Visa et résidence au Brésil pour les étrangers : guide juridique complet

S’installer au Brésil implique bien davantage que l’obtention d’un visa. Pour qui souhaite vivre, travailler, investir, entreprendre, acquérir un patrimoine ou rejoindre sa famille dans le pays, la régularisation de sa situation migratoire n’est qu’une composante d’un processus qui peut également soulever des questions relatives aux sociétés, à la fiscalité, au change, aux banques et au patrimoine.

Le droit brésilien prévoit plusieurs voies permettant aux étrangers de résider légalement dans le pays. Le choix de la voie appropriée dépend des circonstances de chacun : nationalité, lien familial, activité professionnelle, existence d’un investissement au Brésil, participation dans des sociétés, acquisition de certains actifs, revenus provenant de l’étranger ou encore relations entretenues avec d’autres pays.

Il n’existe donc pas, à proprement parler, un unique « visa pour vivre au Brésil ». Différents fondements juridiques peuvent permettre à un étranger d’entrer dans le pays ou d’y résider, chacun avec ses conditions, ses procédures et ses conséquences propres.

Cette distinction est importante.

En règle générale, le visa est le document délivré à l’étranger par les autorités consulaires brésiliennes qui permet à son titulaire de se présenter pour entrer au Brésil dans les conditions qu’il prévoit. L’autorisation de résidence, en revanche, est le fondement juridique qui permet à l’immigrant de résider dans le pays pour une durée déterminée ou indéterminée, dès lors que les exigences de la catégorie concernée sont remplies.

Selon le fondement retenu, la procédure peut commencer à l’étranger, auprès d’une représentation consulaire brésilienne, ou être engagée au Brésil. Dans certaines situations, l’examen de la demande relève également du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, notamment au moyen du système MigranteWeb. La Police fédérale joue un rôle central dans l’enregistrement migratoire et la délivrance de la Carteira de Registro Nacional Migratório (CRNM), la carte brésilienne d’enregistrement migratoire.

Le choix de la voie migratoire ne doit donc pas partir uniquement de la question « Quel visa puis-je obtenir ? », mais d’une analyse plus large :

quelle structure juridique correspond le mieux à la vie que l’étranger entend établir au Brésil ?

Pour une personne embauchée par une société brésilienne, la réponse peut être liée au travail. Pour un entrepreneur ou un investisseur, elle peut dépendre de la structure de la société et de l’investissement réalisé dans le pays. Un conjoint, un partenaire, un enfant ou un autre lien familial pertinent au Brésil peut ouvrir une voie propre au regroupement familial. Il existe aussi des régimes particuliers pour les retraités et bénéficiaires d’une pension, les nomades numériques, les ressortissants de certains pays et d’autres situations prévues par le droit migratoire.

Dans certains cas, plusieurs voies sont juridiquement possibles. Leurs différences peuvent avoir des conséquences importantes.

L’obtention d’une autorisation de résidence au Brésil peut ainsi influer sur la résidence fiscale de l’étranger, l’imposition de revenus et d’actifs détenus à l’étranger, ses relations avec les banques brésiliennes, la structure de ses investissements, la possibilité d’exercer certaines fonctions dans des sociétés brésiliennes et l’organisation du patrimoine familial.

De même, certaines décisions souvent associées à l’immigration doivent être examinées séparément. Le seul achat d’un immeuble au Brésil, par exemple, ne confère pas automatiquement à l’acheteur étranger un droit de résidence. La création d’une société brésilienne ne permet pas non plus, à elle seule, à son associé étranger de résider dans le pays. Dans les deux cas, il faut vérifier l’existence d’un fondement migratoire propre et les conditions à remplir.

C’est pourquoi, surtout pour les entrepreneurs, investisseurs, dirigeants, retraités et familles qui possèdent des biens ou exercent des activités dans plusieurs pays, la planification migratoire doit être coordonnée avec d’autres domaines du droit.

Ce guide présente les principales voies offertes aux étrangers qui envisagent de s’établir au Brésil, la distinction entre visa et autorisation de résidence, les autorités compétentes, les grandes catégories migratoires et les questions juridiques à examiner avant et après le déménagement.

Nous abordons également les questions pratiques qui se posent habituellement au cours de ce processus : CPF, CRNM, documents établis à l’étranger, investissements, acquisition immobilière, création de sociétés, résidence fiscale, regroupement familial, renouvellement de l’autorisation de résidence et naturalisation brésilienne.

L’objectif est de permettre à l’étranger de comprendre non seulement comment obtenir le droit de résider au Brésil, mais aussi la place de cette décision dans son organisation personnelle, professionnelle, patrimoniale et fiscale.

Comment fonctionne le système migratoire brésilien

Pour comprendre les voies permettant de vivre au Brésil, il convient de distinguer quatre notions souvent traitées comme si elles étaient identiques : le visa, l’autorisation de résidence, le Registro Nacional Migratório (RNM), ou registre national migratoire, et la Carteira de Registro Nacional Migratório (CRNM), ou carte de ce registre.

Ces éléments appartiennent au même système, mais remplissent des fonctions différentes.

Le visa et l’autorisation de résidence sont deux notions distinctes

Selon la loi brésilienne sur les migrations, le visa donne à son titulaire la perspective d’entrer sur le territoire brésilien. En pratique, il est généralement demandé auprès d’une représentation consulaire du Brésil à l’étranger et permet à l’étranger de voyager vers le pays pour le motif au titre duquel il a été délivré.

Il existe plusieurs catégories de visas. Pour une personne souhaitant effectivement s’établir dans le pays, la plus pertinente est normalement le visa temporaire, qui peut notamment être délivré pour le travail, les études, la recherche, l’investissement, le regroupement familial, une activité religieuse ou d’autres motifs prévus par la législation.

L’autorisation de résidence est une institution juridique différente. Elle constitue le fondement permettant à l’étranger de résider au Brésil, pour une durée déterminée ou indéterminée, à condition de satisfaire aux exigences de la catégorie applicable.

Cette distinction a une conséquence pratique importante : toutes les autorisations de résidence n’exigent pas que l’étranger obtienne d’abord un visa à l’étranger.

Selon le fondement juridique et la situation migratoire de l’intéressé, la procédure peut suivre des voies différentes.

Entrée en qualité de visiteur : tourisme, affaires et limites de la durée de séjour

Avant de choisir une catégorie de résidence, il faut déterminer les conditions dans lesquelles l’étranger peut entrer au Brésil. L’obligation de visa dépend de la nationalité, du document de voyage et du motif de la visite. Le fait de résider dans un autre pays ne permet pas, à lui seul, de bénéficier du régime de visas accordé aux ressortissants de cet autre pays.

Le tableau général des régimes de visas du ministère brésilien des Relations extérieures permet de vérifier si un visa est exigé ou non. Pour le tourisme et les affaires avec un passeport ordinaire, il faut consulter la colonne relative au visa de visite et ses notes. Les règles applicables aux passeports diplomatiques ou officiels ne doivent pas être transposées aux voyageurs ordinaires. MRE — Tableau général des régimes de visas, 26/08/2026.

La dispense de visa ne signifie pas que le séjour puisse durer indéfiniment. Il faut distinguer la durée de validité du visa, la durée autorisée de chaque séjour et la durée maximale cumulée de présence. La possibilité de prolongation varie également selon le régime applicable. Une brève sortie du Brésil ne doit pas être considérée comme remettant automatiquement le compteur à zéro. Décret nº 9.199/2017, art. 19, 20 et 29.

Une visite d’affaires peut comprendre des réunions, des démarches de prospection commerciale et d’autres activités admises par la réglementation. Elle n’autorise pas indistinctement l’exercice d’un emploi au Brésil. L’activité concrète, la rémunération et la durée doivent correspondre à la catégorie utilisée. Le visa ne garantit pas non plus, à lui seul, l’admission à la frontière : l’autorité migratoire peut vérifier l’objet et les conditions du voyage. Loi sur les migrations, art. 6 et 13.

Pour une personne qui entend s’installer au Brésil, une entrée comme visiteur peut précéder une demande de résidence si la catégorie choisie permet un dépôt dans le pays. La dispense de visa ne remplace pas les conditions de cette demande et n’autorise pas un séjour indéfini pendant que l’intéressé se contente de réunir ses documents.

À lire également : Visa d’entrée au Brésil : tourisme, affaires et durées de séjour selon la nationalité.

Deux voies principales pour établir sa résidence au Brésil

En termes simples, un étranger peut accéder au statut de résident au Brésil par deux voies principales.

1. Obtention d’un visa à l’étranger, puis enregistrement au Brésil

Dans certaines catégories, la procédure débute auprès d’une ambassade ou d’un consulat du Brésil à l’étranger.

Certaines situations supposent également une autorisation préalable de résidence ou une autre procédure administrative devant les autorités brésiliennes avant la délivrance du visa.

Une fois le visa temporaire délivré, l’étranger entre au Brésil et doit effectuer son enregistrement migratoire auprès de la Police fédérale.

En règle générale, le titulaire d’un visa temporaire dispose de 90 jours à compter de son entrée au Brésil pour demander cet enregistrement, sous réserve des particularités éventuellement applicables à sa catégorie.

L’enregistrement est une étape essentielle : il permet la collecte des données biographiques et biométriques de l’immigrant et l’attribution de son numéro au Registro Nacional Migratório.

2. Demande d’autorisation de résidence au Brésil

Dans de nombreuses situations, un étranger présent sur le territoire brésilien peut demander directement une autorisation de résidence, à condition de disposer d’un fondement juridique et de remplir les exigences correspondantes.

La loi sur les migrations admet elle-même que l’autorisation de résidence soit accordée indépendamment de la situation migratoire antérieure de l’intéressé, dans les cas permis par la législation. Dans certaines circonstances, un visa de visite peut également être transformé en autorisation de résidence.

Ainsi, être initialement présent au Brésil comme visiteur ne signifie pas nécessairement que l’étranger doive quitter le pays pour commencer toute procédure migratoire.

La possibilité concrète dépend toutefois de la catégorie envisagée.

Quelle autorité examine la demande de résidence ?

Il n’existe pas d’autorité unique chargée de toutes les procédures migratoires brésiliennes.

Selon le fondement invoqué, différents organismes peuvent intervenir dans la procédure.

La Police fédérale reçoit et instruit directement au Brésil plusieurs catégories de demandes d’autorisation de résidence. Elle est également chargée de l’enregistrement migratoire et de la délivrance de la CRNM.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique examine, quant à lui, certaines catégories particulières. Ainsi, dans plusieurs procédures liées au travail ou à l’investissement, les demandes sont déposées par voie électronique dans le système MigranteWeb, puis examinées par l’autorité migratoire compétente.

Le ministère des Relations extérieures intervient principalement dans la délivrance des visas à l’étranger, par l’intermédiaire des ambassades et consulats brésiliens.

Deux étrangers souhaitant vivre au Brésil peuvent donc suivre des procédures administratives très différentes, même si tous deux visent, en définitive, l’obtention d’une autorisation de résidence dans le pays.

Que sont le RNM et la CRNM ?

Après l’octroi du droit de résidence — ou après une entrée au Brésil avec un visa temporaire soumis à enregistrement — l’étranger doit s’enregistrer auprès de la Police fédérale.

Le Registro Nacional Migratório (RNM) est le numéro unique attribué à l’immigrant sur la base de ses données personnelles et biométriques. Il a remplacé l’ancien Registro Nacional de Estrangeiro, connu sous l’abréviation RNE.

La Carteira de Registro Nacional Migratório (CRNM) est, elle, le document d’identité de l’immigrant enregistré au Brésil.

En conséquence :

RNM = numéro de l’enregistrement migratoire ;

CRNM = document d’identité qui matérialise cet enregistrement.

Même parmi les étrangers qui résident depuis de nombreuses années au Brésil, il est fréquent que « RNE », « RNM » et « carte d’étranger » soient employés indifféremment. Techniquement, le système actuel utilise toutefois les dénominations RNM et CRNM.

Lorsque l’autorisation de résidence est accordée au Brésil et que son octroi doit être publié, l’intéressé doit, en règle générale, demander l’enregistrement dans les 30 jours suivant cette publication.

Pour les titulaires d’un visa temporaire qui entrent dans le pays, la règle générale est un enregistrement dans les 90 jours suivant l’entrée.

Résidence à durée déterminée et à durée indéterminée

Le droit brésilien distingue également les autorisations de résidence selon leur durée.

Une autorisation de résidence peut être accordée :

pour une durée déterminée, lorsqu’une période de résidence est fixée à l’avance ; ou

pour une durée indéterminée, lorsqu’aucune date de fin de résidence n’est fixée à l’avance.

La catégorie applicable, la durée initiale et la possibilité de renouvellement ou de passage à une durée indéterminée dépendent du fondement retenu.

Cette distinction est plus précise que l’ancienne opposition entre « visa temporaire » et « visa permanent ».

Dans le droit migratoire actuel, il est donc préférable de parler d’autorisation de résidence à durée déterminée ou indéterminée. L’expression « résidence permanente » reste employée de manière informelle et peut figurer dans des traités ou dans des références historiques ; elle ne doit toutefois pas être confondue avec une catégorie générale de « visa permanent » dans le système instauré par la loi actuelle sur les migrations.

Il faut également distinguer la durée de validité du visa de celle de l’autorisation de résidence.

La CRNM ne détermine pas, à elle seule, la durée du droit de résider

La durée de validité de la carte CRNM est une autre source fréquente de confusion.

Pour les personnes dont la résidence est autorisée pour une durée déterminée, la validité de la carte correspond normalement à celle de l’autorisation de résidence.

En revanche, dans le cas d’une autorisation à durée indéterminée, une date d’expiration inscrite sur la CRNM ne signifie pas nécessairement que le droit de résider cesse lui aussi à cette date.

La carte est un document d’identité et peut devoir être renouvelée alors même que le fondement migratoire reste valable. Le décret nº 9.199/2017 fixe actuellement à neuf ans la validité de la CRNM pour les titulaires d’une autorisation de résidence à durée indéterminée, sous réserve des cas particuliers prévus par la réglementation elle-même.

Autrement dit, il faut distinguer :

le droit de résider au Brésil

de la

validité du document servant à prouver ce droit.

Quelle est alors la voie à suivre ?

Il n’existe pas de séquence unique applicable à tous les étrangers.

Dans certains cas, la voie sera la suivante :

demande à l’étranger ou autorisation préalable → visa → entrée au Brésil → enregistrement auprès de la Police fédérale → RNM/CRNM.

Dans d’autres cas :

demande d’autorisation de résidence au Brésil → décision favorable → enregistrement auprès de la Police fédérale → RNM/CRNM.

Certaines catégories — notamment celles liées au travail, à l’investissement ou à des activités particulières — peuvent en outre donner lieu à un examen administratif préalable par d’autres organismes avant l’étape consulaire ou l’enregistrement.

La première étape d’une planification migratoire ne consiste donc ni à remplir un formulaire ni à prendre rendez-vous auprès de la Police fédérale.

Elle consiste à déterminer quel fondement juridique de résidence correspond le mieux à la situation concrète de l’étranger.

Cette détermination permet ensuite d’identifier l’autorité compétente, les pièces nécessaires, la procédure applicable, la durée de résidence et les conditions d’un éventuel renouvellement ou changement de catégorie.

Quelles sont les principales voies pour obtenir la résidence au Brésil ?

Le droit brésilien prévoit différents fondements permettant d’accorder une autorisation de résidence aux étrangers.

Le choix dépend principalement de la nationalité de l’intéressé, de ses liens familiaux, de son activité professionnelle, de l’existence d’investissements dans le pays et de l’origine de ses revenus.

Il n’existe donc aucune catégorie qui soit universellement la plus appropriée.

