L’union stable, partenariat de vie reconnu par le droit brésilien sous le nom d’união estável, peut fonder une autorisation de résidence au Brésil pour le partenaire étranger au titre de la réunion familiale. Le couple n’a pas besoin de se marier et aucune règle générale n’impose de faire établir préalablement un acte notarié brésilien avant de présenter la demande.
L’essentiel est de démontrer une véritable relation familiale avec un ressortissant brésilien ou un étranger dont le statut migratoire permet la réunion familiale. La réglementation admet les documents délivrés à l’étranger et prévoit d’autres moyens de preuve lorsque le couple ne possède pas l’attestation ou la décision visées par les textes.
Pour les couples internationaux, la préparation commence par l’analyse de l’histoire de leur union et des pièces dont ils disposent déjà. La forme juridique retenue doit correspondre à leur vie commune et satisfaire aux exigences de la procédure migratoire.
Qui peut demander la résidence au titre de l’union stable ?
Le partenaire d’un ressortissant brésilien ou d’un immigrant titulaire d’une autorisation de résidence figure parmi les bénéficiaires possibles de la réunion familiale. L’arrêté interministériel nº 12/2018 inclut les couples de même sexe, sans discrimination.
Le membre de la famille qui sert de personne de référence est appelé chamante dans la procédure brésilienne ; le demandeur de résidence est appelé chamado. Dans le régime général, une personne de référence étrangère ne peut pas elle-même résider au Brésil au titre de la réunion familiale ni être titulaire d’une autorisation provisoire de résidence. Cette restriction figure à l’article 153, paragraphe 2, du décret nº 9.199/2017.
Cette vérification demeure nécessaire même lorsque l’union est solidement documentée. Le guide Réunion familiale au Brésil : bénéficiaires, conditions et documents détaille le statut requis de la personne de référence et les autres catégories familiales concernées.
Qu’est-ce qui caractérise l’union stable ?
Selon l’article 1.723 du Code civil brésilien, il s’agit d’une vie commune publique, continue et durable, établie dans l’intention de former une famille. Pour la demande migratoire, les documents doivent démontrer cette réalité familiale.
Il n’existe pas de durée minimale fixe de deux ou cinq ans qui transformerait automatiquement une relation en union stable. La durée entre dans l’appréciation de sa stabilité, avec les autres aspects de la vie commune. Le Superior Tribunal de Justiça (STJ), juridiction supérieure brésilienne, précise que l’absence de délai légal ne supprime pas l’obligation de démontrer la stabilité de la relation.
Le fait d’habiter à la même adresse constitue un élément de preuve, mais ne règle pas à lui seul la question. Inversement, des adresses différentes n’excluent pas nécessairement l’union. Pour les couples internationaux, les périodes de séparation liées au travail ou à la situation migratoire doivent être expliquées d’une manière compatible avec la continuité de la relation. En revanche, la seule intention de former une famille à l’avenir ne suffit pas à caractériser une union déjà existante. STJ — Bulletin de jurisprudence nº 557.
Faut-il obligatoirement faire établir un acte d’union stable au Brésil ?
Non. Les orientations de la Police fédérale sur la preuve de l’union stable et les articles 3 et 7 de l’arrêté nº 12/2018 admettent :
- Une attestation d’union stable délivrée par l’autorité compétente du pays de provenance du demandeur étranger.
- Une preuve de l’union stable délivrée par une juridiction compétente au Brésil ou par une autorité correspondante à l’étranger.
La réglementation permet également d’établir l’union par un ensemble d’autres documents, présenté ci-dessous. Il serait donc erroné de considérer la signature d’un nouvel acte notarié brésilien comme une étape obligatoire pour tous les couples dont l’union s’est déjà constituée à l’étranger.
Un acte authentique brésilien peut aider à documenter le lien et les déclarations des partenaires. Sa présentation ne dispense toutefois pas automatiquement de fournir les autres justificatifs : il faut vérifier l’ensemble des pièces exigées par la Police fédérale ou par le poste consulaire compétent. L’acte ne remplace pas la réalité de l’union.
Comment prouver l’union en l’absence de l’attestation ou de la décision prévues par la réglementation ?
Lorsque les documents principaux ne peuvent pas être présentés, l’arrêté prévoit une autre voie de preuve composée de trois groupes cumulatifs de documents :
- Un acte ou un document similaire délivré par une autorité brésilienne de l’état civil ou par son équivalent étranger.
- Une déclaration, faite sous leur responsabilité légale, par deux personnes attestant l’union.
- Au moins un document supplémentaire propre à démontrer le lien, choisi parmi les possibilités prévues par la réglementation.
Parmi ces pièces supplémentaires figurent la preuve d’une dépendance fiscale, un acte de mariage religieux, des dispositions testamentaires, une assurance-vie désignant l’un des partenaires comme bénéficiaire de l’autre, un bien immobilier acquis conjointement ou un bail aux deux noms, un compte bancaire joint et l’acte de naissance d’un enfant étranger du couple. La liste admet aussi tout autre document propre à prouver l’union. Arrêté nº 12/2018, articles 3, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2.
