Un changement de pays peut soumettre un même revenu à deux systèmes fiscaux. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne devient résidente au Brésil tout en continuant à percevoir des loyers, une pension de retraite ou des revenus de placements à l’étranger.
Les conventions destinées à éviter la double imposition aident à déterminer quel pays peut imposer chaque revenu et comment la double imposition doit être supprimée ou réduite. Elles peuvent aussi résoudre des conflits de résidence fiscale. Leur existence ne signifie toutefois ni exonération générale ni dispense de déclaration.
La structure des conventions est souvent similaire, mais le résultat dépend du texte applicable, des protocoles qui le modifient et de la situation du contribuable. Une solution prévue par la convention France–Brésil ne doit pas être transposée automatiquement à un autre pays ou à une autre catégorie de revenus.
Avec quels pays le Brésil a-t-il conclu une convention ?
Selon la liste officielle consultée en septembre 2026, les conventions en vigueur couvrent les pays ci-dessous. Cette liste porte sur les conventions générales relatives à l’imposition des revenus ; les accords sectoriels et les instruments d’échange de renseignements ont une portée différente. Administration fiscale fédérale brésilienne — Conventions visant à éviter la double imposition.
| Région | Pays ayant conclu une convention |
|---|---|
| Amériques | Argentine, Canada, Chili, Équateur, Mexique, Pérou, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela. |
| Europe | Autriche, Belgique, Danemark, Slovaquie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Russie, Suède, Suisse et Ukraine. |
| Asie et Moyen-Orient | Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Philippines, Inde, Israël, Japon, Singapour et Turquie. |
| Afrique | Afrique du Sud. |
La Pologne est une inclusion récente : sa convention a été promulguée par le décret nº 12.865/2026. Avant d’appliquer un avantage, il faut aussi vérifier la date à partir de laquelle la convention ou le protocole produit ses effets pour le revenu concerné ; elle peut être différente de la signature ou de l’entrée en vigueur. Décret nº 12.865/2026 — convention Brésil–Pologne.
L’Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni sont examinés séparément plus loin. La présence d’un pays dans un index historique ou l’annonce de la signature d’un accord ne suffisent pas à rendre ses avantages applicables.
Que change concrètement une convention ?
La convention doit être lue conjointement avec la législation de chaque pays. Elle peut réserver le droit d’imposer un revenu à l’un d’eux ou permettre aux deux pays de l’imposer tout en prévoyant un mécanisme d’atténuation de la double imposition.
Les résultats les plus courants sont les suivants :
- Imposition exclusive : un revenu déterminé ne peut être imposé que dans le pays désigné par la convention.
- Imposition dans les deux pays avec crédit d’impôt : l’impôt autorisé dans le pays de provenance du revenu peut être imputé dans le pays de résidence, dans la limite applicable.
- Limitation de l’impôt à la source : la convention plafonne l’impôt prélevé sur un versement déterminé, sans écarter nécessairement l’imposition dans le pays de résidence.
La convention France–Brésil illustre ces solutions pour les pensions, les revenus immobiliers et les dividendes. L’avantage dépend de la qualification correcte du revenu. Un plafond conventionnel n’autorise pas non plus à prélever un impôt supérieur à celui prévu par le droit interne. Convention France–Brésil, articles VI, X, XVIII et XXII.
Il faut vérifier quels impôts sont couverts. Une convention relative à l’impôt sur le revenu ne règle pas automatiquement les cotisations sociales, les droits de succession ou tous les prélèvements effectués à l’étranger.
Et si les deux pays considèrent la personne comme résidente fiscale ?
Il faut d’abord appliquer les critères internes de chaque pays. Si les deux la considèrent comme résidente, la règle conventionnelle permettant de départager les deux résidences s’applique, lorsqu’elle existe. Le début de la résidence fiscale au Brésil est expliqué dans le guide Résidence fiscale au Brésil pour les étrangers : quand commence-t-elle et que change-t-elle ?
Dans la convention France–Brésil, l’article IV examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Le centre des intérêts vitaux correspond au pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Si ces critères ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes examinent la situation d’un commun accord. Convention France–Brésil, article IV.
Ainsi, le fait de posséder un passeport français, un compte bancaire ou une inscription fiscale en France ne suffit pas, isolément, à fixer la résidence au sens de la convention. Il faut examiner où la personne vit, où se trouve sa famille et où elle exerce ses activités. La conclusion vaut aux fins de la convention ; elle ne permet pas de choisir librement le pays dans lequel payer l’impôt.