Un même étranger peut même remplir simultanément les conditions de plusieurs catégories. Le choix doit alors tenir compte non seulement de la possibilité immédiate d’obtenir la résidence, mais aussi de sa durée, des conditions de son maintien, de la situation familiale et des conséquences patrimoniales et fiscales.

Les principales voies sont les suivantes.

Résidence au titre du regroupement familial

L’existence de certains liens familiaux avec un Brésilien ou avec un étranger déjà titulaire d’une autorisation de résidence au Brésil peut fonder une demande au titre du regroupement familial.

La législation vise notamment le conjoint ou le partenaire, les enfants, les parents, certains autres ascendants et descendants, les frères et sœurs dans des cas particuliers, ainsi que les personnes exerçant une tutelle, une curatelle ou une garde à l’égard d’un Brésilien.

Parmi les cas les plus fréquents figurent l’étranger marié à un citoyen brésilien ou lié à lui par une union stable, ainsi que le père ou la mère étrangers d’un enfant brésilien.

Le regroupement familial ne doit toutefois pas être confondu avec la naturalisation. Le lien familial peut permettre d’obtenir une autorisation de résidence au Brésil, tandis que l’acquisition de la nationalité brésilienne relève d’une procédure distincte, soumise à ses propres conditions.

À lire également : Regroupement familial au Brésil : bénéficiaires, conditions et documents.

Résidence pour travailler au Brésil

Les étrangers recrutés pour travailler au Brésil peuvent obtenir une autorisation de résidence fondée sur une activité professionnelle.

La catégorie traditionnelle suppose un contrat de travail soumis au droit brésilien. Le système migratoire prévoit cependant aussi différentes situations de travail sans contrat de travail salarié, l’exercice de fonctions de direction, l’assistance technique, le transfert de technologie, les activités maritimes, la recherche et d’autres activités professionnelles particulières.

Dans les demandes liées au travail, la nature de la relation professionnelle est particulièrement importante.

Un salarié embauché par une entreprise brésilienne, un dirigeant désigné pour administrer une société, un technicien étranger envoyé temporairement dans le pays et un professionnel travaillant à distance pour une entreprise étrangère peuvent relever de régimes migratoires différents.

L’exercice d’une activité professionnelle au Brésil ne signifie donc pas que tous les travailleurs étrangers doivent suivre la même procédure.

L’analyse doit aussi tenir compte des activités admises dans le cadre d’une visite. L’assistance technique et le transfert de technologie peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, relever du régime de la visite, notamment selon le contrat ou l’accord entre les personnes morales étrangère et brésilienne, ainsi que les limites relatives à la rémunération et à la durée de présence. Le seul nom donné à l’activité ne détermine donc pas si un visa de travail est nécessaire. Décret nº 9.199/2017, art. 29 et 38, dans leur rédaction issue du décret nº 12.657/2025.

À lire également : Visa et autorisation de résidence pour travailler au Brésil.

Résidence pour une personne physique investisseuse

Le Brésil prévoit une autorisation de résidence pour les étrangers qui réalisent un investissement dans une entreprise du pays.

L’une des catégories les plus importantes s’adresse à la personne physique qui investit ses propres fonds provenant de l’étranger dans une personne morale brésilienne, dans le cadre d’un projet susceptible de créer des emplois ou des revenus.

Selon la réglementation actuellement en vigueur, l’investissement ordinaire doit représenter au moins 500 000 R$.

Pour certains projets d’innovation ou de recherche scientifique et technologique, l’autorisation peut être accordée à partir d’un investissement de 150 000 R$, sous réserve du respect des conditions particulières prévues par la réglementation.

La seule création d’une société au Brésil ou l’acquisition d’une participation dans une entreprise ne donne donc pas automatiquement droit à une autorisation de résidence à son associé étranger.

L’investissement doit être structuré conformément à la catégorie migratoire applicable, et l’entrée ainsi que l’affectation des fonds doivent être établies par des documents.

Dans ce cas, l’examen migratoire est directement lié à la structure sociétaire et à l’opération de change par laquelle l’investissement a été réalisé.

À lire également : Résidence par investissement dans une entreprise brésilienne — RN 13.

Résidence pour les administrateurs, directeurs et dirigeants d’entreprises à capitaux étrangers

Il existe également une catégorie distincte de celle accordée à la personne physique qui investit.

Une société, un groupe ou un conglomérat économique étranger ayant investi dans une entreprise établie au Brésil peut désigner un étranger pour y exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de directeur ou de dirigeant doté de pouvoirs de gestion.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que l’étranger désigné soit lui-même propriétaire des fonds investis.

L’autorisation repose sur l’investissement étranger effectué par la personne morale et sur la désignation du professionnel étranger pour exercer des fonctions de gestion dans l’entreprise brésilienne.

La réglementation fixe actuellement, en règle générale, un investissement étranger minimal de 600 000 R$ pour chaque administrateur, gérant, directeur ou dirigeant désigné.

Une autre voie est prévue avec un investissement minimal de 150 000 R$ par professionnel désigné, à condition que l’entreprise s’engage à créer au moins dix nouveaux emplois au cours des deux années suivant son implantation ou l’entrée au Brésil de l’administrateur, du gérant, du directeur ou du dirigeant.

Outre la preuve de l’investissement, l’étranger doit être officiellement nommé ou élu à une fonction assortie de pouvoirs de gestion, par un acte dûment enregistré auprès de l’organisme compétent.

La demande est instruite par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique au moyen de MigranteWeb ; l’autorisation de résidence prévue pour cette catégorie a une durée indéterminée.

Cette structure est particulièrement pertinente pour les groupes étrangers qui créent, acquièrent ou capitalisent une entreprise brésilienne et doivent envoyer au Brésil un dirigeant ou administrateur de confiance pour conduire les activités locales.

Elle doit également être distinguée de l’embauche d’un travailleur étranger par l’entreprise brésilienne : l’administrateur ou le directeur relevant de cette catégorie exerce des fonctions de gestion sans contrat de travail salarié, dans le cadre d’un régime migratoire propre.

À lire également : Résidence pour un administrateur, directeur ou dirigeant étranger — RN 11.

Résidence par investissement immobilier

L’acquisition d’immeubles peut également, dans certaines conditions, fonder une autorisation de résidence au Brésil.

Cette possibilité se distingue du simple achat d’un immeuble par un étranger.

La réglementation particulière exige un investissement effectué par une personne physique, avec ses propres fonds provenant de l’étranger, pour acquérir un immeuble urbain achevé ou en cours de construction.

Actuellement, l’investissement minimal ordinaire est de 1 000 000 R$.

Pour les immeubles situés dans les régions Nord et Nordeste, ce montant peut être réduit de 30 % au maximum, ce qui permet un investissement minimal de 700 000 R$.

Il est également possible de prendre en compte plusieurs immeubles pour atteindre le montant exigé.

Affirmer qu’« acheter un immeuble au Brésil donne droit à un visa » est donc incomplet.

L’achat ne peut servir de fondement migratoire que s’il satisfait aux exigences particulières de la catégorie de résidence par investissement immobilier.

Pour les étrangers qui envisagent déjà d’acquérir un patrimoine dans le pays, cette voie mérite d’être comparée aux autres structures de résidence, notamment à la résidence par investissement dans une entreprise.

À lire également : Résidence au Brésil par investissement immobilier.

Résidence pour les nomades numériques

Le Brésil dispose d’une catégorie particulière pour les personnes dites « nomades numériques ».

Elle s’adresse à l’étranger qui se trouve physiquement au Brésil, mais exerce à distance son activité professionnelle pour un employeur ou un donneur d’ordre établi à l’étranger, au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Cette catégorie n’est pas destinée à l’étranger qui travaille pour une entreprise brésilienne ou dont l’activité professionnelle relève d’une autre catégorie spécifique d’autorisation de résidence.

L’intéressé doit actuellement démontrer, entre autres conditions, qu’il perçoit des revenus de source étrangère d’au moins 1 500 USD par mois ou qu’il dispose d’avoirs bancaires d’au moins 18 000 USD.

L’autorisation initiale peut être accordée pour une durée allant jusqu’à un an et être renouvelée pour une durée identique, sous réserve des conditions applicables.

Cette catégorie intéresse particulièrement les professionnels qui souhaitent passer de longues périodes au Brésil sans transférer leur relation professionnelle à une entreprise brésilienne.

L’autorisation de résidence au regard de l’immigration ne dispense cependant pas d’examiner séparément les éventuelles conséquences fiscales d’un séjour dans le pays.

À lire également : Investissement et visa de nomade numérique au Brésil.

À lire également : Visa de nomade numérique au Brésil : conditions, revenus et renouvellement.

Résidence pour les retraités et les bénéficiaires d’une pension de réversion

Les étrangers retraités ou bénéficiaires d’une pension de réversion peuvent également obtenir un visa temporaire ou une autorisation de résidence propre à leur situation.

La réglementation exige actuellement de démontrer la capacité de transférer au Brésil des fonds provenant d’une retraite ou d’une pension de réversion d’un montant minimal de 2 000 USD par mois.

D’autres sources régulières de revenus peuvent, si nécessaire, compléter ce montant.

L’autorisation de résidence initiale peut être accordée pour une durée allant jusqu’à deux ans.

Cette catégorie peut être particulièrement intéressante pour les étrangers qui souhaitent s’établir au Brésil après leur départ à la retraite, mais leur déménagement doit aussi être préparé sous l’angle fiscal et patrimonial.

Un retraité qui devient résident fiscal brésilien peut être soumis aux règles brésiliennes relatives aux revenus et au patrimoine détenus à l’étranger, même si sa principale source de revenus demeure située dans un autre pays.

À lire également : Résidence au Brésil pour les retraités et bénéficiaires étrangers d’une pension.

Résidence fondée sur la nationalité : Mercosur et accords internationaux

Pour les ressortissants de certains pays, des accords internationaux conclus par le Brésil peuvent simplifier considérablement l’obtention d’une autorisation de résidence.

L’accord de résidence du Mercosur prévoit actuellement des procédures particulières pour les ressortissants d’Argentine, de Bolivie, du Chili, de Colombie, d’Équateur, du Paraguay, du Pérou et d’Uruguay.

Il existe également des accords bilatéraux particuliers et d’autres régimes de mobilité.

Dans ces situations, la nationalité est en elle-même l’élément central permettant d’accéder au régime migratoire : il n’est pas nécessaire de démontrer un investissement, une relation de travail ou un lien familial pour fonder la demande.

Le Brésil dispose aussi d’un régime particulier issu de l’accord sur la mobilité entre les États membres de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).

Il convient donc de vérifier systématiquement la nationalité de l’étranger avant d’envisager des voies plus complexes.

Dans certains cas, un accord international offre une voie migratoire propre et plus simple.

Dans le régime du Mercosur, une résidence temporaire peut être accordée pour une durée allant jusqu’à deux ans. Le passage à une durée indéterminée nécessite une demande distincte, présentée dans les quatre-vingt-dix jours précédant l’expiration de cette période, ainsi que la preuve des conditions exigées pour l’étape suivante. Cette transformation ne résulte pas automatiquement de l’écoulement du temps. Décret nº 6.975/2009 — Accord de résidence du Mercosur.

Des accords bilatéraux permettent également, sous leurs conditions propres, à certains ressortissants argentins ou uruguayens d’accéder directement à une résidence à durée indéterminée. Même lorsque deux voies sont ouvertes à une même nationalité, il est donc utile de comparer la procédure et le résultat juridique de chacune. Décret nº 6.736/2009 — Accord Brésil–Argentine. Décret nº 9.089/2017 — Accord Brésil–Uruguay.

La CPLP suit une organisation différente. L’arrêté interministériel nº 40/2023 permet au ressortissant d’un État membre qui se trouve déjà au Brésil de demander une autorisation de résidence auprès de la Police fédérale. La voie consulaire concerne des catégories particulières et ne doit pas être confondue avec la demande déposée sur le territoire brésilien. Arrêté interministériel nº 40/2023 — CPLP.

Ainsi, un citoyen français qui réside simplement au Portugal n’accède pas pour ce seul motif au régime de résidence CPLP. S’il possède également la nationalité portugaise, celle-ci pourra fonder l’examen de sa situation. Le pays de résidence, la nationalité et le pays qui a délivré les documents sont trois éléments distincts.

À lire également : Résidence au Brésil dans le cadre du Mercosur et d’accords internationaux.

Résidence pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants

Les études peuvent également constituer un fondement de résidence au Brésil.

Une autorisation de résidence à des fins d’études peut être accordée à l’étranger qui souhaite suivre une formation régulière, effectuer un stage, participer à un échange universitaire ou mener d’autres activités académiques couvertes par la réglementation applicable.

Des règles particulières concernent en outre les chercheurs, les enseignants, les scientifiques et les professionnels participant à des activités de recherche, d’enseignement ou d’extension universitaire.

Selon la situation, la procédure peut être menée directement auprès de l’autorité consulaire ou devant le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Ces catégories sont normalement liées à la durée et à l’objet de l’activité académique exercée au Brésil.

Autres fondements de résidence

Les voies décrites ci-dessus n’épuisent pas l’ensemble du système migratoire brésilien.

La législation prévoit notamment des autorisations relatives aux soins de santé, à l’accueil humanitaire, aux activités religieuses, au volontariat et à des situations particulières de protection migratoire.

Il existe aussi des régimes destinés à certaines nationalités et à des situations humanitaires déterminées.

Ces catégories poursuivent des objectifs propres et sont soumises à des conditions particulières ; elles doivent donc être examinées séparément.

Quelle catégorie de résidence choisir ?

Dans de nombreux cas, la réponse est simple.

Un professionnel recruté par une entreprise brésilienne examinera vraisemblablement une catégorie fondée sur le travail ; une personne mariée à un Brésilien pourra envisager le regroupement familial ; et le ressortissant d’un pays couvert par un accord migratoire pourra recourir au régime correspondant.

Dans d’autres situations, cependant, plusieurs solutions sont possibles.

Un entrepreneur étranger qui souhaite vivre et investir au Brésil peut, par exemple, examiner une structure fondée sur l’investissement dans une entreprise ou, s’il acquiert également des immeubles, vérifier s’il satisfait aux conditions de l’investissement immobilier.

Un professionnel travaillant à distance pour des clients étrangers peut remplir les conditions du régime des nomades numériques tout en possédant un lien familial lui ouvrant une autre catégorie de résidence.

La question n’est alors plus simplement :

« Puis-je obtenir une autorisation de résidence au Brésil ? »

mais devient :

« Quel fondement de résidence correspond le mieux au projet que je souhaite mener dans le pays ? »

Ce choix peut influer sur la procédure administrative, les pièces exigées, la durée de l’autorisation, les conditions de son maintien et la manière d’organiser au Brésil les investissements, l’activité professionnelle et la vie familiale.

La stratégie migratoire doit donc être définie avant le dépôt de la demande.

Résidence par investissement au Brésil : trois structures distinctes

L’expression « visa d’investisseur » sert souvent à désigner des situations juridiquement différentes.

Dans le système migratoire brésilien, il faut distinguer au moins trois structures : l’investissement effectué directement par une personne physique dans une entreprise brésilienne ; l’investissement étranger réalisé par une personne morale souhaitant désigner un administrateur ou dirigeant pour exercer ses fonctions au Brésil ; et l’investissement immobilier effectué par la personne physique elle-même.

Chacune de ces structures peut conduire à l’obtention d’une autorisation de résidence, mais leurs conditions, leurs seuils financiers et leur logique juridique sont différents.

Personne physique investissant dans une entreprise brésilienne

Dans le premier cas, l’étranger qui souhaite obtenir une autorisation de résidence investit lui-même, avec ses fonds propres provenant de l’étranger, dans une personne morale établie au Brésil.

Cette catégorie est régie par la résolution normative CNIg nº 13/2017 et concerne des projets susceptibles de créer des emplois ou des revenus dans le pays.