Un compte joint ou une déclaration de témoins, pris isolément, ne constituent pas l’ensemble des preuves exigées dans cette voie. Il faut réunir les groupes prescrits et montrer comment les pièces se rattachent à l’histoire du couple.
Il n’est pas non plus nécessaire de présenter tous les exemples figurant dans cette liste. Il convient de choisir les documents disponibles qui prouvent effectivement la relation. Les précisions et le modèle de déclaration des témoins figurent dans les orientations de la Police fédérale sur la preuve de l’union stable.
Les preuves doivent établir une union qui se poursuit
Outre la preuve de la constitution du lien, l’arrêté exige une déclaration conjointe des partenaires sur la continuité effective de leur union et de leur vie commune. L’administration peut mener des entretiens et demander d’autres éléments pour éclaircir les faits. Arrêté nº 12/2018, articles 3, 7 et 10.
Les documents doivent être cohérents quant aux noms, à l’état civil, aux adresses et à l’histoire de la relation. Un acte notarié récent peut documenter une union ancienne ; l’essentiel est que les dates et les déclarations correspondent à la réalité et puissent être expliquées.
S’il existe un mariage antérieur ou une séparation qui ne ressort pas encore des documents, la qualification de la situation civile et les preuves de la situation actuelle doivent être examinées. L’article 1.723 du Code civil brésilien traite lui-même des empêchements et du cas de la personne mariée mais séparée de fait ou judiciairement.
Union formalisée à l’étranger et documents français
Les documents relatifs à un partenariat civil, les accords organisant la vie commune et les décisions étrangères peuvent faire partie des preuves. Il faut identifier l’autorité qui les a délivrés, leur contenu et le lien qu’ils établissent, sans présumer que des institutions portant des noms voisins produisent exactement les mêmes effets juridiques.
Pour les couples liés par un Pacs français, il est utile de réunir la convention et la preuve de son enregistrement. L’administration française mentionne notamment, parmi les justificatifs possibles, le récépissé d’enregistrement, la mention portée sur l’acte de naissance et, selon le cas, l’attestation de Pacs. Ces éléments permettent d’identifier la formalisation du partenariat ; leur utilisation dans la demande brésilienne doit être organisée suivant les modes de preuve prévus par l’arrêté nº 12/2018. Service Public — enregistrement et preuve du Pacs.
Les actes publics français couverts par l’accord France–Brésil sont dispensés d’apostille et de légalisation, conformément à l’article 23 de l’accord promulgué par le décret nº 3.598/2000. Cette dispense ne supprime pas l’obligation de fournir une traduction assermentée lorsque la procédure l’exige.
Pour les documents provenant d’autres pays, il faut vérifier les exigences d’apostille ou de légalisation ainsi que les dispenses éventuellement applicables. Le guide Documents étrangers pour l’immigration au Brésil : apostille, traduction et conditions explique ces formalités. Cet examen permet d’utiliser les pièces existantes avant d’établir de nouveaux actes.
Où présenter la demande de résidence ?
Si le partenaire se trouve à l’étranger, il peut demander un visa temporaire pour réunion familiale auprès du consulat brésilien compétent. Après son entrée au Brésil avec ce visa, il doit s’enregistrer auprès de la Police fédérale dans les 90 jours. Arrêté nº 12/2018, articles 3 et 4.
S’il se trouve déjà au Brésil, y compris en qualité de visiteur, il peut demander directement une autorisation de résidence à la Police fédérale, sous réserve de remplir les conditions. La procédure comprend un formulaire, les pièces justificatives, les taxes applicables, la prise de rendez-vous et la comparution devant le service compétent. Les étapes figurent sur le service officiel de demande d’autorisation de résidence.
Lorsque la personne de référence étrangère demande une résidence pour travail ou investissement via MigranteWeb, la demande de son partenaire au titre de la réunion familiale suit une procédure distincte auprès de la Police fédérale ou du consulat. Au Brésil, elle peut être organisée pour l’étape d’enregistrement de la personne de référence, après l’autorisation de celle-ci, avec une demande propre et dans le respect des rendez-vous du service concerné. Le partenaire n’est pas ajouté comme personne à charge au dossier de travail ou d’investissement. Orientations du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) dans le manuel MigranteWeb.
Quels autres documents faut-il fournir ?
La preuve de l’union n’est qu’une partie du dossier. Pour une demande d’autorisation de résidence présentée au Brésil, il faut également préparer les documents d’identité et de filiation du demandeur, les extraits de casier judiciaire des pays où il a résidé au cours des cinq dernières années et une déclaration d’absence d’antécédents pénaux, sous réserve des dispenses applicables.
La personne de référence doit fournir une pièce d’identité, la preuve de son statut migratoire si elle est étrangère, et une déclaration attestant qu’elle réside au Brésil. Pour la voie consulaire, l’arrêté admet une déclaration indiquant qu’elle y réside ou qu’elle va y résider. Consultez la liste des documents publiée par la Police fédérale et l’arrêté nº 12/2018, articles 3 et 7, selon la voie choisie.
