Que doit organiser un étranger lorsqu’il quitte le Brésil ?
Un déménagement dans un autre pays impose de déterminer à quel moment prend fin la résidence fiscale au Brésil et ce qu’il adviendra de l’autorisation de résidence auprès de la Police fédérale (PF). Ces démarches concernent aussi l’étranger qui a vécu au Brésil et retourne dans son pays d’origine.
Le départ au regard du fisc et la fin de la résidence au regard de l’immigration sont deux procédures distinctes. La communication du départ définitif à l’administration fiscale fédérale brésilienne ne remplace pas les démarches auprès de la PF. De même, remettre sa carte du Registre national migratoire (CRNM) ne règle ni les déclarations ni les impôts restant dus.
La préparation doit également tenir compte des biens immobiliers, placements, liens familiaux ou projets de retour que la personne conserve. Un départ définitif à des fins fiscales n’oblige pas à vendre l’ensemble de son patrimoine brésilien et n’interdit pas de revenir visiter le pays.
Quand la résidence fiscale au Brésil prend-elle fin ?
Il faut d’abord vérifier si l’étranger est devenu résident fiscal pendant son séjour. Le fait de posséder un CPF, numéro d’identification fiscale brésilien, ou un immeuble ne répond pas, à lui seul, à cette question. Le guide Résidence fiscale au Brésil pour les étrangers : quand commence-t-elle et que change-t-elle ? expose les critères d’entrée dans ce régime.
Au moment du départ, il faut distinguer deux situations :
- Déménagement à titre permanent : la qualité de non-résident peut commencer à la date du départ, si celui-ci est formalisé selon les exigences de l’administration fiscale fédérale. La Communication doit être déposée dans son délai propre.
- Absence initialement temporaire : la qualité de non-résident commence le lendemain du jour où douze mois consécutifs d’absence du Brésil sont accomplis. Pendant les douze premiers mois, le régime fiscal des résidents continue de s’appliquer. Administration fiscale fédérale brésilienne — résidents et non-résidents.
Selon les indications de l’administration fiscale fédérale, la personne qui part à titre permanent sans déposer la Communication reste également soumise au régime des résidents pendant les douze premiers mois consécutifs d’absence. Des obligations relatives aux revenus de l’étranger peuvent donc subsister. Un départ non formalisé doit être examiné à partir de ses dates et des déclarations déposées : il ne suffit pas de choisir rétroactivement la date la plus avantageuse. Administration fiscale fédérale brésilienne — imposition des non-résidents.
La nature du déménagement doit correspondre aux faits. Des vacances, des séjours temporaires et un transfert effectif du domicile ne reçoivent pas automatiquement le même traitement.
La Communication et la Déclaration de départ sont-elles identiques ?
Non. La Communication de départ définitif du pays (Comunicação de Saída Definitiva do País — CSDP) signale le changement de statut à l’administration fiscale fédérale. La Déclaration de départ définitif du pays (Declaração de Saída Definitiva do País — DSDP) est la déclaration d’impôt sur le revenu portant sur la période durant laquelle la personne était encore résidente, au cours de l’année du départ ou de l’acquisition de la qualité de non-résident. L’une ne remplace pas l’autre. Administration fiscale fédérale brésilienne — Déclaration de départ définitif.
| Démarche | Objet et échéance |
|---|---|
| Communication à l’administration fiscale (CSDP) | Signaler le départ : à partir du départ permanent ou de l’acquisition de la qualité de non-résident, et jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante. Administration fiscale fédérale brésilienne — communiquer un départ définitif. |
| Déclaration à l’administration fiscale (DSDP) | Déclarer la période de résidence fiscale de l’année concernée. Dépôt l’année suivante, dans le délai réglementaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) applicable à cette campagne. Administration fiscale fédérale brésilienne — communiquer un départ définitif. |
| Notifications aux payeurs de revenus et aux banques | Signaler la qualité de non-résident pour adapter les données du dossier et le traitement des paiements dès la date pertinente. Administration fiscale fédérale brésilienne — indications relatives au départ définitif. |
| Démarches migratoires auprès de la PF | Examiner le maintien ou la fin de l’autorisation selon le fondement et les conditions de la résidence. Ces démarches sont distinctes des échéances fiscales. Décret nº 9.199/2017, articles 135 à 139. Police fédérale — départ définitif et CRNM. |
Pour établir la DSDP, il faut réunir les revenus du Brésil et de l’étranger, les biens, droits, dettes et autres informations concernant la période déclarée. L’impôt calculé doit être payé en un versement unique au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration. Le départ n’efface ni les déclarations antérieures obligatoires ni les dettes en suspens. Questions et réponses IRPF 2026, questions 113 à 129.