En règle générale, l’investissement doit atteindre ou dépasser 500 000 R$.

La réglementation admet toutefois un investissement compris entre 150 000 R$ et 500 000 R$ lorsque le projet est consacré à l’innovation ou à la recherche scientifique ou technologique, fondamentale ou appliquée, sous réserve de son évaluation selon la procédure prévue.

Il ne suffit donc pas de créer une entreprise ou de simplement acquérir des parts dans une société brésilienne.

La procédure migratoire exige la preuve de l’investissement et la présentation d’un plan d’investissement ou d’affaires exposant l’activité prévue et son potentiel économique.

L’autorisation actuellement prévue pour cette catégorie est à durée indéterminée, bien que son maintien demeure subordonné à l’exécution du plan ayant justifié son octroi.

Cette catégorie intéresse particulièrement les entrepreneurs étrangers qui souhaitent développer leur propre activité économique au Brésil.

À lire également : Résidence par investissement dans une entreprise brésilienne — RN 13.

Administrateur, directeur ou dirigeant dans le cadre d’un investissement étranger

Le deuxième cas repose sur une structure différente.

L’étranger auquel l’autorisation de résidence sera accordée n’a pas besoin d’être personnellement l’investisseur.

Cette catégorie s’applique à l’immigrant désigné pour exercer des fonctions d’administrateur, de gérant, de directeur ou de dirigeant doté de pouvoirs de gestion dans une société établie au Brésil et bénéficiaire d’un investissement étranger.

Le fondement migratoire résulte donc de la réunion de deux éléments :

un investissement étranger effectué dans l’entreprise brésilienne ; et

la désignation du professionnel étranger pour exercer des fonctions de gestion.

La résolution normative CNIg nº 11/2017 fixe, en règle générale, un investissement étranger d’au moins 600 000 R$ pour chaque administrateur, gérant, directeur ou dirigeant désigné.

Une seconde possibilité prévoit un investissement minimal de 150 000 R$ par professionnel désigné, assorti de l’engagement de créer au moins dix nouveaux emplois dans les deux années suivant l’implantation de l’entreprise ou l’entrée de l’administrateur, du gérant, du directeur ou du dirigeant au Brésil.

La distinction avec la personne physique investisseuse est importante.

Supposons, par exemple, qu’une société étrangère décide de créer ou de capitaliser une filiale brésilienne et souhaite envoyer l’un de ses dirigeants pour en administrer les activités locales.

L’investissement relève de la structure de l’entreprise, et non nécessairement du dirigeant qui sera transféré au Brésil.

Dans ce cas, l’autorisation peut être demandée sur le fondement de la RN nº 11/2017, à condition que soient remplies les exigences relatives à l’investissement et à la désignation du professionnel pour une fonction dotée de véritables pouvoirs de gestion.

La résidence prévue pour cette catégorie est actuellement à durée indéterminée.

Lorsque l’on recourt à la variante fondée sur 150 000 R$ et la création d’emplois, le maintien de la résidence dépend de la preuve que les postes requis ont effectivement été créés.

Cette catégorie revêt une importance particulière lors d’une expansion internationale, de la création de filiales, de l’acquisition d’entreprises brésiliennes et de l’installation de dirigeants étrangers chargés de gérer les activités dans le pays.

À lire également : Résidence pour un administrateur, directeur ou dirigeant étranger — RN 11.

Investissement immobilier

La troisième voie ne suppose ni la création d’une entreprise ni un investissement dans une société.

La résolution normative CNIg nº 36/2018 permet d’accorder une autorisation de résidence à une personne physique qui emploie ses propres fonds provenant de l’étranger pour réaliser un investissement immobilier au Brésil.

L’investissement doit porter sur l’acquisition d’un ou de plusieurs immeubles situés en zone urbaine, achevés ou en cours de construction.

Le seuil ordinaire est de 1 000 000 R$.

Pour les immeubles situés dans les régions Nord et Nordeste, la réglementation permet une réduction de 30 % au maximum, de sorte que le seuil peut descendre à 700 000 R$.

La valeur de plusieurs immeubles peut également être additionnée pour atteindre le montant exigé.

La résidence de l’investisseur immobilier obéit toutefois à un calendrier différent de celui des deux catégories d’investissement dans les entreprises décrites plus haut.

L’autorisation initiale est accordée pour quatre ans.

À l’issue de cette période, elle peut être transformée en autorisation à durée indéterminée, sous réserve du maintien des conditions qui ont justifié son octroi et du respect des autres exigences réglementaires.

La réglementation impose également une condition particulière de présence physique : l’investisseur doit passer au moins 14 jours au Brésil, consécutifs ou non, au cours de chaque période de deux ans.

Cette caractéristique rend la catégorie particulièrement intéressante pour certains étrangers qui souhaitent conserver une base résidentielle ou patrimoniale au Brésil sans nécessairement y concentrer leur activité professionnelle.

À lire également : Résidence au Brésil par investissement immobilier.

Comparaison des catégories d’investissement

Les trois catégories peuvent être résumées comme suit :

Le choix entre ces structures ne doit pas reposer sur une simple comparaison des seuils financiers.

Un étranger qui souhaite réellement développer une activité entrepreneuriale au Brésil peut trouver dans l’investissement dans une société une structure cohérente avec son projet.

Une multinationale qui entend envoyer un dirigeant administrer sa filiale brésilienne se trouve dans une situation entièrement différente : l’investissement appartient au groupe économique, et la résidence est liée à l’exercice des fonctions de gestion.

À l’inverse, l’étranger qui souhaite acquérir des immeubles au Brésil sans y développer d’activité entrepreneuriale peut trouver dans l’investissement immobilier une voie mieux adaptée à son objectif.

Dans certains projets, plusieurs catégories peuvent même être envisageables.

Un entrepreneur étranger peut, par exemple, vouloir simultanément capitaliser une société brésilienne et acheter un logement dans le pays.

L’existence de ces deux opérations n’impose pas de fonder sa résidence sur une catégorie déterminée.

Il faudra déterminer quel fondement s’intègre le mieux à l’organisation globale envisagée.

Préparer la structure de l’investissement en amont

Dans les catégories fondées sur l’investissement, la planification migratoire ne commence pas au moment où la demande est déposée.

La manière dont les fonds entrent au Brésil, le bénéficiaire de l’investissement, la structure sociétaire retenue, les documents de la société et, en matière immobilière, l’acquisition des immeubles elle-même concourent à la preuve du fondement migratoire.

Les investissements dans les entreprises comportent aussi une dimension de change et de réglementation : l’entrée des capitaux étrangers doit être réalisée et documentée d’une manière conforme à la nature de l’opération.

Réaliser d’abord l’investissement et n’en examiner les conséquences migratoires qu’ensuite peut donc créer des difficultés inutiles.

Lorsque la résidence fait partie des objectifs de l’opération, il est préférable de définir conjointement la structure sociétaire, le circuit financier, l’investissement et la stratégie migratoire.

Cette coordination importe particulièrement aux entrepreneurs, groupes étrangers et investisseurs qui entendent établir au Brésil non seulement leur résidence, mais aussi une partie de leurs activités ou de leur patrimoine.

Immobilier et immigration : l’achat d’un immeuble au Brésil donne-t-il droit à la résidence ?

L’acquisition d’un immeuble au Brésil et l’obtention d’une autorisation de résidence dans le pays sont deux questions juridiquement distinctes.

En règle générale, un étranger n’a pas besoin d’être résident au Brésil pour acheter un immeuble urbain.

L’acquéreur peut demeurer domicilié à l’étranger et financer l’achat avec des fonds transférés d’un autre pays.

Inversement, le seul achat d’un immeuble ne confère pas automatiquement à son propriétaire étranger le droit de résider au Brésil.

Pour qu’une acquisition immobilière puisse fonder une autorisation de résidence, l’opération doit satisfaire aux conditions particulières fixées par la réglementation migratoire en matière d’investissement immobilier.

Cette distinction est essentielle.

Acheter un immeuble ne signifie pas réaliser un investissement ouvrant droit à une autorisation de résidence

Un étranger peut acheter un appartement à Rio de Janeiro, une maison à São Paulo ou un autre immeuble urbain au Brésil dans un but uniquement patrimonial, familial ou de loisir, sans que cette acquisition produise le moindre effet sur sa situation migratoire.

Les règles juridiques propres à l’opération immobilière s’appliquent alors, mais l’acheteur reste soumis aux règles migratoires correspondant à sa situation dans le pays.

S’il séjourne au Brésil comme visiteur, par exemple, la propriété de l’immeuble ne prolonge pas automatiquement sa durée de séjour et ne transforme pas son statut en celui de résident.

Il existe cependant une catégorie particulière d’autorisation de résidence fondée sur l’investissement immobilier, régie par la résolution normative CNIg nº 36/2018.

À cette fin, un acte authentique ou un contrat de vente ne suffit pas.

La réglementation exige que l’investissement soit effectué par une personne physique avec ses fonds propres provenant de l’étranger, qu’il porte sur un ou plusieurs immeubles situés en zone urbaine et qu’il atteigne le seuil fixé par la norme.

Il faut donc distinguer deux situations très différentes :

l’acquisition immobilière ordinaire par un étranger, qui ne crée pas à elle seule un droit de résidence ;

et

l’acquisition structurée de manière à remplir les conditions de l’investissement immobilier à des fins migratoires, qui peut servir de fondement à une autorisation de résidence.

L’étranger n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de résidence avant d’acheter un immeuble

Il ne faut pas non plus inverser l’ordre juridique de ces deux opérations.

L’étranger qui souhaite acheter un immeuble au Brésil n’a pas nécessairement à obtenir d’abord une autorisation de résidence.

Le droit brésilien des changes permet à un non-résident de payer l’acquisition, notamment au moyen d’un transfert depuis l’étranger, de fonds déjà détenus au Brésil ou d’une intervention par mandataire.

L’analyse d’un projet d’achat immobilier doit donc commencer par l’opération elle-même :

qui sera l’acquéreur ;

quel immeuble sera acheté ;

d’où proviendront les fonds ;

comment le paiement sera effectué ;

à quoi l’immeuble sera destiné ;

et quelles seront les conséquences juridiques et fiscales de l’acquisition.

La question migratoire s’ajoute à cette analyse lorsque l’acheteur entend aussi s’établir au Brésil ou utiliser l’acquisition elle-même comme fondement de sa demande d’autorisation de résidence.

Fonds transférés de l’étranger et structure de change

Pour un acheteur étranger, les modalités d’entrée des fonds au Brésil ne sont pas un simple détail pratique.

La législation brésilienne relative au change permet différentes structures pour le paiement d’immeubles par des non-résidents.

Toutefois, lorsque l’achat doit également fonder une demande de résidence par investissement immobilier, les justificatifs financiers prennent une importance supplémentaire.

La RN nº 36 exige que l’investissement soit réalisé au moyen de fonds propres provenant de l’étranger.

Par conséquent, les modalités de transfert des sommes et la possibilité d’établir leur origine et leur affectation font partie intégrante du dossier migratoire.

Il est ainsi possible de conclure une acquisition immobilière juridiquement valable, puis de découvrir que le circuit financier retenu ne fournit pas les documents les mieux adaptés à l’objectif migratoire recherché.

Lorsque la résidence fait partie du projet, il faut donc examiner la structure de change avant le transfert des fonds.

Acquérir l’immeuble en son nom propre ou par l’intermédiaire d’une société

Une autre décision aux conséquences potentiellement importantes concerne l’identité du futur propriétaire de l’immeuble.

Selon ses objectifs, l’étranger peut envisager d’acquérir un bien directement en son nom ou de recourir à une personne morale ou à une autre structure patrimoniale.

Ces solutions ne sont pas équivalentes.

Pour l’autorisation de résidence spécifiquement fondée sur l’investissement immobilier prévue par la RN nº 36, la réglementation vise la personne physique qui investit ses propres fonds provenant de l’étranger dans un immeuble.

Le recours à une société brésilienne pour acheter un immeuble peut être parfaitement approprié sous d’autres angles, mais il ne doit pas être présumé équivalent à un achat direct par l’étranger aux fins de l’immigration.

Le choix de la structure d’acquisition peut soulever des questions relevant du droit des sociétés, des successions, de la fiscalité et de l’organisation du patrimoine, à examiner séparément.

Lorsque l’étranger souhaite à la fois acquérir un patrimoine et obtenir une autorisation de résidence au Brésil, la détermination de l’acquéreur doit donc faire partie de la planification initiale.

Les immeubles urbains et ruraux obéissent à des régimes différents

Il faut également distinguer les immeubles urbains des immeubles ruraux.

La catégorie migratoire de l’investissement immobilier prévue par la RN nº 36 vise expressément l’acquisition d’immeubles situés en zone urbaine.

En outre, l’acquisition et la prise à bail d’immeubles ruraux par des étrangers relèvent d’une législation particulière et de restrictions qui ne s’appliquent pas de la même manière aux immeubles urbains.

Des limites tiennent notamment à la superficie du bien, à la qualité de l’acquéreur et à l’emplacement de la propriété.

Les immeubles situés en zone frontalière ou dans des zones soumises à des régimes particuliers obéissent à des règles supplémentaires.

L’analyse d’un appartement urbain acheté par un étranger ne doit donc pas être transposée automatiquement à l’acquisition d’une exploitation agricole, d’un terrain de campagne ou d’un autre bien rural.

À lire également : Acquisition d’immeubles ruraux au Brésil par des étrangers.

L’acquisition a aussi des conséquences fiscales

L’absence de résidence au regard de l’immigration ne signifie pas qu’un immeuble acquis au Brésil échappe au système fiscal du pays.

Un non-résident peut détenir un patrimoine au Brésil et être soumis aux règles fiscales brésiliennes relatives à ce patrimoine.

Lors d’une vente ultérieure, par exemple, la plus-value réalisée par un non-résident sur un bien situé au Brésil peut être imposable dans le pays, selon les règles applicables.

Si l’immeuble produit des revenus, notamment des loyers, il faut aussi déterminer le traitement fiscal correspondant à la situation fiscale de son propriétaire.

En revanche, si l’acheteur devient par la suite résident fiscal brésilien, sa situation fiscale peut évoluer de façon plus générale.

C’est pourquoi il ne faut pas confondre résidence au regard de l’immigration et résidence fiscale.

La possession d’une CRNM ou d’un immeuble et l’obtention d’une autorisation migratoire sont des éléments à examiner au regard des règles fiscales qui leur sont propres.

La vérification juridique de l’opération immobilière reste indispensable

La possibilité de faire de l’acquisition le fondement d’une demande migratoire ne réduit pas les risques juridiques inhérents à l’achat de l’immeuble.

Avant d’acheter, il faut toujours vérifier la situation juridique du bien et de l’opération elle-même.

Selon le cas, cette vérification juridique immobilière peut porter sur :

l’examen de la fiche du registre immobilier et de la chaîne de propriété ;

la vérification des charges et sûretés grevant le bien ;

l’examen des vendeurs et des risques susceptibles de résulter de leurs obligations ;

la situation fiscale du bien et les charges de copropriété ;

sa conformité aux règles d’urbanisme ;

le régime matrimonial et l’éventuelle nécessité d’une intervention des conjoints ;

les pouvoirs des mandataires et représentants ;

la structure contractuelle de l’acquisition ;

et les particularités liées à la nature et à l’emplacement de l’immeuble.

Pour l’acheteur étranger, cette analyse peut en outre exiger la coordination des documents établis à l’étranger, des procurations, de l’apostille, de la traduction assermentée et des modalités du paiement international.

La finalité migratoire doit donc s’ajouter à la vérification juridique de l’immeuble, et non s’y substituer.

À lire également : Achat immobilier au Brésil par des étrangers : guide juridique complet.

Lorsque l’achat immobilier et la résidence font partie d’un même projet

Du point de vue de la planification, la situation la plus intéressante est celle où l’étranger souhaite à la fois acquérir un immeuble et établir une forme de résidence au Brésil.

