antécédents pénaux couverts par l’accord France–Brésil sont dispensés d’apostille et de légalisation. Cette dispense découle de l’article 23 de l’accord promulgué par le décret nº 3.598/2000. La traduction assermentée en portugais reste une exigence distincte. Accord France–Brésil, article 23. Arrêté nº 623/2020, annexes I et II.
En France, l’intéressé peut demander lui-même le bulletin nº 3 de son casier judiciaire auprès du service officiel, y compris s’il habite à l’étranger. Le droit français ne fixe pas de durée de validité pour cet extrait, mais l’autorité destinataire peut exiger qu’il ait été délivré récemment. L’absence de date d’expiration sur le document français n’écarte donc pas l’exigence brésilienne de date récente. Service Public — demande et validité du bulletin nº 3.
D’autres accords peuvent également prévoir des dispenses de formalités, chacune avec sa portée propre. Certains documents, notamment les attestations d’absence d’antécédents pénaux, sont dispensés de traduction dans les procédures migratoires couvertes par les accords du Mercosur. Cette dispense ne doit pas être étendue automatiquement à la naturalisation ou à des documents exclus de l’accord. Décret nº 5.851/2006 — dispense de traduction au sein du Mercosur. Décret nº 5.852/2006 — Mercosur, Bolivie et Chili.
Le guide relatif aux dispenses d’apostille, de légalisation et de traduction présente les pays et les situations concernés.
La présence d’une mention au casier judiciaire empêche-t-elle la résidence ou la naturalisation ?
Une mention doit être examinée pour en comprendre le contenu. Une enquête, une procédure en cours, un acquittement et une condamnation définitive sont des situations différentes. Si nécessaire, un certificat retraçant l’objet de la procédure et son état d’avancement (certidão de objeto e pé), ou une pièce équivalente, permet d’éclaircir le dossier. TJSP — questions fréquentes sur les certificats.
Pour l’autorisation de résidence, l’article 132 du décret nº 9.199/2017 prévoit une restriction liée à une condamnation pénale définitive, au Brésil ou à l’étranger, pour un comportement également réprimé par le droit brésilien. Le même article prévoit des exceptions, notamment pour les infractions de moindre gravité, certaines situations où la peine ou le droit de poursuivre s’est éteint, et les demandes fondées sur le regroupement familial.
Ces exceptions doivent être lues avec les autres règles. L’article 133 prévoit d’autres motifs de refus, notamment une procédure engagée à l’étranger pour une infraction intentionnelle pouvant donner lieu à extradition selon le droit brésilien. Ainsi, toute mention n’empêche pas la résidence, mais l’absence de condamnation définitive ne règle pas non plus tous les cas. Décret nº 9.199/2017, articles 132 et 133.
Pour la naturalisation, la législation exige l’absence de condamnation pénale ou une réhabilitation, selon la catégorie et les règles applicables. En présence d’une condamnation, l’exécution de la peine ne doit pas être assimilée automatiquement à la réhabilitation. Il faut apporter la preuve du statut juridique correspondant. Loi nº 13.445/2017, article 65, IV. Décret nº 9.199/2017, article 238.
Même un certificat sans mention doit être lu dans les limites de son champ. Le bulletin nº 3 français, par exemple, ne reproduit pas toutes les informations de l’historique pénal. Les déclarations faites dans la procédure doivent répondre exactement aux questions posées et refléter la situation réelle du demandeur. Service Public — contenu des extraits du casier judiciaire.
Comment préparer les documents avant la demande ?
Dressez la liste des lieux et périodes de résidence et confirmez les indications du service compétent. Préparez les certificats judiciaires brésiliens pour la PF. Vérifiez les données personnelles, y compris les changements de nom, et conservez les fichiers électroniques et les moyens de vérifier leur authenticité. Éclaircissez toute divergence, homonymie ou mention avant le rendez-vous.
Questions fréquentes
Les certificats judiciaires brésiliens sont-ils réservés à la naturalisation ?
Non. Ils figurent aussi parmi les pièces d’une demande de résidence déposée au Brésil, selon les lieux où l’intéressé a résidé et les règles propres à sa catégorie. La période générale est de cinq ans pour la résidence et de quatre ans pour les certificats brésiliens de naturalisation.
Je vis au Brésil depuis plus de dix ans. Dois-je encore obtenir un certificat de mon pays d’origine pour être naturalisé ?
En principe, oui. L’exigence d’une pièce du pays d’origine est distincte de celle des certificats couvrant les lieux de résidence au Brésil durant les quatre dernières années. La durée du séjour au Brésil ne crée pas de dispense automatique.
Tous les certificats sont-ils valables quatre-vingt-dix jours ?
Non. Il s’agit de la durée de validité du certificat de la Police fédérale et d’une référence figurant dans les indications de la PF pour la résidence. Il faut vérifier les règles de l’autorité émettrice et les exigences de la procédure, en particulier pour les certificats judiciaires et étrangers.
Le certificat français doit-il être apostillé ?
Non, lorsqu’il est couvert par l’accord France–Brésil. La dispense d’apostille et de légalisation ne supprime pas la traduction assermentée qui serait requise pour l’utiliser au Brésil.
Puis-je remplacer un certificat par une déclaration personnelle ?
Uniquement si la règle applicable admet cette solution ou si une décision l’autorise dans le cas particulier. Dans le régime général de résidence, le certificat et la déclaration répondent à deux exigences distinctes. La difficulté d’obtenir le certificat ne crée pas, à elle seule, une dispense.
Dois-je préparer des certificats brésiliens pour enregistrer mon visa auprès de la PF ?
Oui. Il est recommandé d’obtenir des certificats récents de la justice fédérale et des juridictions des États et de confirmer les indications du service compétent. L’octroi du visa et l’absence de mention dans une liste générale ne garantissent pas que ces pièces ne seront pas demandées lors du rendez-vous.
Comment SCCM peut vous accompagner
SCCM accompagne les étrangers dans la détermination des certificats nécessaires à la résidence et à la naturalisation, l’organisation des pièces délivrées par différents pays et l’examen des mentions susceptibles d’influer sur leur demande.
Cette préparation permet de repérer les exigences et les dispenses avant de commander des traductions ou de déposer le dossier.
Vérifier les antécédents pénaux et les pièces nécessaires à votre demande de résidence ou de naturalisation.