France–Brésil : exemples pour les personnes qui déménagent
Loyers d’un immeuble situé en France
Une personne résidente au Brésil au sens de la convention qui perçoit des loyers d’un immeuble situé en France peut être imposée dans les deux pays. L’article VI permet à la France d’imposer ces revenus ; l’article XXII prévoit au Brésil un crédit pour l’impôt français prélevé conformément à la convention, limité à l’impôt brésilien correspondant. Le loyer ne devient donc pas automatiquement exonéré au Brésil parce qu’il a déjà été imposé en France. Convention France–Brésil, articles VI et XXII.
Retraite et pensions
Les pensions visées à l’article XVIII, relatives à un emploi antérieur, relèvent d’une règle d’imposition exclusive dans l’État de résidence. En revanche, les rémunérations et pensions liées à des fonctions publiques relèvent de l’article XIX, avec leurs propres conditions et exceptions, notamment celles liées à la nationalité. Convention France–Brésil, articles XVIII et XIX.
Il faut donc identifier la prestation et son fondement juridique. Une retraite professionnelle, une pension liée à une fonction publique et le rachat d’un produit financier ne reçoivent pas nécessairement le même traitement.
Salaire et télétravail
Pour le travail salarié, l’article XV tient compte du lieu où l’emploi est exercé. Le pays du compte bancaire sur lequel le salaire est versé ou celui du siège de l’employeur ne déterminent pas, à eux seuls, le régime fiscal. L’exception concernant les courts séjours exige que toutes les conditions de l’article soient réunies ; il ne suffit pas de passer moins de 183 jours dans l’autre pays. Les activités indépendantes relèvent de règles propres prévues à l’article XIV. Convention France–Brésil, articles XIV et XV.
Lorsque le déménagement se fait en sens inverse, du Brésil vers la France, il faut aussi consulter le mécanisme applicable au résident français. L’article XXII distingue les méthodes utilisées par les deux pays ; on ne peut pas simplement inverser les chiffres d’un calcul établi pour un résident brésilien. Convention France–Brésil, article XXII.
Royaume-Uni, États-Unis et Allemagne : convention et réciprocité
Royaume-Uni. Lors de la consultation de septembre 2026, HM Revenue & Customs (HMRC) indiquait encore que la convention générale signée le 29 novembre 2022 n’était pas entrée en vigueur. Il existe des accords spécifiques, notamment pour le transport maritime et aérien ainsi que pour la rémunération des équipages, mais ils ne constituent pas une convention générale applicable à tous les revenus. HMRC — Conventions fiscales avec le Brésil.
États-Unis. Aucune convention générale visant à éviter la double imposition des revenus n’est en vigueur avec le Brésil, d’après les listes officielles brésilienne et américaine. La coopération ou l’échange de renseignements fiscaux ne créent pas, à eux seuls, les avantages d’une convention relative aux revenus. IRS — Liste des conventions sur l’impôt sur le revenu. L’IRS est l’administration fiscale fédérale américaine.
Allemagne. L’ancienne convention a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2006. Elle ne doit pas servir aujourd’hui de fondement pour résoudre un conflit de résidence ou appliquer des taux conventionnels. Administration fiscale fédérale brésilienne — Convention avec l’Allemagne sans effet depuis 2006.
L’administration fiscale brésilienne reconnaît néanmoins la réciprocité de traitement avec ces trois pays, permettant d’imputer au Brésil l’impôt sur le revenu payé à l’étranger, dans les conditions et limites applicables. Cette reconnaissance dispense de prouver individuellement la réciprocité, mais non de justifier le paiement de l’impôt. Elle ne couvre pas les impôts versés aux États fédérés ni aux communes. Administration fiscale fédérale brésilienne — IRPF 2026, questions 136 et 142.
La réciprocité ne fournit aucune règle conventionnelle permettant de départager deux résidences fiscales et ne supprime pas automatiquement les obligations dans les deux pays. Son effet principal, dans ce contexte, est de permettre un crédit d’impôt.
Quelle part de l’impôt étranger peut être imputée au Brésil ?
Le crédit d’impôt dépend d’une disposition conventionnelle ou de la réciprocité, de la nature de l’impôt et de son lien avec le revenu. En règle générale, l’imputation est limitée à l’impôt brésilien correspondant au revenu étranger ; un impôt remboursé ou imputé à l’étranger ne peut pas être utilisé. Règlement de l’impôt sur le revenu, article 115.