Dans ce cas, au moins quatre dimensions doivent être coordonnées :

Immobilière : quel immeuble sera acheté, au nom de qui et dans quelles conditions juridiques.

Change : comment les fonds quitteront l’étranger, entreront au Brésil et seront documentés.

Migratoire : si l’acquisition elle-même servira de fondement à une autorisation de résidence ou si une autre catégorie convient mieux à l’intéressé.

Fiscale : quelle est la situation fiscale de l’acheteur avant et après le déménagement, et quelles conséquences peuvent résulter de la détention, de l’usage, de la location ou de la vente future de l’immeuble.

Ces décisions sont liées, mais ne dépendent pas nécessairement les unes des autres.

Un étranger peut acheter un immeuble brésilien tout en demeurant non-résident.

Il peut aussi obtenir une autorisation de résidence au titre du regroupement familial, du travail, de l’investissement dans une entreprise ou d’une autre catégorie, et acheter un immeuble indépendamment de ce fondement.

Il peut encore structurer l’acquisition elle-même pour satisfaire aux exigences de la résidence par investissement immobilier.

La stratégie appropriée dépend donc de l’objectif global de l’acheteur.

Lorsque l’acquisition patrimoniale et le déménagement au Brésil relèvent d’un même projet, traiter d’abord l’achat et seulement ensuite l’immigration — ou procéder dans l’ordre inverse — risque de séparer des décisions qui auraient dû être prises ensemble.

La planification des étrangers qui souhaitent investir et vivre au Brésil doit donc intégrer dès le départ les aspects immobiliers, de change, migratoires et fiscaux de l’opération.

Résidence au regard de l’immigration et résidence fiscale : quelle différence ?

La résidence au regard de l’immigration détermine le droit de vivre au Brésil ; la résidence fiscale détermine le traitement de la personne physique en matière d’impôt. Les deux analyses doivent être coordonnées, mais elles reposent sur des critères propres.

L’obtention d’une autorisation de résidence au Brésil relève du droit migratoire.

Déterminer qu’une personne est devenue résidente du Brésil aux fins de l’impôt sur le revenu relève du droit fiscal.

Bien que ces deux situations puissent être liées, elles sont régies par des règles différentes et ne doivent pas être tenues pour équivalentes.

Cette distinction est particulièrement importante pour les étrangers qui conservent à l’étranger un patrimoine, des investissements, des entreprises, des salaires, des pensions de retraite ou d’autres sources de revenus.

La date à laquelle une personne devient résidente fiscale peut modifier sensiblement la manière dont ses revenus et certains de ses investissements sont traités par le droit brésilien.

La CRNM ne détermine pas, à elle seule, la résidence fiscale

La détention d’un CPF, l’achat d’un immeuble, l’ouverture d’un compte bancaire ou la remise d’une Carteira de Registro Nacional Migratório ne signifient pas, considérés isolément, qu’une personne est nécessairement devenue résidente fiscale brésilienne à la même date.

De la même façon, un étranger peut séjourner quelque temps au Brésil sans devenir immédiatement résident fiscal.

L’analyse fiscale dépend des règles particulières établies par la législation fiscale.

L’administration fiscale fédérale distingue la situation migratoire de celle qui importe pour l’impôt sur le revenu.

La bonne question n’est donc pas uniquement :

« Ai-je le droit de vivre au Brésil ? »

mais aussi :

« À partir de quelle date suis-je considéré comme résident du Brésil à des fins fiscales ? »

Quand un étranger devient-il résident fiscal au Brésil ?

Les règles fiscales brésiliennes prévoient plusieurs situations.

L’administration fiscale considère notamment comme résident fiscal celui qui habite au Brésil de manière permanente.

D’autres règles particulières tiennent à la nature de l’entrée dans le pays, à l’existence d’un contrat de travail salarié et à la durée du séjour.

Le décompte des jours est une règle particulièrement importante pour les étrangers qui entrent au Brésil à titre temporaire.

Dans ces situations, la personne devient en règle générale résidente fiscale à la date où elle totalise 184 jours de présence au Brésil, consécutifs ou non, sur une période pouvant aller jusqu’à douze mois.

Si les 184 jours ne sont pas atteints pendant cette période, la législation prévoit une règle particulière pour le début d’un nouveau décompte.

Il existe néanmoins des situations dans lesquelles la résidence fiscale peut commencer plus tôt.

L’étranger qui entre au Brésil pour y travailler comme salarié peut, par exemple, devenir résident fiscal dès la date de son arrivée.

Les règles fiscales contiennent aussi des dispositions particulières lorsque la situation de l’étranger change au cours de son séjour dans le pays.

Il ne faut donc pas appliquer la règle des 184 jours isolément comme une formule valable pour tous les étrangers.

La terminologie fiscale et la terminologie migratoire ne coïncident pas toujours

Une particularité de la législation mérite également l’attention.

Les principales règles fiscales définissant la résidence des personnes physiques ont été adoptées sous une terminologie migratoire antérieure à la loi actuelle sur les migrations et emploient encore des expressions telles que « visa permanent » et « visa temporaire ».

Le régime migratoire en vigueur repose principalement, quant à lui, sur les notions de visa temporaire et d’autorisation de résidence à durée déterminée ou indéterminée.

Cette différence de vocabulaire renforce la nécessité de ne pas présumer que la qualification migratoire actuelle emporte automatiquement une conséquence fiscale déterminée.

La situation concrète de l’étranger, les conditions de son entrée dans le pays, son autorisation de résidence, la durée de sa présence et son activité professionnelle doivent être examinées ensemble.

Pourquoi la date de début de la résidence fiscale est-elle si importante ?

Parce qu’un changement de statut fiscal peut modifier l’étendue des obligations de l’étranger envers le Brésil.

Tant qu’une personne est considérée comme non-résidente, le système brésilien se concentre, de manière générale, sur les revenus et gains imposables au Brésil en raison de leur source ou de leur lien avec le pays.

Les revenus provenant de sources situées à l’étranger et perçus par une personne qui demeure non-résidente ne relèvent pas, en principe, de l’imposition brésilienne.

La situation change lorsque cette personne devient résidente fiscale du pays.

Les revenus de source étrangère perçus par une personne physique résidente au Brésil peuvent alors être soumis aux règles fiscales brésiliennes, sous réserve des conventions internationales et, le cas échéant, des mécanismes destinés à éviter ou à atténuer la double imposition.

Selon la nature du revenu, cela peut concerner :

les salaires versés par des employeurs étrangers ;

la rémunération de prestations de services effectuées à l’étranger ;

les revenus de placements financiers ;

les dividendes ;

les loyers ;

les pensions de retraite et autres pensions ;

les revenus provenant d’entreprises ou de structures détenues hors du Brésil ;

ainsi que d’autres actifs et recettes de source étrangère.

Le traitement propre à chaque catégorie peut varier ; il doit également tenir compte des règles brésiliennes applicables aux actifs et revenus conservés à l’étranger.

Conserver les fonds hors du Brésil n’évite pas nécessairement l’imposition brésilienne

Une autre erreur fréquente consiste à penser que seules les sommes effectivement transférées sur un compte brésilien sont pertinentes.

Pour une personne déjà résidente fiscale au Brésil, l’imposition de certains revenus étrangers ne dépend pas nécessairement de leur transfert dans le pays.

Le lieu où les fonds sont matériellement détenus ou déposés dans une banque ne suffit donc pas à déterminer leur traitement fiscal.

Conventions internationales et double imposition

L’existence de revenus dans plusieurs pays impose également de vérifier si une convention internationale s’applique.

Le Brésil a conclu avec plusieurs pays des conventions destinées à éviter la double imposition.

Ces instruments peuvent fixer des critères de répartition du pouvoir d’imposer certains revenus entre les États et prévoir des mécanismes empêchant qu’un même revenu soit pleinement imposé deux fois.

Même en l’absence de convention, une réciprocité de traitement peut, dans certaines situations, permettre l’imputation au Brésil de l’impôt payé à l’étranger, dans les limites prévues par la législation brésilienne.

Cela ne signifie toutefois pas que tout impôt prélevé à l’étranger sera automatiquement déductible ou imputable au Brésil.

Il faut examiner la nature de l’impôt, le pays d’origine, l’existence d’une convention ou d’une réciprocité et les plafonds d’imputation prévus par la loi.

Deux pays peuvent également considérer la même personne comme résidente selon leurs législations internes. Lorsqu’une convention s’applique, ses règles peuvent départager cette double résidence pour les besoins de la convention. Un certificat étranger ne dispense pas, à lui seul, d’examiner les critères brésiliens.

La convention franco-brésilienne, par exemple, applique successivement les critères du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité ; les autorités peuvent, en dernier ressort, se mettre d’accord. Il ne s’agit pas d’un libre choix du contribuable quant au pays dans lequel il préfère payer l’impôt. L’application dépend des faits et des critères de l’article IV. Convention France–Brésil, art. IV.

Une fois déterminée la résidence pertinente, il faut examiner la catégorie de revenu. La convention peut réserver le pouvoir d’imposer à un État ou permettre aux deux États de taxer, avec le mécanisme prévu pour éliminer la double imposition. Les loyers immobiliers, la rémunération professionnelle et les pensions de retraite ne reçoivent pas nécessairement le même traitement. Convention France–Brésil, art. VI, X, XVIII et XXII.

Les conventions conclues par le Brésil ne sont pas identiques. Il faut vérifier leur texte, leurs protocoles et leur entrée en application pour la période examinée. La réciprocité, lorsqu’elle est admise, a une portée propre et ne remplace pas l’ensemble des règles conventionnelles, notamment celles qui départagent une double résidence.

La planification doit précéder le changement de résidence fiscale

Pour un étranger dont la vie financière est entièrement concentrée au Brésil, le changement de résidence fiscale peut être relativement simple.

Il en va autrement pour celui qui arrive dans le pays en possédant, par exemple :

des entreprises à l’étranger ;

un portefeuille de placements ;

des immeubles situés dans d’autres pays ;

des plans de retraite ;

des trusts ou autres structures patrimoniales ;

des participations dans des sociétés étrangères ;

des options ou une rémunération en actions ;

ou des sources régulières de revenus internationaux.

Dans ces situations, la date du changement de résidence fiscale peut constituer un jalon important pour la réorganisation du patrimoine.

Des décisions prises avant ou après cette date peuvent produire des conséquences fiscales différentes.

La planification migratoire des entrepreneurs, investisseurs, dirigeants, retraités et familles possédant un patrimoine international doit donc déterminer à l’avance non seulement la catégorie de résidence appropriée, mais aussi le moment où l’installation au Brésil pourra produire des effets fiscaux.

Résidence au regard de l’immigration, résidence fiscale et domicile : des notions distinctes

En somme, trois notions doivent rester séparées :

Résidence au regard de l’immigration : elle détermine le droit de l’étranger de vivre légalement au Brésil.

Résidence fiscale : elle détermine le régime d’imposition de la personne physique au Brésil.

Domicile et résidence au sens civil : ce sont des notions juridiques utilisées à d’autres fins, qui ne remplacent pas automatiquement les règles particulières du droit migratoire et du droit fiscal.

En pratique, ces situations convergent souvent lorsqu’une personne transfère effectivement sa vie au Brésil.

Leur date de prise d’effet, leurs critères et leurs conséquences juridiques peuvent cependant différer.

Pour les étrangers possédant un patrimoine ou des revenus internationaux, cette distinction doit être examinée avant le déménagement, et non seulement lors de la préparation de la première déclaration brésilienne d’impôt sur le revenu.

Départ définitif du Brésil : organiser le changement fiscal et migratoire

Une planification est également nécessaire lorsqu’un étranger cesse de vivre au Brésil. Avant de déclarer un départ définitif, il faut établir s’il était résident fiscal et à quelle date il devient non-résident. Mettre fin à une simple visite ne correspond pas, à lui seul, au départ fiscal d’une personne qui avait établi sa résidence fiscale dans le pays.

Un départ permanent assorti des formalités exigées par l’administration fiscale et une absence d’abord temporaire obéissent à des règles différentes. Dans le second cas, la qualité de non-résident commence le lendemain du jour où douze mois consécutifs passés hors du Brésil sont accomplis. L’absence de notification d’un départ permanent peut également conduire à maintenir le traitement de résident pendant les douze premiers mois d’absence. Administration fiscale fédérale — résident et non-résident.

La Communication de départ définitif (Comunicação de Saída Definitiva) et la Déclaration de départ définitif (Declaração de Saída Definitiva) sont deux démarches distinctes. La Communication signale le changement de statut ; la Déclaration couvre la période de l’année concernée pendant laquelle la personne était encore résidente, ainsi que les revenus, biens et obligations correspondants. L’une ne remplace pas l’autre. Il faut vérifier le délai de dépôt de la Déclaration pour l’exercice applicable. Administration fiscale fédérale — Déclaration de départ définitif. Administration fiscale fédérale — communiquer un départ définitif.

Le changement exige également d’organiser les informations fournies aux débiteurs des revenus, aux banques et aux autres établissements avec lesquels la personne conserve des relations au Brésil. Demeurer propriétaire d’un immeuble, percevoir des loyers ou conserver des investissements peut entraîner des obligations brésiliennes même après le départ fiscal. Le CPF et les registres doivent rester cohérents avec le nouveau statut.

Le départ fiscal ne constitue pas une demande de clôture de l’autorisation de résidence auprès de la Police fédérale. Si l’étranger entend conserver son lien migratoire avec le Brésil, il doit vérifier le fondement de son autorisation et ses conditions de maintien. S’il souhaite y mettre fin, il doit suivre la procédure migratoire propre, notamment pour la remise de la CRNM. Police fédérale — départ définitif et CRNM.

Les douze mois utilisés pour apprécier une absence fiscale et les deux années de la règle migratoire sur l’absence prolongée remplissent des fonctions différentes. Les pièces relatives au déménagement et les dates de voyage doivent permettre de présenter des informations cohérentes à l’administration fiscale et à la Police fédérale. Un retour ultérieur au Brésil peut imposer une nouvelle analyse de la résidence fiscale et de la situation migratoire.

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Départ définitif du Brésil pour les étrangers : démarches fiscales et migratoires

Famille et regroupement familial

Les liens familiaux constituent l’un des principaux fondements permettant à un étranger d’obtenir une autorisation de résidence au Brésil.

Le droit brésilien permet à certains membres de la famille d’un citoyen brésilien ou d’un immigrant déjà autorisé à résider dans le pays d’obtenir un visa temporaire ou une autorisation de résidence au titre du regroupement familial.

L’objectif est de permettre aux membres d’une même famille d’établir ensemble leur vie au Brésil.

Cette catégorie ne se limite pas au mariage.

Selon la relation familiale, une demande de résidence peut être fondée sur le lien avec un conjoint, un partenaire, un enfant, un parent, un grand-parent, un petit-enfant ou un frère ou une sœur, ou sur certaines situations de tutelle, de curatelle ou de garde.

La législation prévoit aussi des conditions particulières pour les beaux-enfants et les frères et sœurs de certaines tranches d’âge ou économiquement dépendants.

Avant de rechercher une catégorie fondée sur le travail ou l’investissement, il est donc important de vérifier si l’étranger possède déjà un lien familial susceptible de constituer un fondement migratoire propre.

Qui peut obtenir une autorisation de résidence au titre du regroupement familial ?