Il faut vérifier la date limite de la DSDP pour l’exercice concerné. Il serait imprudent de retenir systématiquement une date fixe en avril ou en mai : l’administration fiscale peut définir ou prolonger le calendrier. La Communication a, quant à elle, sa propre échéance : le dernier jour de février de l’année suivant le départ permanent ou l’acquisition de la qualité de non-résident. Administration fiscale fédérale brésilienne — communiquer un départ définitif.
Que se passe-t-il si des revenus, des biens immobiliers ou des placements restent au Brésil ?
Le départ fiscal ne met pas fin à toute imposition au Brésil. Les revenus de source brésilienne et les gains tirés de la vente de biens situés au Brésil peuvent rester imposables, cette fois selon le régime applicable aux non-résidents. Loyers, rémunérations, pensions de retraite et placements financiers doivent être examinés par catégorie, y compris au regard d’une éventuelle convention fiscale. Il n’existe pas de taux d’imposition unique lié au départ définitif. Administration fiscale fédérale brésilienne — imposition des non-résidents.
Les payeurs de revenus doivent recevoir une notification formelle indiquant la qualité de non-résident et sa date de prise d’effet. Selon les cas, il s’agit des employeurs, banques, courtiers, locataires ou gestionnaires de biens. Il est prudent de conserver les notifications et les accusés de réception. Attendre la DSDP de l’année suivante peut entraîner l’application d’un régime fiscal erroné aux paiements effectués entre-temps. Administration fiscale fédérale brésilienne — indications relatives au départ définitif.
La personne qui conserve un bien immobilier loué doit aussi déterminer qui est chargé de retenir ou de verser l’impôt et, si nécessaire, organiser l’intervention d’un mandataire muni d’une procuration. Un simple changement d’adresse dans le bail ne règle pas ces obligations.
La participation dans une société brésilienne appelle également un examen du droit des sociétés et de la fiscalité. Le Simples Nacional, régime fiscal simplifié brésilien des petites entreprises, interdit par exemple la participation d’un associé domicilié à l’étranger. Il faut donc évaluer la sortie éventuelle de la société de ce régime et les mesures à prendre, sans en déduire que toute société doit être dissoute. Loi complémentaire nº 123/2006, article 17, II.
Comment cela fonctionne-t-il pour une personne qui retourne en France ?
Un Français qui quitte le Brésil pour se réinstaller en France peut conserver un appartement loué à São Paulo. Il doit alors fixer la date de début de sa non-résidence fiscale brésilienne et organiser le traitement des loyers. L’article VI de la convention France–Brésil autorise le Brésil à imposer les revenus d’immeubles qui s’y trouvent ; la convention ne rend pas ces loyers automatiquement exonérés. Convention France–Brésil, décret nº 70.506/1972.
Si les deux pays considèrent la personne comme résidente, l’article IV fixe des critères permettant de départager cette double résidence aux fins de la convention. Le traitement en France et le mécanisme applicable pour éviter la double imposition doivent être coordonnés avec le calcul de l’impôt brésilien. Le guide consacré aux conventions du Brésil contre la double imposition approfondit cette analyse. Convention France–Brésil, décret nº 70.506/1972.
Faut-il annuler le CPF et fermer les comptes bancaires ?