Dans un exemple simplifié, si l’impôt brésilien attribuable à ce revenu s’élève à 6 000 R$ et si l’impôt étranger admissible au crédit est de 4 000 R$, il reste 2 000 R$ à payer au Brésil. Si l’impôt étranger dépasse 6 000 R$, l’excédent ne donne pas automatiquement droit à un remboursement brésilien. Le calcul réel doit respecter les règles de conversion et de détermination de l’impôt applicables.
Pour les placements financiers à l’étranger, l’article 4 de la loi nº 14.754/2023 prévoit des règles particulières. Un impôt remboursable ou imputable à l’étranger ne peut pas être déduit, et le crédit non utilisé au cours de l’année ne peut être reporté sur les années antérieures ou ultérieures. Ces règles ne doivent pas être confondues avec celles relatives à l’imputation des pertes sur placements. Loi nº 14.754/2023, article 4.
Si un prélèvement étranger est contraire à la convention, il peut être nécessaire d’en demander la correction ou le remboursement dans le pays de provenance. Il ne faut pas présumer que tout montant retenu pourra être récupéré sous forme de crédit au Brésil. Le calcul selon la catégorie de revenu est approfondi dans le guide Imposition au Brésil des revenus et actifs détenus à l’étranger.
Comment appliquer la convention et documenter l’avantage ?
L’analyse doit identifier la période de résidence dans chaque pays, la catégorie du revenu et la disposition applicable. Contrats, relevés, justificatifs de retenue et de paiement, déclarations fiscales et documents attestant la résidence doivent être cohérents entre eux.
Il peut être nécessaire de présenter une attestation de résidence fiscale au débiteur du revenu ou à l’autorité étrangère. L’administration fiscale brésilienne propose un service de délivrance de l’Attestation de résidence fiscale au Brésil, précisant la période couverte. Ce document sert de preuve ; il ne rend pas, à lui seul, un revenu quelconque exonéré. Administration fiscale fédérale brésilienne — Attestation de résidence fiscale au Brésil.
En cas d’imposition contraire à une convention, une procédure amiable entre les autorités des deux pays peut être envisageable. Cette voie est soumise à des conditions propres ; elle ne suspend pas, à elle seule, l’exigibilité de l’impôt et ne remplace pas une demande de remboursement. Administration fiscale fédérale brésilienne — Manuel de la procédure amiable.
Questions fréquentes
L’existence d’une convention signifie-t-elle que l’impôt n’est payé que dans un seul pays ?
Pas nécessairement. Certains revenus sont soumis à une imposition exclusive ; d’autres peuvent être imposés dans les deux pays, avec un crédit ou un autre mécanisme d’atténuation. La réponse dépend de l’article applicable au revenu concerné.
L’application d’une convention dépend-elle de ma nationalité ?
En règle générale, le point de départ est la résidence fiscale définie par la convention. La nationalité peut jouer un rôle dans certaines règles, notamment pour départager deux résidences ou pour certaines rémunérations publiques, mais ce n’est pas le seul critère.
Toutes les pensions françaises sont-elles imposées uniquement au Brésil ?
Non. Il faut confirmer la résidence au sens de la convention et qualifier la prestation. Les pensions liées à un emploi antérieur et celles liées à une fonction publique relèvent de dispositions différentes.
Puis-je imputer un impôt payé aux États-Unis ou au Royaume-Uni en l’absence de convention générale ?
Oui. La réciprocité reconnue par l’administration fiscale brésilienne permet une imputation dans les conditions applicables. Il faut justifier l’impôt payé et respecter les limites du crédit ; cette reconnaissance ne s’étend pas aux impôts des États fédérés et des communes.
Une convention signée peut-elle déjà être appliquée ?
La seule signature ne suffit pas. Il faut vérifier son entrée en vigueur, son incorporation dans le droit brésilien et la date à partir de laquelle elle produit ses effets pour l’impôt et la période concernés.
La convention dispense-t-elle de déclarer ses revenus ?
Pas automatiquement. Un revenu exonéré en vertu d’une convention peut néanmoins devoir figurer dans la déclaration. Les obligations de déclarer revenus et patrimoine doivent être vérifiées séparément dans chaque pays.
Comment SCCM peut vous aider
SCCM conseille les personnes étrangères et les familles sur la détermination de leur résidence fiscale, l’application des conventions et l’imputation des impôts payés à l’étranger, en coordination avec les conseillers de l’autre pays lorsque cela est nécessaire.
Avant un déménagement, un départ à la retraite, la vente d’un immeuble ou le rachat de placements, cette analyse permet de rassembler les documents et d’évaluer les conséquences dans les pays concernés.
Évaluer l’application de la convention fiscale à votre changement de pays et à vos revenus.