Selon la réglementation applicable, le regroupement familial peut notamment concerner :

le conjoint ou le partenaire d’un Brésilien ou d’un immigrant titulaire d’une autorisation de résidence ;

l’enfant d’un Brésilien ou d’un immigrant résident ;

le beau-fils ou la belle-fille d’un Brésilien ou d’un immigrant résident, sous réserve des conditions réglementaires ;

le père ou la mère d’un enfant brésilien ;

le père ou la mère d’un immigrant titulaire d’une autorisation de résidence ;

les ascendants jusqu’au deuxième degré ;

les descendants jusqu’au deuxième degré ;

les frères et sœurs, sous réserve des conditions d’âge, de poursuite des études ou de dépendance économique ;

la personne exerçant une tutelle, une curatelle ou une garde à l’égard d’un Brésilien.

Dans la terminologie de la réglementation migratoire, le membre de la famille qui possède déjà un lien avec le Brésil est souvent appelé « chamante », c’est-à-dire la personne qui fait venir son proche ; l’étranger sollicitant la résidence par regroupement familial est appelé « chamado », la personne appelée.

Résidence en raison d’un mariage avec un Brésilien

Le mariage avec un citoyen brésilien peut fonder une autorisation de résidence au titre du regroupement familial.

Il ne fait cependant pas automatiquement du conjoint étranger un résident brésilien.

Il faut déposer une demande d’autorisation de résidence ou, selon la situation, demander à l’étranger un visa temporaire pour regroupement familial, en joignant les pièces requises pour prouver le lien et satisfaire aux autres conditions migratoires.

Si l’étranger se trouve déjà au Brésil, il peut demander l’autorisation de résidence au titre du regroupement familial auprès de la Police fédérale.

S’il se trouve à l’étranger et souhaite entrer au Brésil à cette fin, il peut également solliciter un visa temporaire auprès d’une représentation consulaire brésilienne.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, l’utilisation de l’acte étranger auprès des autorités brésiliennes peut exiger les formalités applicables aux documents établis hors du pays : apostille ou légalisation consulaire selon l’État d’origine, et, lorsque nécessaire, traduction au Brésil par un traducteur public assermenté.

Selon l’usage auquel le document est destiné, il peut aussi être nécessaire d’en examiner l’enregistrement ou la transcription au Brésil.

À lire également : Résidence au Brésil par mariage avec un ressortissant brésilien.

L’union stable peut également fonder la résidence

Le couple n’a pas besoin d’être formellement marié.

Le droit brésilien reconnaît expressément le partenaire comme bénéficiaire potentiel du regroupement familial.

La question centrale devient alors celle de la preuve de l’existence d’une união estável, ou union stable reconnue par le droit brésilien.

La Police fédérale accepte différentes formes de preuve de ce lien.

Parmi les principales figure un document attestant l’union stable délivré par une autorité compétente au Brésil ou à l’étranger.

En l’absence d’un acte officiel suffisant, la réglementation permet d’établir la relation au moyen d’un ensemble de documents et de déclarations.

Peuvent notamment être pris en considération une dépendance déclarée à des fins fiscales, un compte bancaire commun, la propriété ou la location commune d’un immeuble, une assurance-vie, un enfant du couple et d’autres pièces de nature à prouver la relation.

L’absence d’un acte notarié brésilien constatant l’union stable ne signifie donc pas nécessairement que le couple soit empêché d’utiliser ce fondement migratoire.

En revanche, moins la relation a été formalisée, plus des preuves cohérentes et suffisantes de son existence effective deviennent importantes.

À lire également : Résidence au Brésil fondée sur une union stable : preuve, conditions et documents.

Avoir un enfant brésilien peut constituer un fondement de résidence

La législation permet également d’accorder une autorisation de résidence à un étranger qui a un enfant brésilien.

Cette situation concerne particulièrement les familles internationales dans lesquelles l’un des parents est étranger et l’enfant possède la nationalité brésilienne.

Là encore, la naissance de l’enfant ne remplace toutefois pas la procédure migratoire.

Le lien de filiation crée le fondement juridique de la demande, mais le père ou la mère étrangers doivent solliciter l’autorisation de résidence et produire les pièces correspondantes.

La présence d’un enfant brésilien doit également être distinguée des autres effets juridiques qui peuvent découler de cette relation.

Être le père ou la mère d’un Brésilien ne confère pas automatiquement la nationalité brésilienne.

Une éventuelle naturalisation du parent étranger suit une procédure propre et suppose le respect des conditions fixées par le droit de la nationalité.

À lire également : Résidence au Brésil pour le père ou la mère d’un enfant brésilien.

Enfants et autres membres de la famille d’un étranger résident

Le regroupement familial est également possible lorsque le membre de la famille déjà établi au Brésil n’est pas brésilien.

Un étranger titulaire d’une autorisation de résidence au titre du travail, d’un investissement, des études ou d’une autre catégorie peut, dans de nombreuses situations, permettre à certains membres de sa famille d’obtenir eux aussi la résidence dans le pays.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les dirigeants mutés au Brésil, les investisseurs et les familles qui organisent ensemble leur installation.

La durée de l’autorisation accordée aux membres de la famille dépend de la situation migratoire du « chamado », le bénéficiaire appelé, et du « chamante », la personne qui le fait venir.

Lorsque le « chamante » dispose d’une autorisation de résidence à durée indéterminée, celle accordée au « chamado » a également une durée indéterminée.

Lorsque le « chamante » dispose d’une résidence à durée déterminée, l’autorisation du « chamado » expire, en règle générale, à la même date que la sienne.

La famille d’un étranger titulaire d’une autorisation temporaire, par exemple, n’obtient donc pas automatiquement un statut migratoire autonome et illimité.

À lire également : Regroupement familial après l’obtention d’une résidence par investissement au Brésil.

Les demandes des membres de la famille peuvent-elles être déposées en même temps que celle du titulaire principal ?

Dans certaines situations, oui.

Le décret nº 9.199/2017 permet de déposer la demande de regroupement familial en même temps que la demande d’autorisation de résidence du « chamante ».

L’octroi de la résidence au membre de la famille reste néanmoins subordonné à l’octroi de l’autorisation au « chamante ».

Cette possibilité est importante, par exemple, lorsqu’une famille entière prépare son installation au Brésil à la suite de la nomination d’un dirigeant, d’un investissement dans une entreprise ou d’un autre projet migratoire.

Il n’est pas nécessaire, dans ces cas, d’attendre systématiquement la conclusion de toute la procédure migratoire du titulaire principal avant de commencer à préparer les demandes des membres de sa famille.

La planification peut être coordonnée.

Cette coordination ne signifie pas que toutes les demandes empruntent le même système. Si la demande fondée sur le travail ou l’investissement du « chamante » passe par MigranteWeb, les membres de sa famille ne sont pas inscrits comme personnes à charge dans ce dossier. Dans le régime général, le regroupement familial fait l’objet d’une procédure distincte auprès de la Police fédérale si le proche se trouve au Brésil, ou d’une demande de visa au consulat s’il est à l’étranger. Consignes du MJSP dans le manuel MigranteWeb.

Au Brésil, les pièces et le rendez-vous du membre de la famille peuvent être préparés pour l’étape d’enregistrement du « chamante » auprès de la PF, après l’octroi de son autorisation et sous réserve des conditions et des disponibilités du bureau compétent. Dans la voie consulaire, la demande de visa familial peut accompagner celle du « chamante », mais sa délivrance dépend de la délivrance préalable du visa principal. Arrêté nº 12/2018, art. 2 et 6.

Il n’existe pas de chaîne illimitée de regroupements familiaux

Le système comporte une limite importante.

La loi ne permet pas à une personne ayant obtenu une autorisation de résidence exclusivement au titre du regroupement familial de devenir à son tour « chamante » afin de créer une nouvelle autorisation de résidence par regroupement familial.

Le décret nº 9.199/2017 précise que l’autorisation ne sera pas accordée si le « chamante » est lui-même bénéficiaire d’une autorisation de résidence au titre du regroupement familial ou d’une autorisation provisoire de résidence.

Cette règle empêche la création d’une chaîne successive et indéfinie d’autorisations dérivées.

Imaginons, par exemple, qu’un étranger obtienne une autorisation de résidence en qualité de conjoint d’un Brésilien.

Cette autorisation ne signifie pas nécessairement qu’un autre membre de la famille de cet étranger puisse, à son tour, invoquer cette résidence dérivée comme nouveau fondement d’un regroupement familial.

Chaque lien doit être examiné dans le cadre des cas prévus par la législation.

Le membre de la famille devenu résident peut-il travailler au Brésil ?

Oui.

Le titulaire d’une autorisation de résidence au titre du regroupement familial peut exercer une activité au Brésil, y compris rémunérée, sous réserve des autres règles applicables à la profession ou à l’activité exercée.

Cette possibilité importe particulièrement aux conjoints et partenaires qui accompagnent des dirigeants, des investisseurs ou d’autres étrangers mutés dans le pays.

L’autorisation de résidence au titre du regroupement familial n’est donc pas réservée à des « personnes à charge » privées du droit d’exercer une activité professionnelle.

Du point de vue migratoire, le bénéficiaire peut travailler au Brésil sans devoir obtenir une seconde autorisation de résidence exclusivement fondée sur le travail.

La preuve du lien familial est au cœur de la procédure

Dans une demande de regroupement familial, l’autorisation repose précisément sur la relation entre l’étranger et le membre de sa famille brésilien ou déjà résident.

Les actes d’état civil et les documents établissant la parenté occupent donc une place centrale dans le dossier.

Selon le cas, il peut être nécessaire de produire :

un acte de mariage ;

un acte de naissance ;

des documents prouvant une union stable ;

les pièces d’identité du membre de la famille brésilien ou résident ;

des documents attestant une dépendance économique ;

des actes de tutelle, de curatelle ou de garde ;

les déclarations exigées par la réglementation ;

et d’autres pièces propres au lien familial invoqué.

Lorsque ces documents ont été établis à l’étranger, il faut vérifier les formalités nécessaires à leur utilisation au Brésil.

En règle générale, les actes publics étrangers doivent être apostillés dans les États parties à la Convention de La Haye sur l’apostille ou légalisés par la voie consulaire lorsque celle-ci s’applique. S’ils sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction au Brésil par un traducteur public assermenté peut en outre être exigée, sous réserve des dispenses particulières prévues par la loi, un traité ou la réglementation.

Il faut donc commencer à préparer le dossier suffisamment tôt, surtout lorsque des actes doivent être obtenus dans plusieurs pays.

Regroupement familial et naturalisation : deux procédures distinctes

Obtenir une autorisation de résidence au Brésil en raison d’un mariage, d’une union stable, d’un lien de filiation ou d’un autre lien familial ne confère pas automatiquement la nationalité brésilienne.

La résidence et la nationalité sont deux institutions juridiques différentes.

Le regroupement familial permet à l’étranger de vivre légalement au Brésil.

La naturalisation est, quant à elle, la procédure par laquelle un étranger remplissant les conditions légales peut acquérir la nationalité brésilienne.

Certains liens familiaux peuvent avoir une incidence importante sur les conditions de la naturalisation.

Il reste néanmoins nécessaire de présenter une demande distincte et de satisfaire aux exigences de la législation applicable.

Cette distinction importe particulièrement aux étrangers mariés à des Brésiliens ou parents d’enfants brésiliens : il est fréquent de considérer à tort que la résidence et la citoyenneté découleraient automatiquement de ce lien familial.

Ce n’est pas le cas.

Préparer le déménagement de la famille comme un projet unique

Lors d’un déménagement international, la procédure migratoire du titulaire principal ne doit pas être examinée isolément.

Un dirigeant muté au Brésil peut devoir organiser simultanément la résidence de son conjoint et de ses enfants.

Un investisseur peut envisager de s’installer dans le pays avec sa famille.

Un Brésilien qui rentre au pays après des années à l’étranger peut revenir avec un conjoint étranger et des enfants dont les actes d’état civil ont été enregistrés dans un autre pays.

Dans ces situations, les procédures sont liées.

La catégorie migratoire du titulaire principal peut déterminer la durée des autorisations de résidence des autres membres de la famille.

Les documents établis à l’étranger doivent être préparés correctement.

Les mariages, unions stables et liens de filiation doivent être prouvés.

Le déménagement peut aussi avoir des conséquences en matière de fiscalité, de patrimoine, de successions et d’organisation familiale.

Lorsque plusieurs membres d’une famille entendent s’établir au Brésil, la stratégie appropriée consiste donc généralement à traiter le déménagement comme un projet migratoire commun, même si chaque personne possède juridiquement sa propre procédure et sa propre autorisation de résidence.

Renouvellement, maintien et perte de l’autorisation de résidence au Brésil

L’obtention d’une autorisation de résidence ne met pas nécessairement fin aux obligations migratoires de l’étranger au Brésil.

Selon la catégorie accordée, il peut être nécessaire de renouveler l’autorisation, de demander son passage à une durée indéterminée, de remplacer périodiquement la Carteira de Registro Nacional Migratório ou de démontrer que les conditions ayant initialement justifié la résidence sont toujours remplies.

Il existe aussi des situations dans lesquelles l’autorisation peut être perdue ou annulée.

Il importe donc de distinguer trois questions :

la durée de l’autorisation de résidence ;

la validité de la CRNM ;

et

le maintien du fondement juridique qui a permis l’octroi de la résidence.

Ces éléments sont souvent liés, mais ne sont pas identiques.

Faut-il renouveler une autorisation de résidence à durée déterminée ?

Cela dépend de la catégorie.

Certaines autorisations de résidence sont initialement accordées pour une durée déterminée.

Dans ce cas, la possibilité de continuer à résider après l’expiration de cette période dépend du régime propre à la catégorie concernée.

Selon la catégorie, la législation et la réglementation peuvent permettre :

un renouvellement pour une nouvelle période déterminée ;

le passage à une autorisation de résidence à durée indéterminée ;

l’octroi d’une nouvelle autorisation fondée sur un autre motif ;

ou la fin de la résidence lorsque l’objectif ayant justifié son octroi prend fin.

Il n’existe donc pas de règle générale selon laquelle toute résidence temporaire deviendrait automatiquement permanente après un certain temps.

Chaque fondement migratoire est soumis à ses propres conditions.

Une autorisation de résidence pour études, par exemple, suit d’autres règles qu’une résidence fondée sur un investissement immobilier, un regroupement familial ou un accord international.

Une autorisation de résidence à durée indéterminée ne signifie pas que la CRNM n’aura jamais besoin d’être renouvelée

C’est l’une des confusions les plus fréquentes.

Lorsqu’un étranger possède une autorisation de résidence à durée indéterminée, son droit de résider n’a pas de date d’expiration fixée à l’avance.

Cela ne signifie pas pour autant que la pièce d’identité matérielle soit nécessairement valable pour une durée indéterminée.

Le décret nº 9.199/2017 prévoit que, pour les résidents titulaires d’une autorisation à durée indéterminée, la CRNM est en règle générale valable neuf ans.

Dans ce cas, c’est le document d’identité qui expire, et non nécessairement l’autorisation de résidence.

Il est donc important de distinguer :

le renouvellement ou le remplacement de la CRNM

du

renouvellement de l’autorisation de résidence elle-même.

Ce sont des procédures juridiquement différentes.

Certaines CRNM de résidents autorisés pour une durée indéterminée peuvent avoir une validité indéterminée

Le décret nº 9.199/2017 prévoit des exceptions à la règle de validité de neuf ans.

Dans le cadre d’une autorisation de résidence à durée indéterminée, la CRNM peut elle-même avoir une validité indéterminée dans certains cas prévus par la réglementation, notamment liés à l’âge de son titulaire ou à certaines situations de handicap.

Cela montre une nouvelle fois qu’il faut examiner séparément la durée de validité du document et celle du droit de résider.

Quand commencer le renouvellement ou le remplacement de la CRNM ?

Lorsque la CRNM approche de sa date d’expiration, la démarche correspondante peut être engagée pendant la période admise par la Police fédérale.

La procédure appropriée dépend toutefois de la situation migratoire de l’intéressé.

Si l’autorisation de résidence elle-même touche à son terme, il peut être nécessaire de la renouveler ou de la faire passer à une autre durée.