Toute divergence de nom ou de données entre les preuves de l’union, le passeport et les actes d’état civil doit être clarifiée avant le dépôt de la demande. Il s’agit de permettre l’identification certaine des personnes et de la relation familiale invoquée.
Durée de la résidence et droit au travail
Lorsque le partenariat unit le demandeur à un ressortissant brésilien ou à une personne titulaire d’une résidence de durée indéterminée, l’autorisation du partenaire est accordée pour une durée indéterminée. Si la personne de référence étrangère dispose d’une résidence de durée déterminée, l’autorisation familiale expire en même temps que la sienne. Décret nº 9.199/2017, article 153, paragraphes 4 et 5.
Le bénéficiaire peut travailler au Brésil, y compris dans le cadre d’une activité rémunérée, sans obtenir une autre autorisation migratoire au seul motif qu’il exerce sa profession. Les conditions professionnelles applicables demeurent, notamment l’inscription auprès d’un ordre ou organisme professionnel ou la reconnaissance d’un diplôme. Arrêté nº 12/2018, article 9.
La validité de la carte du Registre national migratoire (CRNM) doit être suivie séparément : une résidence de durée indéterminée ne signifie pas que la carte n’aura jamais à être remplacée.
Que se passe-t-il si l’union prend fin ?
La dissolution de l’union peut affecter le fondement de la résidence et doit être examinée même si la CRNM est encore valide. Le décret prévoit une notification à la Police fédérale lorsque les conditions ayant justifié l’autorisation cessent d’exister. Une éventuelle perte de l’autorisation exige une procédure administrative respectant le droit d’être entendu et les droits de la défense. Décret nº 9.199/2017, articles 135 et 137.
Un autre fondement peut permettre de rester au Brésil. L’article 160 du décret nº 9.199/2017 prévoit, pour une personne ayant précédemment résidé au titre de la réunion familiale, une nouvelle autorisation soumise à certaines conditions, parmi lesquelles quatre années de résidence dans le pays, des moyens de subsistance et un extrait de casier judiciaire vierge. Cette possibilité est exclue si la condition de la résidence antérieure a cessé d’être remplie en raison d’une fraude.
Union stable avec un ressortissant brésilien et naturalisation
L’union stable ne confère pas automatiquement la nationalité. Dans le cadre de la naturalisation ordinaire, avoir un partenaire brésilien peut réduire à un an la durée minimale de résidence, à condition que le couple ne soit séparé ni légalement ni de fait au moment de l’octroi et que les autres conditions soient remplies. Loi brésilienne sur les migrations, articles 65 et 66.
Cette durée ne correspond pas simplement à un an de relation : le décret prescrit de comptabiliser les périodes de résidence de durée indéterminée. Le guide Naturalisation brésilienne : conditions, délais et documents explique cette distinction et les autres exigences. Décret nº 9.199/2017, article 221.
Questions fréquentes
Dois-je faire établir un acte d’union stable au Brésil ?
Non. La réglementation admet les documents étrangers et d’autres moyens de preuve. L’acte notarié peut être utile, mais il ne constitue pas une exigence universelle et ne dispense pas automatiquement de produire les autres pièces.
Faut-il prouver deux années de vie commune ?
Aucune durée minimale fixe de deux ans n’est prévue par la règle générale. Il faut démontrer une vie commune stable, publique et durable, dans l’intention de former une famille.
Un compte joint et deux témoins suffisent-ils ?
Dans la voie de preuve alternative prévue par l’arrêté, ces éléments doivent être accompagnés d’un acte ou d’un document similaire provenant du registre de l’état civil. L’ensemble doit établir la réalité de l’union.
Puis-je utiliser les documents de mon Pacs français ?
Oui. Ces documents peuvent servir à préparer la preuve du lien, après vérification de leur contenu et de leur enregistrement. Les actes publics français couverts par l’accord bilatéral sont dispensés d’apostille et de légalisation ; la traduction reste soumise aux exigences de la procédure.
Puis-je demander la résidence si je suis entré comme touriste ?
Oui, si vous remplissez les conditions de la réunion familiale. La demande est déposée auprès de la Police fédérale au Brésil, accompagnée des documents requis.
Puis-je travailler avec cette autorisation de résidence ?
Oui. La résidence accordée au titre de la réunion familiale permet d’exercer une activité rémunérée, sous réserve des conditions légales applicables à la profession ou à l’activité concernée.
Comment la SCCM peut-elle aider ?
SCCM Advogados accompagne les couples internationaux dans l’analyse et la preuve de leur union stable à des fins migratoires. Cet accompagnement comprend l’examen des documents étrangers, l’organisation des preuves et la préparation de la demande devant la Police fédérale ou des pièces destinées au consulat.
Évaluer les preuves de l’union stable et préparer la demande de résidence permet d’identifier les lacunes avant le dépôt du dossier et de coordonner la régularisation migratoire du couple avec son installation au Brésil.