Le départ définitif n’annule pas le CPF. Ce numéro est unique et permanent ; le registre couvre les Brésiliens et les étrangers qui résident au Brésil ou à l’étranger. Il reste nécessaire pour de nombreuses relations patrimoniales et fiscales. Les données enregistrées doivent refléter la situation actuelle. Administration fiscale fédérale brésilienne — Mon CPF.
Les établissements financiers doivent être informés du changement et préciser comment adapter les données du client, son compte, ses placements et sa fiscalité au statut de non-résident. Il ne faut pas présumer qu’il suffit de conserver une adresse brésilienne ou de laisser le compte inactif.
Il n’existe pas non plus de règle générale imposant de liquider tous les placements du seul fait du changement de résidence. La réglementation conjointe de la Banque centrale du Brésil et de la Commission des valeurs mobilières (CVM) permet de conserver des positions dans les conditions qu’elle prévoit, sans imposer leur rachat ou leur clôture pour ce seul motif. Les démarches concrètes et les produits accessibles doivent être vérifiés auprès de l’établissement. Banque centrale du Brésil — placements des non-résidents.
Le départ fiscal entraîne-t-il la perte de l’autorisation de résidence ?
La Communication et la Déclaration remises à l’administration fiscale fédérale ne constituent pas des demandes de mettre fin à l’autorisation de résidence auprès de la PF. Le statut migratoire exige un examen distinct : fondement de l’autorisation, durée de validité, conditions de maintien et durée de l’absence.
Cela signifie aussi que conserver une CRNM en cours de validité ne garantit pas, à lui seul, le maintien de la résidence. Le décret nº 9.199/2017 prévoit sa perte lorsque le fondement de l’autorisation cesse d’exister et impose à l’immigrant d’informer la PF lorsqu’il ne remplit plus les conditions qui justifiaient celle-ci. Décret nº 9.199/2017, articles 135 à 139.
Si la personne souhaite mettre fin à sa résidence au regard de l’immigration
La PF indique à l’étranger qui souhaite partir définitivement et mettre fin à son autorisation de se présenter dans l’un de ses services avec sa CRNM, de remettre une déclaration écrite de départ et de restituer volontairement la carte. Il est conseillé d’organiser ce rendez-vous avant le déménagement et de conserver le récépissé de la demande. Police fédérale — départ définitif et CRNM.
Cette décision doit tenir compte de ses conséquences pour un éventuel retour au Brésil et, si des membres de la famille disposent d’une résidence liée à la sienne, pour leur situation. Mettre fin à une autorisation ne se résume pas à une mise à jour d’adresse.
Si la personne souhaite conserver sa résidence
Il faut vérifier les conditions de la catégorie d’autorisation concernée. Les autorisations fondées sur le travail, l’investissement ou le regroupement familial peuvent appeler des vérifications différentes, et la durée de validité de l’autorisation continue à courir pendant l’absence.
L’article 135, III, du décret nº 9.199/2017 prévoit qu’une absence de plus de deux ans sans justification peut fonder la perte de la résidence. Cette perte n’est pas automatique à l’expiration de ce délai : elle requiert une procédure administrative contradictoire respectant les droits de la défense. La règle ne garantit pas davantage le maintien de la résidence pendant deux ans en toute circonstance, puisque le fondement ou la durée de l’autorisation peuvent prendre fin auparavant. Décret nº 9.199/2017, articles 135 à 139.
Les douze mois retenus pour un départ fiscal initialement temporaire et les deux ans prévus par la règle migratoire répondent à des objectifs différents. Le guide Plus de deux ans hors du Brésil : perte de la résidence explique les conséquences d’une absence prolongée.
Comment préparer le déménagement ?
La préparation commence généralement par le relevé des entrées et sorties du territoire et la détermination de la date pertinente pour chaque démarche. Il convient de réunir :
- Le passeport, la CRNM et les documents précisant le fondement et la durée de validité de l’autorisation de résidence.
- Les justificatifs du déménagement, les dates de voyage et les informations relatives au nouveau domicile et à l’activité exercée à l’étranger.
- Les déclarations fiscales antérieures, récépissés, relevés de revenus et état du patrimoine nécessaires à la DSDP.