Si la personne est déjà titulaire d’une autorisation de résidence à durée indéterminée, il s’agit normalement seulement de remplacer la CRNM expirée.

La date imprimée sur la carte ne doit donc pas être considérée isolément.

Avant d’engager la démarche, il faut identifier le fondement de la résidence et déterminer si l’autorisation a une durée déterminée ou indéterminée.

Passage d’une autorisation de résidence à durée déterminée à une durée indéterminée

Certaines catégories permettent de transformer, après une période donnée, une autorisation initialement accordée pour une durée déterminée en autorisation à durée indéterminée.

Cette transformation n’est pas automatique.

L’étranger doit présenter la demande correspondante et démontrer qu’il remplit les conditions prévues pour la catégorie concernée.

L’investissement immobilier en fournit un exemple.

Comme indiqué plus haut, cette autorisation est accordée initialement pour quatre ans ; elle peut ensuite devenir une autorisation à durée indéterminée si les conditions imposées par la réglementation restent remplies.

Les autres régimes obéissent à leurs propres critères.

Il faut donc voir dans l’approche de l’expiration de l’autorisation l’occasion de réexaminer la situation migratoire, et non une simple formalité mécanique de renouvellement du document.

Faut-il continuer à remplir les conditions ayant justifié l’autorisation de résidence ?

Dans de nombreuses catégories, oui.

Le décret nº 9.199/2017 prévoit expressément la possibilité de perdre l’autorisation de résidence lorsque disparaît le fondement sur lequel elle avait été accordée.

Il impose également à l’immigrant d’informer la Police fédérale si, pendant la validité de l’autorisation, il cesse de remplir les conditions ayant justifié sa résidence.

Cette règle importe particulièrement pour les autorisations liées à une situation juridique ou économique déterminée.

Selon la catégorie, il peut ainsi être nécessaire de vérifier :

le maintien de l’investissement ;

la poursuite d’une activité déterminée ;

le maintien du lien juridique invoqué à l’appui de l’autorisation ;

la poursuite des études ;

l’exercice de fonctions professionnelles déterminées ;

ou le respect d’autres conditions particulières prévues par la réglementation.

Cela ne signifie pas que tout changement dans la vie personnelle ou professionnelle de l’étranger entraîne automatiquement la perte de sa résidence.

Dans certaines situations, il peut être possible d’obtenir une nouvelle autorisation fondée sur un autre motif avant que la situation antérieure cesse de produire ses effets.

Le fondement de la résidence a changé ? L’autorisation peut devoir changer elle aussi

Au fil des années, la situation personnelle d’un étranger peut évoluer considérablement.

Une personne peut arriver au Brésil pour étudier, puis être embauchée par une entreprise brésilienne.

Un dirigeant muté dans le pays peut ensuite créer sa propre entreprise.

Un étranger d’abord résident au titre d’un investissement peut par la suite fonder une famille au Brésil.

Un bénéficiaire du regroupement familial peut finir par remplir les conditions d’un autre fondement autonome de résidence.

Il importe alors de vérifier si le fondement initial reste adapté ou s’il est nécessaire — ou stratégiquement opportun — d’obtenir une autorisation au titre d’une autre catégorie.

L’analyse dépend toujours de la situation concrète et de la réglementation applicable.

Une absence du Brésil de plus de deux ans peut entraîner la perte de l’autorisation de résidence

La durée des absences du Brésil est particulièrement importante pour les étrangers qui partagent leur vie entre plusieurs pays.

Le décret nº 9.199/2017 prévoit qu’une absence du pays de plus de deux ans sans justification peut fonder la perte de l’autorisation de résidence.

Cette règle s’applique également aux personnes dont la résidence est autorisée pour une durée indéterminée.

Une autorisation sans date d’expiration ne doit donc pas être considérée comme un droit susceptible d’être conservé indéfiniment sans aucun lien avec le Brésil.

Il existe néanmoins une nuance importante :

une absence de plus de deux ans ne fait pas nécessairement perdre automatiquement l’autorisation dès que ce délai est dépassé.

L’étranger qui a passé plus de deux ans hors du pays peut justifier son absence et exposer les raisons pour lesquelles il n’est pas revenu pendant cette période.

Si cette justification n’est pas acceptée, une procédure administrative visant à constater la perte de l’autorisation peut être engagée.

La perte de l’autorisation de résidence requiert une procédure administrative

La loi sur les migrations et son décret d’application ne font pas de la perte de l’autorisation de résidence une décision purement automatique.

La décision prononçant la perte ou l’annulation de l’autorisation doit respecter une procédure administrative garantissant le contradictoire et les droits de la défense.

Cette garantie revêt une importance particulière en cas d’absence de plus de deux ans.

Il est donc plus exact de dire qu’une absence de plus de deux ans peut fonder une procédure de perte de l’autorisation, plutôt que d’affirmer que la résidence « expire » automatiquement après deux années passées hors du Brésil.

Dans quelles situations l’autorisation peut-elle être perdue ?

Le décret nº 9.199/2017 prévoit notamment des motifs généraux tenant à :

la disparition du fondement sur lequel l’autorisation de résidence avait été accordée ;

l’obtention d’une nouvelle autorisation de résidence fondée sur un autre motif ;

une absence du Brésil de plus de deux ans sans justification.

Le deuxième cas est important : le remplacement d’un fondement migratoire par un autre ne signifie pas nécessairement que l’étranger se retrouve en situation irrégulière.

Il s’agit souvent d’une simple transition juridique : l’ancienne autorisation prend fin parce qu’une nouvelle régit désormais la résidence.

Perte et annulation de l’autorisation : des notions distinctes

Le décret distingue également la perte de l’annulation.

La perte tient principalement à l’évolution des circonstances qui justifiaient la résidence ou à une absence prolongée du pays.

L’annulation peut résulter de situations plus graves, telles qu’une fraude, la dissimulation d’une condition qui aurait empêché l’octroi, la découverte ultérieure de certaines circonstances faisant obstacle à l’autorisation ou d’autres motifs prévus par la réglementation.

Dans ces cas également, une procédure administrative doit garantir le contradictoire et les droits de la défense.

Cette distinction importe, car la seule expiration d’une CRNM ou la nécessité de renouveler une autorisation ne correspondent pas à une annulation du statut migratoire.

L’expiration de la CRNM ne doit pas non plus être confondue avec la perte de la résidence

En particulier pour les titulaires d’une autorisation à durée indéterminée, l’expiration de la carte ne signifie pas, à elle seule, que l’autorisation de résidence a été perdue.

Le décret fixe séparément la durée de l’autorisation et la validité de la CRNM en tant que document.

En pratique, il faut donc se demander :

l’autorisation de résidence a-t-elle pris fin, ou seul le document est-il arrivé à expiration ?

La réponse détermine la démarche appropriée.

Les changements d’état civil et de données personnelles doivent également être enregistrés

Le maintien à jour de l’enregistrement migratoire suppose aussi l’actualisation de certaines données.

Un mariage, une union stable, un divorce, la dissolution d’une union stable, un changement de nationalité ou d’autres informations importantes peuvent nécessiter la mise à jour du Registro Nacional Migratório.

Si le fait s’est produit à l’étranger, les pièces produites pour établir le changement doivent respecter les règles brésiliennes applicables en matière de légalisation ou d’apostille et de traduction.

Cette exigence importe particulièrement aux étrangers qui conservent des liens familiaux et des actes d’état civil dans plusieurs pays.

Comment conserver sa résidence brésilienne dans la durée ?

Pour qui souhaite maintenir un lien durable avec le Brésil, plusieurs points méritent un suivi régulier :

vérifier la date d’expiration de la CRNM ;

déterminer si l’autorisation de résidence a une durée déterminée ou indéterminée ;

suivre les conditions propres à la catégorie utilisée ;

demander un renouvellement ou le passage à une durée indéterminée pendant la période applicable ;

tenir à jour l’enregistrement migratoire ;

examiner à l’avance les absences prolongées du pays ;

et réévaluer le fondement migratoire chaque fois qu’un changement important survient dans la vie familiale, professionnelle ou patrimoniale.

Cette analyse importe particulièrement aux étrangers qui vivent entre plusieurs pays.

Une autorisation accordée il y a de nombreuses années peut encore être pleinement valable, n’exiger qu’un remplacement du document ou, au contraire, rester liée à des conditions dont la persistance doit être démontrée périodiquement.

Le suivi de la situation migratoire évite de découvrir une irrégularité seulement lors d’un retour au Brésil, d’un renouvellement de documents, d’une opération bancaire ou d’une autre démarche devant les autorités brésiliennes.

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Naturalisation brésilienne : dans quels cas la résidence peut-elle conduire à la nationalité ?

L’autorisation de résidence permet à une personne étrangère de vivre légalement au Brésil.

La naturalisation va plus loin : c’est la procédure par laquelle une personne étrangère acquiert volontairement la nationalité brésilienne.

Il ne faut donc pas confondre résidence et naturalisation.

Une personne étrangère peut résider légalement au Brésil pendant de nombreuses années sans se faire naturaliser.

De même, le seul écoulement du temps, le mariage avec une personne brésilienne, la naissance d’un enfant brésilien ou l’acquisition de biens dans le pays ne font pas automatiquement de l’étranger un citoyen brésilien.

La naturalisation suppose une demande distincte et le respect des conditions prévues par la Constitution, la loi brésilienne sur les migrations et ses textes d’application.

Le droit brésilien prévoit actuellement plusieurs catégories de naturalisation, notamment la naturalisation ordinaire, extraordinaire, spéciale et provisoire.

Pour la plupart des adultes étrangers vivant au Brésil, la catégorie la plus pertinente est la naturalisation ordinaire.

Naturalisation ordinaire

La naturalisation ordinaire est la voie généralement empruntée par la personne étrangère qui a établi sa résidence au Brésil et souhaite acquérir la nationalité brésilienne.

Selon la loi brésilienne sur les migrations, les conditions portent notamment sur :

la capacité juridique civile au regard du droit brésilien ;

la résidence au Brésil pendant la durée minimale requise ;

la capacité de communiquer en portugais ;

et l’absence de condamnation pénale ou la preuve d’une réhabilitation.

Dans le cadre de l’instruction administrative, il faut également tenir compte du statut migratoire exigé pour cette catégorie et de la méthode de calcul de la durée de résidence.

La règle générale exige quatre années de résidence immédiatement avant le dépôt de la demande.

Cette durée peut toutefois être réduite dans certaines situations.

Le mariage ou un enfant brésilien peut ramener la durée à un an

La durée ordinaire de quatre ans peut être ramenée à un an lorsque la personne étrangère :

a un enfant brésilien ; ou

a un conjoint ou partenaire brésilien et n’est pas séparée de celui-ci, légalement ou dans les faits, au moment de l’octroi de la naturalisation.

Une réduction à un an est également prévue pour les immigrants originaires de pays de langue portugaise, sous réserve des autres conditions applicables.

Cette réduction a une portée juridique importante, mais ne doit pas être comprise comme une naturalisation automatique.

Épouser une personne brésilienne ne fait pas automatiquement de l’étranger un citoyen brésilien.

Avoir un enfant brésilien non plus.

Pour la naturalisation ordinaire, ces liens permettent de réduire la durée minimale de résidence requise, à condition que les autres critères soient remplis et que l’intéressé dépose la demande correspondante.

À lire également : Naturalisation brésilienne par mariage : délai, conditions et documents.

D’autres cas de réduction de la durée existent

La durée minimale de résidence peut aussi être réduite dans d’autres situations prévues par la législation.

Il s’agit notamment de certains cas liés à l’apatridie, à des services importants rendus au Brésil et à la reconnaissance de compétences professionnelles, scientifiques ou artistiques.

Dans ces situations, la réduction dépend du respect des conditions particulières et, le cas échéant, d’une appréciation de l’administration.

Elle ne peut donc pas être accordée sur la seule déclaration de l’intéressé.

La personne étrangère doit résider effectivement au Brésil

L’existence formelle d’une autorisation de résidence ne suffit pas, à elle seule, à établir que la condition de durée exigée pour la naturalisation ordinaire est remplie.

L’administration exige la preuve d’une résidence effective sur le territoire brésilien pendant la période applicable.

La propriété d’un bien immobilier au Brésil, par exemple, ne prouve pas à elle seule que la personne étrangère a effectivement résidé dans le pays.

Cette distinction revêt une importance particulière pour les investisseurs et les personnes qui partagent leur vie entre plusieurs pays.

Une personne étrangère peut détenir une autorisation de résidence brésilienne et des biens immobiliers dans le pays, tout en passant la majeure partie de son temps à l’étranger.

Cela ne signifie pas nécessairement que toute cette période sera prise en compte pour la naturalisation.

Les voyages à l’étranger empêchent-ils la naturalisation ?

Pas nécessairement.

Dans le cadre de la naturalisation ordinaire, des voyages occasionnels à l’étranger sont compatibles avec la condition de résidence, dans les limites fixées par la réglementation.

L’administration applique des seuils d’absence proportionnels à la durée de résidence exigée.

L’essentiel est que le Brésil demeure effectivement le lieu de résidence de la personne qui demande sa naturalisation pendant la période requise.

Pour les personnes étrangères qui voyagent fréquemment ou résident dans plusieurs pays, ce calcul doit être vérifié avant le dépôt de la demande.

Faut-il parler portugais ?

Oui, pour la naturalisation ordinaire.

La loi brésilienne sur les migrations exige que l’intéressé démontre sa capacité à communiquer en portugais, compte tenu de sa situation personnelle.

Cela ne veut pas nécessairement dire que tous les candidats doivent passer le même examen.

La réglementation admet différents justificatifs, notamment des certificats de compétence linguistique et certains diplômes ou attestations d’études délivrés par des établissements reconnus.

Avant de s’inscrire à une épreuve particulière, il est donc conseillé de vérifier si l’intéressé possède déjà un document admis par la réglementation.

Les antécédents pénaux sont également examinés

La naturalisation ordinaire exige l’absence de condamnation pénale ou la preuve d’une réhabilitation, conformément au droit brésilien.

La procédure suppose la production d’extraits de casier judiciaire ou de certificats pénaux délivrés par la justice fédérale et la justice des États fédérés des lieux de résidence au cours des quatre dernières années, ainsi que d’un document du pays d’origine et, le cas échéant, d’une preuve de réhabilitation, sous réserve des dispenses prévues par la loi. Arrêté ministériel nº 623/2020, annexes I et II.

Les documents étrangers doivent satisfaire aux formalités applicables d’apostille ou de légalisation et de traduction, sous réserve des dispenses prévues par les traités et les règles propres à la procédure.

L’existence de poursuites, d’une condamnation antérieure ou d’une réhabilitation doit être examinée individuellement, car son incidence sur la naturalisation dépend de la situation juridique concrète.

La période de quatre ans sert à déterminer les lieux de résidence pertinents pour les certificats judiciaires brésiliens ; elle ne correspond pas à une durée de validité de ces documents. Le document du pays d’origine demeure une exigence distincte, sous réserve des dispenses légales. La préparation des justificatifs d’antécédents doit tenir compte de la catégorie de naturalisation et du parcours du demandeur.

Naturalisation extraordinaire : résidence de longue durée

Il existe également une naturalisation extraordinaire.

Elle s’adresse à toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui réside au Brésil depuis plus de 15 années ininterrompues et n’a pas été condamnée pénalement, ou a été réhabilitée, à condition qu’elle demande la nationalité brésilienne.

Une différence importante par rapport à la naturalisation ordinaire tient au fait que la naturalisation extraordinaire obéit à des conditions propres et vise spécialement les personnes étrangères résidant depuis longtemps dans le pays.

Des voyages occasionnels à l’étranger ne rompent pas non plus nécessairement la continuité de la résidence, tant que la résidence effective au Brésil reste établie.

Pour les personnes étrangères installées dans le pays depuis de nombreuses années, cette catégorie peut donc constituer une voie distincte de la naturalisation ordinaire.

Naturalisation provisoire pour les personnes arrivées au Brésil pendant l’enfance

La législation prévoit également la naturalisation provisoire.

Elle peut être accordée, dans les conditions prévues par la loi, à un enfant ou adolescent étranger qui a établi sa résidence au Brésil avant l’âge fixé par la réglementation.

La demande est présentée par son représentant légal.

À sa majorité civile, la personne naturalisée à titre provisoire qui souhaite conserver la nationalité brésilienne doit respecter les règles applicables à sa conversion en naturalisation définitive.

Cette catégorie est particulièrement importante pour les familles étrangères établies au Brésil lorsque leurs enfants étaient encore mineurs.

Naturalisation spéciale

La naturalisation spéciale a un champ d’application beaucoup plus restreint.

Elle concerne certaines situations liées au service diplomatique brésilien, aux personnes officiellement au service de l’État brésilien à l’étranger et aux employés des missions diplomatiques ou des postes consulaires brésiliens, dans les conditions définies par la loi.

D’autres critères s’appliquent également, notamment la capacité juridique civile, la communication en portugais et une situation pénale compatible avec la naturalisation.

Cette catégorie répondant à une situation particulière, elle ne doit pas être confondue avec la réduction de la durée de résidence accordée à une personne étrangère simplement mariée à un citoyen brésilien.

Comment présenter une demande de naturalisation ?

Les demandes de naturalisation sont instruites dans le cadre du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique, avec la participation de la Police fédérale à certaines étapes de la procédure.

Il existe actuellement un système électronique propre au dépôt et au traitement des demandes de naturalisation.

La naturalisation ne se produit donc pas au moment où la personne étrangère atteint une certaine durée de résidence.

Il faut déposer une demande, prouver que les conditions sont remplies et attendre la décision administrative correspondante.

La CRNM peut-elle être expirée lors du dépôt de la demande ?

La seule expiration de la carte physique CRNM ne signifie pas nécessairement qu’une demande de naturalisation est impossible.

Cela rappelle une distinction déjà exposée dans ce guide :

la durée de validité de la carte et l’existence de l’autorisation de résidence sont deux questions différentes.

Bien entendu, les irrégularités migratoires ou l’absence des conditions de résidence doivent être examinées séparément.

Naturalisation brésilienne et pluralité de nationalités

Les personnes étrangères qui envisagent la naturalisation doivent également savoir ce qu’il adviendra de leur nationalité d’origine.

Du point de vue du droit brésilien, la détention d’une autre nationalité n’empêche pas, à elle seule, d’acquérir et de conserver la nationalité brésilienne.

L’amendement constitutionnel nº 131/2023 a modifié le régime constitutionnel brésilien et supprimé la perte de la nationalité brésilienne du seul fait de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité.

Il faut toutefois examiner la situation aussi au regard de la législation du pays dont la personne étrangère possède initialement la nationalité.

Certains États admettent plusieurs nationalités sans restrictions importantes ; d’autres imposent leurs propres conditions ou attachent des conséquences juridiques à l’acquisition volontaire d’une autre nationalité par leurs ressortissants.

Avant de demander la naturalisation brésilienne, il est donc conseillé de vérifier non seulement le droit brésilien, mais aussi les effets possibles dans l’autre pays concerné.

Le Brésilien naturalisé jouit-il des mêmes droits qu’un Brésilien de naissance ?

Selon la règle constitutionnelle, la loi ne peut établir de distinction entre Brésiliens de naissance et Brésiliens naturalisés, sauf dans les cas expressément prévus par la Constitution elle-même.

Il existe quelques exceptions importantes.

Certaines fonctions sont exclusivement réservées aux Brésiliens de naissance, et la Constitution prévoit expressément d’autres distinctions.

En dehors de ces situations particulières, la naturalisation change profondément le statut juridique de l’intéressé : la personne étrangère cesse d’être seulement résidente et devient ressortissante brésilienne.

La résidence à durée indéterminée et la naturalisation répondent à des objectifs différents

Toute personne étrangère susceptible d’être naturalisée n’a pas nécessairement intérêt à l’être.

Pour certaines personnes, une autorisation de résidence à durée indéterminée suffit à répondre à leurs objectifs personnels, familiaux ou professionnels.

Pour d’autres, l’acquisition de la nationalité brésilienne peut être importante pour s’intégrer durablement dans le pays, exercer des droits politiques, stabiliser leur lien juridique avec le Brésil, organiser leur vie familiale ou faciliter leur mobilité internationale.

La décision doit également tenir compte des conséquences qu’une nouvelle nationalité peut produire dans les autres pays avec lesquels la personne étrangère entretient des liens.

Une progression est donc possible :

entrée au Brésil → autorisation de résidence → résidence à durée indéterminée → naturalisation.

Mais cette succession d’étapes n’est ni obligatoire ni automatique.

Chaque étape répond à ses propres conditions, et la naturalisation ne doit être envisagée que si elle correspond aux objectifs à long terme de l’intéressé.

À lire également :

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Documents et aspects pratiques de la vie d’une personne étrangère au Brésil

L’obtention d’un visa ou d’une autorisation de résidence n’est qu’une des étapes nécessaires pour s’établir au Brésil.

Dans la pratique, la personne étrangère qui souhaite vivre, travailler, investir ou acquérir des biens dans le pays doit généralement accomplir plusieurs démarches parallèles : inscription au CPF, enregistrement auprès de la Police fédérale, délivrance de la CRNM, ouverture d’un compte bancaire, transfert de fonds depuis l’étranger et utilisation au Brésil de documents établis dans d’autres pays.

Ces démarches ne suivent pas nécessairement le même ordre.

Une personne étrangère peut, par exemple, disposer d’un CPF avant même de devenir résidente au Brésil.

Elle peut acheter un bien immobilier en étant non-résidente.

Elle peut ouvrir certains comptes bancaires dans cette situation.

Et elle peut devoir présenter des documents étrangers apostillés et traduits bien avant d’obtenir sa CRNM.

Il est donc utile de comprendre la fonction de chaque document et d’éviter de considérer le CPF, le RNM, la CRNM et la résidence fiscale comme des termes différents désignant une même situation.

Le CPF pour les personnes étrangères

Le Cadastro de Pessoas Físicas (CPF), registre fiscal des personnes physiques, est administré par l’administration fiscale fédérale brésilienne (Receita Federal) et peut être attribué aussi bien aux Brésiliens qu’aux étrangers.

Point important : une personne étrangère n’a pas besoin de résider au Brésil pour obtenir un CPF.

Le CPF peut ainsi être utile bien avant une éventuelle installation définitive au Brésil.

Dans la pratique, il est souvent nécessaire ou demandé pour des opérations telles que :

l’acquisition et l’enregistrement de biens immobiliers ;

la participation à des sociétés brésiliennes ;

les relations avec les établissements financiers ;

certaines opérations d’investissement ;

la conclusion de contrats ;

les déclarations et obligations auprès des autorités brésiliennes ;

et divers services privés.

L’inscription peut être demandée par différents canaux mis à disposition par la Receita Federal, y compris par les personnes étrangères qui résident encore hors du Brésil.

Posséder un CPF ne signifie toutefois pas être résident fiscal brésilien.

Le CPF est un registre d’identification auprès de l’administration fiscale fédérale.

La résidence fiscale est déterminée selon des critères fiscaux qui lui sont propres, comme expliqué précédemment dans ce guide.

De même, l’inscription au CPF ne constitue pas une autorisation migratoire et ne confère aucun droit de séjourner ou de résider dans le pays.

À lire également : Le CPF pour les personnes étrangères au Brésil.

RNM et CRNM : l’enregistrement migratoire de la personne étrangère

Pour la personne étrangère titulaire d’un visa temporaire soumis à enregistrement ou d’une autorisation de résidence, une autre étape essentielle est l’enregistrement auprès de la Police fédérale.

Le Registro Nacional Migratório (RNM), registre national migratoire, est le numéro unique attribué à l’immigrant à partir de ses données personnelles et biométriques.

La Carteira de Registro Nacional Migratório (CRNM), carte du registre national migratoire, est la pièce d’identité délivrée à la suite de cet enregistrement.

Ainsi :

le CPF identifie la personne dans le registre tenu par l’administration fiscale fédérale ;

le RNM identifie son enregistrement migratoire ;

la CRNM est le document qui atteste cet enregistrement.

Une personne étrangère peut posséder simultanément un CPF et un RNM, mais ces deux numéros remplissent des fonctions tout à fait distinctes.

Les pièces exigées pour l’enregistrement varient selon la catégorie migratoire utilisée.

L’octroi d’un visa à l’étranger ou l’approbation d’une autorisation de résidence ne supprime donc pas nécessairement l’obligation de procéder ultérieurement à un enregistrement au Brésil.

À lire également : RNM et CRNM : différences, enregistrement, validité et renouvellement.

Compte bancaire pour les personnes étrangères

La possibilité d’entretenir une relation bancaire au Brésil ne dépend pas nécessairement de l’obtention préalable d’un statut de résident au regard du droit migratoire.

La réglementation de la Banque centrale prévoit expressément des comptes en réaux détenus par des non-résidents.

Le droit brésilien ne pose donc pas de règle générale selon laquelle seules les personnes résidentes au regard du droit migratoire pourraient détenir un compte bancaire dans le pays.

Dans la pratique, un second niveau intervient toutefois : la politique d’identification des clients, de conformité et d’acceptation commerciale de chaque établissement financier.

Les banques et établissements de paiement doivent identifier leurs clients, vérifier leurs documents, comprendre l’origine des fonds et respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’opérations de change.

Par conséquent, le droit d’ouvrir un compte ne signifie pas que toutes les banques proposent le même produit ou acceptent les mêmes justificatifs de la part d’un client non-résident.

Pour une personne étrangère qui transfère effectivement sa résidence au Brésil, l’obtention de la CRNM facilite généralement, de manière progressive, son intégration au système bancaire local.

En revanche, les investisseurs ou propriétaires qui restent domiciliés à l’étranger peuvent devoir recourir à un compte conçu spécialement pour les non-résidents.

À lire également : Compte bancaire au Brésil pour les personnes étrangères.

Transferts de fonds vers le Brésil

Les personnes étrangères qui s’installent, investissent ou achètent des biens au Brésil doivent souvent transférer des fonds détenus à l’étranger.

Le traitement juridique du transfert dépend de la finalité économique de l’opération.

Il n’est pas équivalent, par exemple, d’envoyer des fonds pour :

les dépenses personnelles ;

l’acquisition d’un bien immobilier ;

la libération du capital d’une société brésilienne ;

un investissement dans une société ;

un prêt ;

une donation ;

le paiement de services ;

ou un transfert entre des comptes appartenant à la même personne.

La réglementation des changes impose de qualifier certaines opérations selon leur nature et prévoit des règles propres aux mouvements de fonds entre résidents et non-résidents.

Cette qualification peut avoir des effets qui dépassent la seule procédure bancaire.

Dans une demande d’autorisation de résidence fondée sur un investissement, par exemple, la preuve de l’entrée de capitaux étrangers peut faire partie du fondement même de la demande migratoire.

Lors d’un achat immobilier, les justificatifs du transfert peuvent être nécessaires pour démontrer l’origine et le parcours des fonds employés pour l’acquisition.

Dans une opération portant sur une société, l’entrée des fonds doit correspondre à la structure de capital ou de financement retenue.

Pour les opérations importantes, le virement international ne doit donc pas être considéré uniquement comme un choix entre des plateformes de change ou des établissements offrant les frais les plus bas.

La finalité juridique du transfert doit correspondre à l’opération économique réellement effectuée.

Documents établis à l’étranger

De nombreuses procédures migratoires brésiliennes exigent des documents établis dans le pays d’origine de la personne étrangère ou dans d’autres pays où elle a vécu.

Parmi les exemples fréquents figurent :

les actes de naissance ;

les actes de mariage ;

les extraits de casier judiciaire ;

les documents relatifs à des sociétés ;

les diplômes ;

les décisions de justice ;

les procurations ;

et les certificats d’état civil.

La validité d’un document dans son pays de délivrance ne signifie pas automatiquement qu’il est prêt à produire des effets devant une autorité brésilienne.

En règle générale, il faut vérifier trois points :

l’authentification du document pour son utilisation à l’étranger ;

sa traduction en portugais ;

et

les éventuelles formalités supplémentaires exigées pour l’acte précis auquel il est destiné.

Apostille de La Haye et légalisation consulaire

Lorsqu’un acte public a été établi dans un pays partie à la Convention de La Haye sur l’apostille, son authentification internationale est normalement assurée par une apostille délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine.

Le Brésil ne délivre pas d’apostille pour un acte public étranger.

Celle-ci doit être obtenue dans le pays où le document a été établi.

Lorsque le pays de délivrance n’est pas partie à la Convention sur l’apostille, la procédure de légalisation consulaire s’applique en principe, selon les règles pertinentes.

Il existe toutefois des exceptions issues de traités et de régimes internationaux particuliers.

Certains accords conclus par le Brésil peuvent dispenser de légalisation ou la simplifier dans des situations déterminées.

Avant de faire apostiller un document, il est donc conseillé de vérifier le pays d’origine, la nature du document et l’usage auquel il est destiné.

Les actes publics français couverts par l’accord entre la France et le Brésil sont dispensés d’apostille et de légalisation pour leur utilisation au Brésil. Les actes français de naissance et de mariage ainsi que les actes notariés français en sont des exemples. La dispense dépend du pays et de la nature du document : la nationalité française du titulaire ne transforme pas en acte public français un document délivré dans un autre pays. Accord France–Brésil, art. 23.

La dispense d’authentification ne supprime pas la nécessité de vérifier le contenu de l’acte, son caractère récent ou les pouvoirs prévus par une procuration. Elle ne dispense pas non plus automatiquement de traduction. D’autres accords peuvent prévoir des facilités propres, mais leur portée dépend des pays, des documents et de l’usage concernés.

À lire également : Documents étrangers au Brésil : cas de dispense d’apostille, de légalisation et de traduction.

Traduction assermentée

L’apostille règle la question de l’authenticité internationale du document, mais ne remplace pas sa traduction.

En règle générale, les documents rédigés dans une langue étrangère et destinés à produire des effets devant les autorités brésiliennes doivent être accompagnés d’une traduction en portugais effectuée par un traducteur public habilité au Brésil, sous réserve de dispenses particulières.

La distinction est importante :

l’apostille certifie l’authenticité formelle du document étranger ;

la traduction assermentée permet son utilisation officielle en portugais devant les autorités brésiliennes.

Dans de nombreuses procédures migratoires, les deux conditions s’appliquent conjointement.

Il existe aussi des exceptions résultant de règles ou d’accords particuliers ; il faut donc vérifier la règle applicable à la procédure concernée.

Dans quel ordre faire apostiller et traduire ?

Dans une préparation documentaire courante, le document est d’abord délivré par l’autorité étrangère, puis apostillé ou légalisé à l’étranger.

L’ensemble des documents est ensuite traduit au Brésil par un traducteur public.

La traduction peut ainsi couvrir non seulement le contenu principal du document, mais aussi les certifications et apostilles qui l’accompagnent.

La séquence précise peut varier selon le pays, le document et l’objectif poursuivi, mais la préparation doit toujours porter sur le document complet qui sera effectivement présenté à l’autorité brésilienne.

Apostille, traduction et enregistrement remplissent des fonctions différentes

Outre l’authentification et la traduction, certains documents peuvent exiger un enregistrement au Brésil. L’enregistrement au registre brésilien des titres et documents (Registro de Títulos e Documentos) doit être examiné selon la nature et l’usage de l’acte étranger. Il ne se confond pas avec l’enregistrement à l’état civil et ne constitue pas une étape obligatoire pour tout document présenté à la Police fédérale. Loi nº 6.015/1973, art. 129, point 6º, et art. 148.