- La liste des payeurs de revenus, banques, courtiers et personnes chargées des biens conservés au Brésil.
- Les accès aux services officiels, les procurations nécessaires et les justificatifs des communications effectuées.
En cas de déménagement familial, les dates et le statut fiscal de chaque membre doivent être vérifiés. Le départ du titulaire de l’autorisation ne règle pas automatiquement la situation fiscale de tous les membres de sa famille.
Questions fréquentes
Tout étranger qui quitte le Brésil doit-il déclarer un départ définitif ?
Non. Il faut d’abord établir s’il était résident fiscal. Un visiteur qui n’a jamais acquis cette qualité n’a pas à déposer une CSDP et une DSDP simplement parce que sa visite se termine. La détention d’un CPF ou d’une autorisation migratoire ne suffit pas, à elle seule, à trancher cette question. Administration fiscale fédérale brésilienne — résidents et non-résidents.
Ces démarches sont-elles obligatoires même si aucun impôt n’est dû ?
Les obligations de Communication et de Déclaration découlent de la situation de départ ou de l’acquisition de la qualité de non-résident. Il ne faut pas les écarter au seul motif qu’aucun impôt n’est dû ou que la personne n’atteignait pas les seuils ordinaires de dépôt d’une déclaration annuelle de résident. Administration fiscale fédérale brésilienne — communiquer un départ définitif.
Une personne déjà partie sans faire de Communication peut-elle régulariser sa situation ?
Oui, mais elle doit reconstituer les dates, contrôler les déclarations déposées et déterminer la procédure applicable. La régularisation peut comporter une DSDP tardive, des rectifications et des majorations ou intérêts. Pour les personnes non résidentes depuis plus de six ans, l’administration fiscale indique une voie spécifique dans son service officiel. Cette procédure n’efface pas automatiquement les dettes fiscales. Administration fiscale fédérale brésilienne — communiquer un départ définitif.
Faut-il continuer à déposer une déclaration annuelle parce que l’on conserve un immeuble ?
Tant que la personne demeure non résidente, la seule propriété d’un immeuble au Brésil ne rétablit pas l’obligation de déposer la déclaration annuelle en qualité de résident. Les obligations liées aux revenus, à une vente éventuelle et au patrimoine subsistent, notamment les impôts frappant l’immeuble. La DSDP et les obligations en suspens de la période antérieure doivent être réglées. Administration fiscale fédérale brésilienne — personnes tenues de déclarer. Administration fiscale fédérale brésilienne — imposition des non-résidents.
Peut-on revenir au Brésil après un départ définitif ?
Oui. Le départ fiscal n’interdit pas le retour. L’entrée au Brésil doit respecter le statut migratoire alors en vigueur. Si l’étranger s’y réinstalle, il faudra déterminer à nouveau quand il acquiert la résidence fiscale, selon sa situation, ses éventuels liens professionnels et la durée de sa présence. Il n’existe pas de période d’attente universelle de 183 jours. Questions et réponses IRPF 2026, questions 113 à 129.
Puis-je conserver ma résidence auprès de la PF tout en étant non-résident fiscal ?
Ces deux situations obéissent à des critères distincts, et une CRNM active ne rend pas automatiquement son titulaire résident fiscal. Le maintien de l’autorisation dépend de son fondement et des conditions migratoires applicables. Les informations communiquées à l’administration fiscale et à la PF doivent rester conformes aux faits. Administration fiscale fédérale brésilienne — résidents et non-résidents. Décret nº 9.199/2017, articles 135 à 139.
Comment SCCM peut vous accompagner
SCCM accompagne les étrangers et leurs familles dans l’organisation juridique de leur départ du Brésil, en tenant compte de l’autorisation de résidence, du patrimoine conservé dans le pays et du changement de statut fiscal.
Son intervention peut porter sur l’analyse de la catégorie migratoire, les démarches auprès de la PF et les effets des conventions fiscales, en coordination avec les professionnels chargés des déclarations et du calcul des impôts au Brésil comme à l’étranger.