Un acte français dispensé d’apostille, par exemple, peut néanmoins devoir être traduit pour la procédure. La nécessité d’un enregistrement dépend, quant à elle, de l’acte envisagé et des règles qui lui sont propres. Une dispense relative à une formalité ne s’étend pas automatiquement aux autres.

Procurations destinées à être utilisées au Brésil

La personne étrangère n’a pas nécessairement besoin d’être physiquement présente au Brésil pour accomplir tous les actes relatifs à ses affaires et à son patrimoine.

De nombreuses démarches peuvent être effectuées par procuration.

C’est notamment fréquent pour les personnes étrangères qui doivent :

acquérir ou administrer des biens immobiliers ;

se faire représenter auprès des études notariales et registres compétents ;

accomplir certains actes relatifs à des sociétés ;

suivre des procédures administratives ;

se faire représenter auprès d’établissements financiers ;

recevoir des documents ;

ou mandater des avocats pour des actes nécessitant des pouvoirs spécifiques.

Lorsque la procuration est établie à l’étranger, il faut vérifier les formalités nécessaires pour qu’elle produise des effets au Brésil.

En règle générale, les documents étrangers sont soumis aux mêmes questions d’apostille ou de légalisation et de traduction assermentée que les autres actes publics étrangers.

En outre, certains actes de droit brésilien exigent des pouvoirs expressément mentionnés ou une forme particulière.

Une procuration générale peut suffire à certaines démarches administratives, tout en étant inadaptée à une opération immobilière, bancaire ou portant sur une société.

Lorsque le document doit être signé à l’étranger, il est donc préférable d’en préparer le projet en fonction de l’acte qui sera réellement accompli au Brésil, avant sa signature officielle et son apostille.

Cette précaution évite que la personne étrangère découvre ensuite qu’elle doit établir, signer et apostiller une nouvelle procuration à l’étranger.

Documents établissant la filiation

La preuve de la filiation est une particularité documentaire récurrente dans les procédures migratoires brésiliennes et mérite une attention spécifique.

Les passeports et pièces d’identité de nombreux pays ne mentionnent pas le nom des parents du titulaire.

Certaines procédures devant la Police fédérale exigent pourtant que cette information soit justifiée.

Dans ces situations, le passeport peut être parfaitement valable comme document de voyage et pièce d’identité, tout en étant insuffisant pour établir la filiation requise par la procédure brésilienne.

Il peut être nécessaire de présenter un document complémentaire, tel que :

un acte de naissance ;

un acte de mariage mentionnant la filiation ;

une attestation ou déclaration consulaire ;

ou un autre document officiel admis à cette fin.

Lorsqu’il a été établi à l’étranger, ce document doit en principe satisfaire aux formalités correspondantes d’apostille ou de légalisation et de traduction assermentée, sauf dispense particulière.

Il faut vérifier ce point avant le voyage : obtenir ultérieurement un acte de naissance ou un document équivalent dans le pays d’origine peut retarder inutilement la procédure migratoire.

La préparation des documents doit donc vérifier non seulement la validité du passeport de la personne étrangère, mais aussi si les pièces disponibles permettent d’établir son identité, sa nationalité et sa filiation conformément aux exigences de la catégorie de résidence envisagée.

Antécédents pénaux

Des certificats relatifs aux antécédents pénaux sont également demandés dans diverses catégories d’autorisation de résidence et de naturalisation.

Selon la procédure, des certificats du pays d’origine et des pays dans lesquels la personne étrangère a résidé pendant une période déterminée peuvent être exigés.

Dans plusieurs catégories de résidence, un document équivalent délivré par l’autorité compétente des pays où le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années peut être requis, sous réserve des règles particulières à la catégorie concernée.

Les certificats judiciaires brésiliens font aussi partie du dossier à préparer pour les demandes de résidence présentées au Brésil. Selon la catégorie, il faut vérifier les certificats délivrés par la justice fédérale et par la justice des États fédérés pour les lieux de résidence concernés. Le certificat de police délivré par la Police fédérale ne remplace pas les certificats judiciaires exigés. Police fédérale — certificats pénaux fédéraux et des États fédérés.

La procédure consulaire possède sa propre liste de pièces. Pour le rendez-vous ultérieur auprès de la Police fédérale, il est conseillé de se procurer des certificats judiciaires brésiliens récents, y compris lors de l’enregistrement d’un visa temporaire déjà accordé, en confirmant auprès du service compétent les lieux à couvrir. Cette préparation réduit le risque de demandes de pièces complémentaires et d’un nouveau déplacement, sans écarter les dispenses expressément prévues par des accords ou des règles particulières. Police fédérale — enregistrement d’un immigrant titulaire d’un visa temporaire.

Les cinq années souvent retenues pour la résidence et les quatre années retenues pour les certificats brésiliens de naturalisation déterminent les antécédents à justifier. Elles ne constituent pas une durée de validité des certificats. Leur délivrance et leur présentation doivent suivre les règles de la procédure et les instructions de l’autorité compétente.

Ces documents n’étant généralement utilisables que pendant une période limitée à des fins administratives, leur date de délivrance doit être coordonnée avec la date envisagée pour le dépôt du dossier.

Demander les certificats trop tôt peut contraindre la personne étrangère à recommencer toute la procédure, y compris l’apostille et la traduction.

Faut-il tout régler avant d’arriver au Brésil ?

Non.

Certains documents doivent effectivement être obtenus à l’étranger avant le déménagement, surtout lorsque leur délivrance ultérieure serait difficile ou nécessiterait une représentation auprès d’autorités étrangères.

D’autres démarches peuvent être effectuées après l’arrivée.

Une préparation efficace répartit généralement les tâches en trois groupes.

Avant le voyage : réunir les actes étrangers, les documents établissant la filiation, les certificats pénaux, les documents relatifs aux sociétés et les autres pièces dont la délivrance dépend d’autorités du pays d’origine ; faire apostiller ou légaliser les documents lorsque cela est nécessaire.

Pendant la procédure migratoire : déposer la demande pertinente, accomplir les enregistrements et présenter les pièces correspondant à la catégorie choisie.

Après l’arrivée ou la régularisation : achever l’enregistrement auprès de la Police fédérale, le cas échéant, obtenir ou renouveler la CRNM, organiser les relations bancaires, mettre à jour les registres et effectuer les démarches fiscales et patrimoniales découlant de l’installation.

La séquence exacte dépend de la catégorie migratoire.

Dans les procédures nécessitant une autorisation de résidence préalable, par exemple, l’examen de la demande peut commencer dans MigranteWeb avant la délivrance du visa à l’étranger.

Après l’approbation, la décision suit le circuit administratif nécessaire pour permettre l’intervention du poste consulaire compétent.

Une fois le visa délivré et la personne entrée au Brésil, l’enregistrement a lieu auprès de la Police fédérale.

Dans d’autres catégories, la demande peut être présentée directement au Brésil.

L’installation au Brésil doit être envisagée comme un projet d’ensemble

Pour une personne étrangère qui souhaite seulement passer quelques mois au Brésil, nombre de ces questions peuvent ne jamais se poser.

Il en va autrement pour celle qui souhaite transférer effectivement une partie de sa vie personnelle, professionnelle ou patrimoniale dans le pays.

Dans ce cas, plusieurs cadres juridiques se superposent :

Droit migratoire : sur quel fondement juridique la personne peut-elle résider au Brésil ?

Documents : quelles pièces étrangères doivent être préparées et comment seront-elles utilisées ?

Banque et change : comment les fonds seront-ils transférés et administrés entre les pays ?

Fiscalité : à quel moment commence la résidence fiscale et quelles obligations en découlent ?

Droit des sociétés : y aura-t-il création d’une entreprise, investissement ou exercice de fonctions de direction ?

Immobilier : des biens seront-ils acquis ou loués dans le pays ?

Famille : le conjoint, les enfants ou d’autres proches devront-ils également régulariser leur situation ?

L’erreur la plus fréquente consiste à ne traiter chacune de ces questions que lorsqu’elle se présente.

Un projet de mobilité internationale est généralement plus sûr lorsque ces décisions sont coordonnées avant la réalisation des opérations importantes.

C’est particulièrement important pour les entrepreneurs, investisseurs, dirigeants, retraités et familles qui possèdent des biens ou perçoivent des revenus dans plusieurs pays.

Pour ces profils, l’objectif ne doit pas se limiter à l’obtention d’un document migratoire.

Il s’agit d’organiser de manière cohérente l’entrée, la résidence et la situation juridique de la personne étrangère au Brésil.

À lire également :

Documents étrangers pour immigrer au Brésil : apostille, traduction et conditions

RNM et CRNM : différences, enregistrement, validité et renouvellement

Documents étrangers au Brésil : cas de dispense d’apostille, de légalisation et de traduction

Antécédents pénaux pour la résidence et la naturalisation au Brésil

Questions fréquentes sur les visas et la résidence au Brésil

Les questions suivantes récapitulent certains des points qui suscitent le plus souvent des interrogations dans les projets d’installation, d’investissement et de régularisation migratoire au Brésil. Ces réponses sont générales et doivent être lues avec les explications détaillées figurant dans l’ensemble de ce guide.

L’achat d’un bien immobilier au Brésil donne-t-il automatiquement droit à la résidence ?

Non. L’acquisition d’un bien immobilier et l’obtention de la résidence sont deux questions distinctes. L’achat ne peut servir de fondement à une demande migratoire que si l’opération remplit les conditions particulières de la catégorie d’investissement immobilier.

Quel montant faut-il investir pour obtenir la résidence au Brésil ?

Cela dépend de la catégorie retenue. L’investissement effectué personnellement par l’étranger dans une entreprise brésilienne, l’investissement d’une personne morale associé à la désignation d’un administrateur ou dirigeant, et l’investissement immobilier obéissent à des conditions, montants et structures différents. Il n’existe pas un « montant du visa d’investisseur » unique.

Puis-je demander une autorisation de résidence alors que je suis au Brésil comme visiteur ?

Dans plusieurs situations, oui. La législation permet qu’une personne étrangère déjà présente sur le territoire brésilien demande certaines autorisations de résidence. La possibilité concrète et la procédure applicable dépendent du fondement migratoire choisi.

Dois-je quitter le Brésil pour obtenir la résidence ?

Pas nécessairement. Certaines catégories peuvent être traitées au Brésil même. D’autres peuvent impliquer une autorisation préalable, puis la délivrance d’un visa par une représentation consulaire brésilienne. La procédure doit être déterminée à partir de la catégorie applicable au cas considéré.

Une personne étrangère non résidente peut-elle acheter un bien immobilier au Brésil ?

En règle générale, oui, surtout s’il s’agit d’un bien urbain. L’acquisition n’exige pas, à elle seule, une résidence préalable au regard du droit migratoire. Les biens ruraux et certaines zones soumises à des régimes particuliers obéissent à leurs propres règles.

Posséder un CPF signifie-t-il être résident fiscal ou résident au regard du droit migratoire au Brésil ?

Non. Le CPF est un registre tenu par l’administration fiscale fédérale et peut aussi être attribué à des personnes étrangères non résidentes. Il ne remplace pas une autorisation de résidence et ne détermine pas, à lui seul, la qualité de résident fiscal.

Quand une personne étrangère devient-elle résidente fiscale au Brésil ?

Cela dépend de sa situation concrète. La règle des 184 jours est pertinente dans certains cas de séjour temporaire, mais elle n’est pas universelle. La nature de l’entrée au Brésil, l’existence éventuelle d’un contrat de travail et d’autres circonstances peuvent faire commencer la résidence fiscale plus tôt.

Une absence de plus de deux ans entraîne-t-elle automatiquement la perte de la résidence brésilienne ?

Non, pas automatiquement. Une absence de plus de deux ans sans justification peut fonder la perte de l’autorisation, mais la législation prévoit une procédure administrative durant laquelle l’intéressé peut présenter des explications et exercer ses droits de défense.

L’expiration de la CRNM signifie-t-elle que l’autorisation de résidence a pris fin ?

Pas nécessairement. En particulier lorsque l’autorisation est à durée indéterminée, la carte peut expirer alors que le droit de résidence demeure valable. Il faut distinguer la validité du document de la durée de l’autorisation de résidence.

Le mariage avec une personne brésilienne confère-t-il la nationalité brésilienne ?

Non. Le mariage peut constituer un fondement pour la résidence au titre du regroupement familial et influer sur la durée requise pour la naturalisation ordinaire, mais l’acquisition de la nationalité suppose une demande distincte et le respect des autres conditions légales.

Le fait d’avoir un enfant brésilien donne-t-il droit à la résidence ?

L’existence d’un enfant brésilien peut constituer un fondement pour une autorisation de résidence au titre du regroupement familial. Ce lien ne remplace toutefois pas la procédure : le parent étranger doit présenter une demande et prouver que les conditions applicables sont remplies.

Le membre de la famille qui obtient la résidence au titre du regroupement familial peut-il travailler au Brésil ?

Oui. Du point de vue du droit migratoire, le bénéficiaire du regroupement familial peut exercer une activité rémunérée au Brésil, sous réserve des règles particulières applicables à la profession ou à l’activité exercée.

Les documents étrangers doivent-ils être apostillés et traduits ?

En règle générale, les documents étrangers destinés à produire des effets devant les autorités brésiliennes doivent être apostillés ou légalisés selon leur pays d’origine et traduits en portugais lorsque cela est exigé. Des traités et règles particulières peuvent prévoir des exceptions ou des simplifications.

Comment une personne étrangère prouve-t-elle sa filiation si son passeport ne mentionne pas le nom de ses parents ?

Lorsque la preuve de la filiation est exigée et que le passeport ne fournit pas cette information, il peut être nécessaire de présenter une pièce complémentaire, par exemple un acte de naissance, un acte de mariage mentionnant la filiation, un document consulaire ou un autre document officiel admis. S’il a été établi à l’étranger, les formalités applicables à son utilisation au Brésil doivent être respectées.

Conseil juridique pour établir sa résidence, son patrimoine et ses activités au Brésil

Pour certaines personnes, la régularisation migratoire est une démarche relativement isolée. Pour les entrepreneurs, investisseurs, dirigeants, retraités et familles ayant des biens ou des activités dans plusieurs pays, en revanche, l’installation au Brésil implique généralement des décisions qui dépassent le choix d’une catégorie de résidence.

SCCM conseille les personnes étrangères et les familles qui souhaitent établir leur résidence, réaliser des investissements, organiser leurs activités entrepreneuriales ou acquérir des biens au Brésil. Dans ces projets, la stratégie migratoire peut devoir être coordonnée avec les aspects relatifs aux sociétés, à l’immobilier, à la fiscalité, aux changes, au patrimoine et à la famille.

Cette approche intégrée est particulièrement importante lorsque la résidence dépend d’un investissement ; lorsqu’une société brésilienne doit être constituée, capitalisée ou dirigée ; lorsque l’installation suppose l’achat d’un bien immobilier et le transfert international de fonds ; lorsque l’intéressé possède des biens ou perçoit des revenus à l’étranger ; ou lorsque son conjoint et ses enfants doivent eux aussi régulariser leur situation.

L’objectif est de structurer le projet de façon cohérente dès le départ, afin que les décisions prises dans un domaine ne créent pas de difficultés dans un autre. Au lieu de traiter l’immigration, l’investissement, la société, l’immobilier, la fiscalité, le change et la famille comme des démarches indépendantes, l’analyse prend pour point de départ la manière dont ces dimensions se combinent dans la situation concrète du client.

Si vous envisagez d’établir votre résidence, votre patrimoine ou vos activités au Brésil, l’équipe de SCCM peut évaluer le cadre juridique applicable et accompagner sa mise en œuvre dans le pays.